Ce dimanche 17 septembre 2023 a marqué l’ouverture de la saison de la chasse sur l’ensemble du territoire français, soulevant une question cruciale pour de nombreux riverains : existe-t-il une distance de sécurité entre les habitations et les chasseurs ?
L’occasion de se demander si une distance réglementaire est imposée par la loi entre les tirs des chasseurs et les lieux d’habitations ou de circulation ? La loi impose-t-elle une distance de sécurité autour des habitations ?
Aujourd’hui, il n’y a donc pas, en France, d’interdiction de chasser à proximité des habitations ou des bâtiments. Toutefois, il existe des exceptions et des réglementations spécifiques à connaître.
Seul un texte des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) évoque une distance à respecter de 150 mètres avec les habitations sans pour autant énoncer d’interdit ou de réglementation. Cette interdiction est valable seulement lorsqu’il existe une association de chasse communale agrée.
L’article L.422-10 du Code de l’environnement prévoit dans ce cas que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Donc, sauf si vous autorisez la chasse chez vous, on ne peut pas chasser à moins de 150 mètres de votre propriété. Mais cette règle reste peu utilisée, par manque d’ACCA dans les régions.
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Les terrains soumis à l'action de l'ACCA sont précisés par l'article L.422-10 du Code de l'Environnement :
Il est aussi interdit de tirer en direction ou au-dessus des habitations, dès lors que le tireur est à portée de fusil. Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Le Sénat précise par ailleurs que les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police (articles L. 2 212-1 et L. Dans ces conditions, la chasse auprès des habitations peut être interdite dans un périmètre de 200 mètres.
La distance entre les tirs et les habitations devrait logiquement dépendre des armes utilisées. Les fusils à chevrotine atteignent leur cible en 15 mètres (contre 35 mètres pour les fusils à balles) et peuvent aller jusqu’à 150 mètres à l’horizontal (contre 1 500 mètres pour les balles).
La distance de tir de la carabine est bien plus grande que la distance de sécurité recommandée dans bien des endroits, pour protéger les zones d’habitation et de circulation. Or, la carabine est l’arme privilégiée par les défenseurs des enjeux de régulation du sanglier ou autres, car elle serait l’arme la plus adaptée pour tuer les gibiers les plus lourds, de plus en plus présents… à proximité des habitations, dans les villes.
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Il est intéressant de noter que d'autres pays ont des réglementations plus strictes en matière de distance de chasse par rapport aux habitations :
Tout d’abord, pour pouvoir détenir un fusil et tirer ou chasser sur un terrain privé, il vous faut être titulaire du permis de chasser. Ensuite, si vous êtes en possession d’un territoire de chasse privée ou d’un terrain où vous pouvez chasser, il est tout à fait possible de tirer avec votre fusil de chasse.
Dans le cas où vous souhaitez tirer au fusil de chasse dans votre jardin avec une arme de chasse de catégorie C, il n’y aucune contre indication dans la loi. De ce fait, il est possible de tirer sur votre terrain, du moment que celui-ci vous appartient ou détenez le droit de chasse. Toutefois, si vous habitez dans une zone où il y a une ACCA en place, alors le tir est interdit à moins de 150 mètres de toute habitation.
Cependant, si vous avez du voisinage proche de chez vous, il n’est toutefois pas conseillé de tirer sur votre terrain ou jardin au risque d’effrayer votre entourage.
Les arrêtés préfectoraux, le schéma départemental de gestion cynégétique et les documents de l'association communale de chasse agréée de son ressort sont les documents indispensables à consulter avant de chausser bottes et d'armer fusil. Et il est toujours utile de se renseigner auprès de la mairie sur l'exercice du droit de chasse et son périmètre.
Si vous constatez un non-respect de la réglementation, plusieurs recours sont possibles :
L’infraction de « chasse sur propriété d’autrui » est une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, et de 5 ans de retrait du permis de chasser.
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