Détention de Munitions et Peines en France : Comprendre la Législation

En France, la législation concernant les armes est rigoureusement encadrée par le Code de la sécurité intérieure. L'article L.311-2 de ce code classe les armes en plusieurs catégories, allant de la catégorie A à la catégorie D, en fonction de leur dangerosité.

Les Armes de Catégorie D : Achat et Détention

Les armes de catégorie D sont celles dont l'achat et la détention sont autorisés à certaines conditions. Le 4° de l'article L.311-2 dispose que les armes de cette catégorie sont celles "dont l'acquisition et la détention sont libres".

Quelles sont les armes de catégorie D ?

L'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure précise les types d'armes classées en catégorie D :

Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, incluant les armes non à feu camouflées, les poignards, les couteaux-poignards, et les matraques.
Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant.
Armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées.
Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité avérée.
Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.
Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes.
Éléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire classées aux e et f du présent IV.
Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 et leurs éléments, ainsi que munitions à étui ou culot métallique conçus pour les armes à poudre noire autres que ceux à percussion centrale et leurs éléments.
Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, à l'exception des armes mentionnées au 9° du III, et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense.
Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

Qui peut vendre une arme de catégorie D ?

Les armuriers et les commerces de détail détenant les autorisations nécessaires peuvent vendre les armes de catégorie D.

Port d'Arme Illégal (Catégorie D) : Motifs Légitimes et Sanctions

L'article L.315-1 du code de la sécurité intérieure interdit le port et le transport sans motif légitime des armes de catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État. Le législateur ne précise pas la nature de ce motif légitime, laissant au juge l'appréciation de son caractère légitime au cas par cas.

Lire aussi: Licence de tir : ce qu'il faut savoir

En cas de contrôle de sécurité, il est impératif de pouvoir justifier d'un motif légitime pour le port ou le transport d'une arme de catégorie D. Les forces de l'ordre ou le juge tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur.

Sanctions encourues

La peine encourue pour port d'arme illégal de catégorie D varie en fonction du type d'arme :

Arme à feu de catégorie D : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Autre arme de catégorie D : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : 750 euros d'amende.

Il est à noter que dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit de porter de manière visible tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Mineurs et Acquisition d'Armes de Catégorie D

Non, il faut être âgé de dix-huit ans pour pouvoir être autorisé à détenir ou acquérir légalement des matériels de guerre, armes et munitions (article L.312-1 du code de la sécurité intérieure). Quelques exceptions sont prévues par les dispositions de cet article (chasse, activité de tir).

Tableau Récapitulatif des Armes de Catégorie D (Hors Munitions)

Classement	Désignation	Caractéristiques	Exemples
D - a)	Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique		Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique
D - b)	Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante	Capacité de 100 ml maximum
D - c)	Arme à impulsion électrique de contact		Matraque électrique, Poing électrique, Certains modèles de shocker
D - d)	Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée
D - e)	Arme historique et de collection	Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
D - f)	Reproduction d'arme	Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
D - g)	Arme historique et de collection	Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
D - h)	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules	Lanceur de paint-ball, Carabine à air comprimé
D - k)	Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
D - l)	Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense