Vous envisagez d’acquérir une arme à feu ? Vous souhaitez connaître les règles juridiques applicables en la matière ? Le port d’armes à feu est très réglementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.
Le port d’arme est la situation dans laquelle une personne possède une arme sur elle. La détention d’armes est la situation où une personne a une arme chez soi. Le port d’arme est strictement réservé aux fonctionnaires de police ou des douanes et aux personnels de sécurité dans l’exercice de leur fonction (sauf situation exceptionnelle, par exemple l’état d’urgence). Certaines professions exposées à des risques graves (atteinte à leur vie) peuvent aussi très exceptionnellement y être autorisées par le ministre de l’Intérieur.
Pour le particulier, le port d’armes est interdit, comme le précise l’article R315-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
« Sont interdits :
La détention d’arme (ainsi que son transport) sont autorisés pour les personnes pratiquant la chasse ou le tir sportif ou encore les personnes participant à des reconstitutions historiques. Elles doivent dans ce cas détenir un permis de chasse ou une licence de tir sportif, le tout en cours de validité et une autorisation de la préfecture.
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Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes à feu sont divisées en quatre catégories suivant leur dangerosité.
Afin de moderniser la gestion des armes à feu, le gouvernement a mis en place le Système d'Information sur les Armes (SIA). En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
Si une personne détient une arme sans une autorisation rentrant dans la cadre de la réglementation elle commet donc une infraction. Selon la catégorie de l’arme, elle est punie plus ou moins sévèrement (article 222-52 du Code Pénal et articles 317-4 et 317-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
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Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées :
Les peines peuvent être portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.
Il faut savoir que détenir une arme sans autorisation est un délit. Le seul moyen de s’en sortir est de remettre l’arme dans son circuit légal. Une fois que l’arme n’est plus votre propriété, le délit n’existe plus et vous ne pouvez pas être inquiété, sauf si vous l’avez vendue à quelqu’un qui n’est pas autorisé à l’acquérir.
Comment faire pour s’en débarrasser ?
Si votre dessaisissement a été effectué sur injonction d’une préfecture, en général la préfecture vous donne trois mois pour le faire. Quand ce sera fait, vous devrez informer la préfecture de la procédure que vous avez employée. Il faut que l’administration mette à jour le fichier SIA.
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Mais le plus simple est de déclarer l’arme directement dans le SIA en créant un compte.
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
| Catégorie de l'arme | Sanction |
|---|---|
| A ou B | 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement |
| C | 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement |
| D | 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement (ou 750 € d'amende si faible dangerosité) |
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