Les nouvelles réglementations sur les armes concernent tous les chasseurs, il est donc essentiel de se tenir au courant.
Une arme de chasse peut s’acquérir par donation, succession, achat, échange, etc… En fonction de ses caractéristiques, cette arme sera classée dans une des 8 catégories définies par décret Loi du 18 avril 1939 (JO du 13 juin 1939). 90 % des armes utilisées par les chasseurs sont classées en 5ème catégorie. Depuis la parution du décret du 16 décembre 1998 (JO du 17 décembre 1998 - N° 98-1148) l’acquisition d’une arme de chasse est au moins soumise à la présentation d’un permis de chasser.
90 % des armes de chasse sont classées en 5ème catégorie I ou 5ème catégorie II.
L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :
La règle veut que ces armes ne soient pas immédiatement utilisables. Elles doivent être conservées démontées ou rangées dans un étui. Par précaution, il est demandé de stocker les munitions séparément.
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Les armes transportées du domicile au lieu de chasse ne doivent pas être immédiatement utilisables. Elles se transportent démontées ou rangées sous étui. Les armes sont mises en soute, dans un étui cadenassé. Les munitions « voyagent » séparément dans des caisses elles aussi cadenassées et répertoriées.
Tout repose aujourd’hui sur la notion de motif légitime, donc sur la jurisprudence. En action de chasse, il sera jugé légitime qu’un chasseur puisse avoir à sa ceinture une dague de chasse parfaitement aiguisée. Elle ne peut être transportée que sous certaines conditions.
L’utilisation d’une arme est toujours un sujet controversé. Il est du ressort du ministre chargé de la chasse d’autoriser ou non l’utilisation de certaines armes pour ce loisir (arrêté du 1er août 1986). Pour nous chasseurs, nous devons avoir en tête que l’arme que nous portons est parfaitement adaptée au gibier que nous allons chasser.
Il paraît indispensable de faire savoir aux autorités administratives que l’on se sépare d’une arme dès lors qu’elle est déclarée ou soumise à autorisation.
Armurier : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments essentiels et accessoires d’armes et de munitions. (article R.311-1 du code de la sécurité intérieure).
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Activité d’intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est soit de se rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties. Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat particulier ou d’un contrat de commission (article R.311-1 du CSI).
Si le commerçant vend des armes, munitions des catégories A et B mais également des catégories C et D, il devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013. En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.
Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels). La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail. locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
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L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées. Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Vous souhaitez être aidé lors de la création de votre râtelier numérique ? NaturaBuy vous accompagne gratuitement.
Le SIA sera opérationnel au sein des Préfectures à partir du 8 février 2022. Les près de 5 millions de détenteurs d’armes y auront également accès à la même date via un « espace détenteurs ». Chaque chasseur détenant une arme est donc concerné. La création d’un compte usager-détenteur d’armes permettra d’avoir accès à l’ensemble des démarches de manière complètement dématérialisée. L’ensemble de vos armes déjà déclarées apparaitra sur votre espace détenteurs, pensez à les vérifier.
Le SIA ne vise pas à remettre en cause le régime juridique actuel : les armes acquises avant décembre 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration (ancienne catégorie D1) n’ont pas à être enregistrées obligatoirement dans le SIA. Toutes les démarches administratives des détenteurs pourront être réalisées via leur espace personnel. Après avoir créé son compte, un chasseur pourra avoir connaissance en temps réel de l’état de son râtelier. En effet, en cas d’achat d’une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée en temps réel sur le râtelier numérique de l’acquéreur. Même sans permis ni licence, il sera possible de la déclarer dans le cas d’un héritage par exemple.
Vous détenez une arme de chasse ? Vous avez une licence pour la pratique du tir ? Vous souhaitez conserver une arme héritée ou trouvée ? Savez-vous qu’il est obligatoire d'avoir un compte dans le Système d'information sur les armes (SIA) pour acquérir ou céder une arme. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer ce compte.
La création d'un compte personnel SIA (Système d'information sur les armes) avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir.
Sont concernés les personnes :
Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est-à-dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
À noter Tout détenteur qui a, un jour, obtenu un permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Grâce à ce numéro, le détenteur est identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
À savoir Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir votre numéro personnel SIA (identifiant) et le mot de passe que vous avez choisi. Ce numéro doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
La création du compte permet au détenteur chasseur d'accéder directement à son « râtelier numérique » qui répertorie toutes les armes qu’il détient. Si toutes ses armes ne remontent pas, il doit les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.).
La nature de cette autorisation varie en fonction de la nature des armes. Ainsi, les armes à feu dites civiles, leurs munitions et leurs éléments listés à l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure sont soumis à licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.
La dispense de licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) concerne aussi bien les chasseurs que les tireurs sportifs.
Si vous êtes chasseur, vous pouvez exporter temporairement en tant qu'effets personnels des armes à feu et leurs éléments s'ils sont marqués sans limite de quantité, ainsi que leurs munitions dans la limite de 800 cartouches. Si vous êtes tireur sportif, vous pouvez exporter temporairement en tant qu'effets personnels des armes à feu et leurs éléments s'ils sont marqués sans limite de quantité, ainsi que leurs munitions dans la limite de 1200 cartouches.
La dispense de licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG) ne concerne que les tireurs sportifs.
Ainsi, les armes et leurs éléments réimportés en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs, en suite d'une exportation temporaire bénéficiant, le cas échéant, de la dispense d'autorisation prévue à l'article R.
Pour les chasseurs, trois armes à feu de la catégorie C et leurs éléments s'ils sont marqués, sous réserve qu'ils soient en mesure de présenter, selon le cas, soit la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, soit le permis de chasser prévu à l'article R. 312-53 du même code accompagné d'un récépissé de déclaration pour les armes à feu de la catégorie C, ainsi que trois armes blanches du a de la catégorie D.
Pour les tireurs sportifs, six armes, à feu ou dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique, des catégories B et C et leurs éléments s'ils sont marqués, sous réserve qu'ils soient en mesure de présenter, selon le cas, soit la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, soit l'autorisation mentionnée à l'article R.
Pour tous les autres pays membres, en principe la carte européenne sera considérée comme un document unique dès lors que ne sont transportées que des armes des catégories C et D (cf.
Une arme classée en catégorie C de la directive en Allemagne, mais classé en France en catégorie B ne pourra pas être importée en France sans une autorisation d'importation préalable. Il en sera de même pour un Français qui se rend dans un autre pays membre.
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