Cet article détaille la législation sur les armes à feu dans le département des Deux-Sèvres, incluant les nouvelles réglementations sur le plomb en zones humides, le Système d'Information sur les Armes (SIA), et les mises à jour concernant le décret sur les armes depuis 2018.
La réglementation sur l’utilisation des munitions au plomb a changé suite à un nouveau règlement de la Commission européenne qui est entré en application le 15 février dernier. Une instruction technique du ministère transcrit ce règlement :
« Ainsi, à compter du 15 février 2023, il sera interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
En conséquence, les deux interdictions susmentionnées s’appliquent :
L’arrêté du 1er août 1986 qui régit notamment l’interdiction d’emploi de grenaille de plomb dans ces zones humides a été modifié en conséquence. Seule l’utilisation de la grenaille de plomb dans la zone tampon de 100 mètres des zones humides comme défini ci-dessus est verbalisable. Les chasseurs peuvent avoir du plomb sur eux, quand ils se déplacent.
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Le SIA est le nouveau Système d'Information sur les Armes. Son lancement officiel a eu lieu le 08 février 2022, date à laquelle les portails numériques "Chasseur" et "Administration" ont été ouverts. Son objectif est de sécuriser le contrôle des armes en assurant une meilleure traçabilité de celles-ci mais également de simplifier les démarches règlementaires lors de l'achat, de la vente ou de la transmission et ce de façon dématérialisée.
Les chasseurs détenteurs :
Seuls les chasseurs ne détenant que des armes à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un seul coup par canon, qu'ils possédaient avant le 1er décembre 2011 et pour lesquels ils n'ont jamais effectué de déclaration en Préfecture, n'ont pas l'obligation de créer leur râtelier numérique : il s'agit donc d'armes de types juxtaposés, superposés ou "Simplex" à canon(s) lisse(s) possédées avant le 01/12/2011.
Les chasseurs devront créer leur compte entre le 08 février 2022 et le 1er juillet 2023 afin de conserver le droit de détenir leurs armes.
Pour créer son compte, le chasseur devra avoir avec lui sa carte d'identité et un justificatif de domicile (ex : facture EDF...). Au départ, et en attendant l'interconnexion des systèmes, le permis de chasser et le volet de validation seront également nécessaires. Par la suite, le SIA sera directement connecté au fichier central de la Fédération Nationale des Chasseurs. Le numéro de permis et celui de la validation n'auront plus à être renseignés.
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Dès la création de votre compte, vous aurez six mois pour corriger les erreurs (mauvais numéro, arme manquante ou oubliée...). Vous pourrez également rajouter à votre râtelier toutes les armes non soumises à déclaration obligatoire telles que les armes à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un seul coup par canon détenues avant le 1er décembre 2011.
La réponse est... non ! Si votre compte n'a pas été créé, l'armurier ne pourra ni vous vendre une arme, ni valider la transaction de particulier à particulier. Le compte SIA permettra aussi au chasseur de générer, juqu'à deux fois par jour, sa carte européenne d'armes à feu (CEAF) directement. Enfin, toute arme "passant" par un armurier pour réparation, par exemple, sera automatiquement entrée dans le SIA.
Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable au 1er août 2018 (Décret n° 2018- 542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes.
Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations. Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations.
Maintien en catégorie C des fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…). Ces armes sont donc autorisées à la chasse. Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante. Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier.
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Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse. Hélas nous n’avons pas réussi à revoir la réglementation sur ce point.
Régime des réducteurs de sons : ils ne sont plus des éléments d’armes et leur acquisition est libre sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d’une arme dans le calibre concerné.
Télécharger le CERFA de vente entre particuliers (14700*03)
Télécharger le CERFA de déclaration (12650*02)
Télécharger le CERFA d’enregistrement (14251*03)
Carte européenne d'armes à feu (C.E.A.F.) : durée de validité 5 ans - délivrance gratuite. La carte européenne de l'arme à feu n'est pas à ce jour considérée comme « le document unique » permettant de circuler dans tous les pays membres.
Pour se rendre en Angleterre, il sera demandé en plus de la carte européenne, une autorisation d'importation temporaire d'arme à feu et le versement d'une taxe fiscale... Pour tous les autres pays membres, en principe la carte européenne sera considérée comme un document unique. Pour les déplacements en dehors des pays de la CEE, il convient de consulter l’ambassade de l’organisme organisateur du voyage de chasse.
Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par un démontage d’une de leurs pièces de sécurité.
Pour se déplacer à bord d’un véhicule, l’arme doit être placée sous étui, qui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clé ou d’un cadenas verrouillant l’étui n’est pas exigée. A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.
Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.
L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la réglementation sur les armes, qui vise uniquement le port de l’arme. Rien n’est modifié dans ces circonstances. Simplement, les déplacements en action de chasse s’effectuent dans le respect des règles de sécurité habituelles. Les chasseurs doivent tenir compte des modalités de sécurité inscrites dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Le permis de chasser validé est reconnu comme une autorisation de port d’armes.
Toutes les armes de chasse doivent en effet être conservées soit :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre. Selon les types d’armes, le quota d’acquisition ou de détention est fixé par arme détenue à 500 ou 1000 munitions.
Le pavillon ou cabane de chasse n’est pas assimilable à un domicile. Les règles de conservation propres au domicile ne s’appliquent donc pas. Cependant, reste en vigueur le principe général consistant à ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Dans les pavillons de chasse, les armes doivent donc être placées sous étui, ou bien démontées ou verrouillées.
à rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties.
- ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un État membre, depuis un État membre vers un autre État membre, depuis un État membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un État membre.
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.
Conformément au décret n°2023-557 du 03 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions, l'accès aux formations d'armurier délivrées à compter du 1er janvier 2024 est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Préfet du lieu de domicile du demandeur.
A réception du dossier, la préfecture transmet un accusé réception par courrier. L'autorisation délivrée est accordée dans un délai de deux mois, pour une durée d'un an. Cette décision est notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est soumise à autorisation. Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.
Selon les départements, il y a plusieurs services armes dans les préfectures et/ou sous préfectures. Parfois ils sont regroupés sous forme de pôle départemental. Il n’existe pas d’annuaire officiel, cette page est modifiée au fur et à mesure des indications pratiques communiquées soit par les usagers, soit par les préfectures elles même.
PREFECTURE DE ?? - Préfecture ; 45, av. Tél. - Pôle départemental armes : Sous-préfecture de Jonzac, 4 rue du Château - BP 70029 - 17501 Jonzac Cedex. ; Tél. : 05 46 27 43 00 - Page internet. - Préfecture ; Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1. - Préfecture ; Bd G. Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX cedex - Tél. : 02 32 78 28 27. - Préfecture ; Pl. Adresse postale : Bureau des Polices administratives DS/SAPSI/BPA/ - 10, av. Depuis le 1er septembre 2020, le service armes ne prends plus d’appel téléphonique. - Préfecture ; 6, av. Sections armes - 1, rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY Cedex - Tél. Tel 02 97 27 67 65 cat B - 02 97 27 67 62 et 02 97 27 67 69 autres catégories. - Arrondissement de Strasbourg : Préfecture ; Petit Broglie 5 Place de la République - 67073 STRASBOURG cedex - Tél. : 03 88 21 68 34 ou 68 38. - Arrondissement de Haguenau-Wissembourg : Tél. - Arrondissement de Molsheim : Tél. - Arrondissement de Saverne : Tél. - Arrondissement de Sélestat-Erstein : 4 allée de la 1ère Armée - Tél. : 67600 Sélestat - Tél. - Préfecture ; 7, rue Bruat - B.P. - Préfecture ; 1, rue de la Préfecture - B.P. Tél. - Préfecture ; 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis Cedex - Tel : 02 62 40 77 77.
De nombreux chasseurs peinent encore à déclarer leurs armes, notamment en raison des exceptions mal comprises. Près d’un tiers des chasseurs dans la Vienne et les Deux-Sèvres n’ont pas encore déclaré leurs armes, alors que la date limite tombe ce mardi 31 décembre. Dans les Deux-Sèvres, seuls 6.000 chasseurs sur les 9.000 concernés ont déclaré leurs armes.
"On a des chasseurs qui nous contactent en disant : 'Je voudrais bien, mais je n’y arrive pas'. Ils rencontrent des difficultés pour trouver les bonnes informations ou les caractéristiques de leur arme", explique Guy Talineau, président de la Fédération des chasseurs des Deux-Sèvres.
Michel Cuau, président de la Fédération des chasseurs du département de la Vienne, pointe un manque de clarté dans les règles : "La déclaration n’a pas été bien comprise. Les gens ne savent pas toujours ce qu’ils doivent faire, et les zones d’ombre sur les armes héritées compliquent encore les choses".
Les exceptions prévues par la loi ajoutent à la confusion. Par exemple, les fusils à une seule cartouche acquis avant le 1er décembre 2011 ne nécessitent pas de déclaration. En revanche, d’autres armes, même anciennes, comme celles héritées, doivent être déclarées.
"On nous a dit que les armes détenues avant 2011 n’étaient pas concernées. Mais si, par exemple, vous héritez en 2024 d’une arme datant de 1930, vous devrez la déclarer. Cela a semé le doute chez beaucoup de chasseurs", explique Michel Cuau.
En outre, toutes les armes de catégorie C et D doivent être déclarées, même si elles sont anciennes, dès lors qu’elles sont utilisées pour la chasse ou le tir sportif. Les fusils semi-automatiques et les carabines de chasse, en particulier, sont obligatoirement concernés.
Pour compliquer encore les choses, les armes neutralisées - c’est-à-dire rendues inutilisables pour le tir - sont exemptées si elles ont été achetées avant 2017. Les armes d’alarme ou de signalisation, quant à elles, ne nécessitent pas de déclaration si elles datent d’avant 2024.
Enfin, le processus lui-même reste technique : il faut fournir des documents comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, parfois, des références précises sur l’arme, ce qui peut être difficile à trouver pour des modèles anciens ou hérités.
Pour ceux qui n’auront pas déclaré leurs armes à temps, l’amende pourra aller jusqu’à 750 euros.
| Type d'Arme | Déclaration Requise | Exceptions |
|---|---|---|
| Fusils à un coup par canon lisse | Oui, si acquis après 2011 | Acquis avant 2011, sauf en cas d'héritage |
| Fusils à pompe à canon rayé | Catégorie C | Longueur totale < 80 cm ou canon < 60 cm (catégorie B, interdit) |
| Armes neutralisées | Non | Si achetées avant 2017 |
| Armes d'alarme ou de signalisation | Non | Si datant d'avant 2024 |
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