La mise en œuvre d'une politique de lutte contre les trafics d'armes et l'utilisation détournée d'armes autorisées constitue une priorité du Gouvernement. C'est dans ce cadre, qu'à la demande du ministre de l'Intérieur lors d'une cérémonie d'hommage aux trois gendarmes d'Ambert tués par un forcené en décembre 2020 et après consultation de la fédération française de tir et des représentants des professionnels, le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 est entré en vigueur le 1er novembre dernier, afin de limiter la détention d'armes de guerre transformées.
Le 22 juillet 2021, lors d'un déplacement dans le Puy-de-Dôme, il a été mentionné un futur décret afin de mieux contrôler la détention d'armes, à la suite notamment de la mort de trois gendarmes survenus à Saint-Just en décembre 2020 par un tireur lourdement armé. Ce décret en Conseil d'État met fin à une dérogation accordée par l'article 33 II du décret n° 542/2018 du 29 juin 2018 aux tireurs sportifs s'agissant des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à répétition semi-automatique.
Il s'agit d'armes fabriquées originellement pour le tir automatique en rafales, puis qui ont été transformées pour tirer en mode semi-automatique ou manuel. Ces armes étaient classées en catégorie A-1 (il s'agit d'armes en principe interdites mais avec quelques exceptions liées à la pratique notamment du tir sportif) ou en catégorie C (ce sont les armes soumises à déclaration, pour l'essentiel les armes utilisées pour la chasse).
Les tireurs sportifs qui détiennent, pour leur pratique, de telles armes classées en catégorie A1 devront s'en dessaisir dans le délai d'un an, c'est-à-dire avant novembre 2022.
Ces nécessaires restrictions interviennent dans un contexte où les services de renseignement policier ont mis en évidence un usage accru des armes transformées au sein de l'Union européenne, des menaces terroristes élevées et des risques non négligeables de réversibilité de ces armes de guerre transformées.
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La communauté des tireurs sportifs, qui pratiquent le tir à l'arme réglementaire au sein d'associations dédiées s'inquiète cependant des conséquences que les mesures annoncées pourraient avoir dans la pratique de leur loisir, déjà très encadré, notamment car les armes de guerre transformées font généralement partie des catégories dites B et C qui sont utilisées dans le cadre du tir sportif.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir clarifier ses intentions s'agissant de l'évolution envisagée de la règlementation par le Gouvernement sur ce sujet, afin de s'assurer que la nécessaire lutte contre les trafics d'armes illégales puisse coexister avec la pratique civile du tir sportif.
La détention d’armes est vigoureusement réglementée en France et il est interdit de posséder une arme chez soi, sauf autorisation. Les armes sont classifiées selon leur dangerosité et la réglementation d’achat, de détention et de transport varie selon la catégorie (A, B, C ou D).
La détention d’armes classées catégorie B peuvent être autorisées pour réaliser du tir sportif ou en cas de risque professionnel, mais restent soumises à autorisation auprès de la Préfecture. L’acquisition et la détention d’armes classées en catégorie B sont soumises à une autorisation de la Préfecture. Pour le tir sportif, le nombre d’armes de catégorie B est soumis à une réglementation selon que vous soyez mineur (12 ans minimum) ou majeur.
Attention, détenir une arme de catégorie B sans autorisation préalable peut conduire à de lourdes sanctions. Détenir, vendre ou acheter une ou plusieurs armes de catégorie B sans autorisation est puni par une amende de 75 000 € et une peine de prison de 5 ans.
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En cas de non-respect de ce délai, l’autorisation ne sera pas renouvelée sauf sous certaines conditions d’empêchement justifiées. L’autorisation de détention d’armes est assujettie à une licence de tir sportif ou à un permis de chasse en cours de validité. Pour créer votre compte sur le SIA, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un permis de chasser (si vous êtes chasseur) ou une licence de la Fédération française de tir (si vous êtes licencié tireur sportif) seront demandés.
Selon les départements, il y a plusieurs services armes dans les préfectures et/ou sous préfectures. Parfois ils sont regroupés sous forme de pôle départemental. Il n’existe pas d’annuaire officiel, cette page est modifiée au fur et à mesure des indications pratiques communiquées soit par les usagers, soit par les préfectures elles même.
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