Depuis le 8 février 2022, le Système d’Information sur les Armes (SIA) est la nouvelle application de gestion des armes déployée par le Ministère de l’Intérieur. Le SIA remplacera à terme l’application actuelle Agrippa (registre informatisé des possesseurs d’armes).
Créé le 8 février dernier, il a pour ambition de permettre une traçabilité complète des armes et de leurs détenteurs. La traçabilité - savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme - est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite.
Cette réforme a plusieurs objectifs : la simplification des démarches administratives pour la déclaration d’armes, l'entrée dans l'ère de la dématérialisation mais aussi celui de la sécurité publique en renforçant les contrôles et la traçabilité des armes. Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) annoncé depuis plusieurs mois sera opérationnel à partir du 8 février prochain pour les chasseurs. Il s’ouvrira progressivement au cours du 1er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes).
Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. L’ensemble des acteurs du monde des armes sont connectés grâce au SIA. La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures seront informatisées et automatisées.
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Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures. L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif.
Dès le 8 février, une grande partie des 5 millions de détenteurs d’armes en France seront concernés pour la mise en service du nouveau système d’information sur les armes. En effet, à compter de cette date, les chasseurs détenteurs d’armes devront obligatoirement créer un compte dans le SIA pour acquérir une arme.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le détenteur peut le faire depuis chez lui en se connectant à l’espace détenteurs du SIA. En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’habitude d’usage de l’outil numérique, le détenteur pourra se faire aider dans les points d’accueil numériques qui existent dans toutes les préfectures. Des permanences seront également organisées par ces dernières à raison d’au moins une journée par semaine. Les détenteurs d’armes pourront également trouver de l’aide auprès de leur fédération ou de leur armurier. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
Les détenteurs vont créer leur compte en une dizaine d’étapes qui s’enchaînent très naturellement, comme n’importe quelle procédure de création de compte sur des sites internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs seront demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents avant pour créer son compte facilement.
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A la date du 8 février, seuls les détenteurs d’armes chasseurs pourront créer leur compte. Ils devront pour cela être en capacité de fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. La validation du permis de chasser pourra également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte.
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un. Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C si vous n'avez ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Lorsqu’il va créer son compte, le détenteur recevra un numéro SIA, qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Une fois le compte créé :
Lorsqu’il va ouvrir son compte, le détenteur aura directement accès à son râtelier numérique. Ce râtelier ne sera pas vide à la création de son compte. Le détenteur y retrouvera normalement toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Mais à la faveur d’une période de transition, le détenteur aura 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer.
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Avant l’été, le détenteur aura également accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier.
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Par le biais de ce compte, un chasseur pourra également générer jusqu’à deux cartes européennes d’armes à feu par jour et effectuer des démarches administratives.
Les données enregistrées dans le SIA sont celles qui étaient auparavant enregistrées dans AGRIPPA. Il est donc probable que des informations soient manquantes ou erronées. C’est pourquoi, à compter de l’ouverture du compte, chaque chasseur va disposer d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier. Le compte personnel devra être créé au plus tard le 1er juillet 2023 pour conserver ses droits à détenir les armes soumises à déclaration.
Chaque détenteur d’armes fera l’objet de vérifications périodiques notamment de son casier judiciaire. Cette réforme doit aboutir en juillet 2023 à la possibilité de croiser les fichiers afin d’éviter que les interdits d’armes puissent continuer à racheter des armes avant d’être inscrits au FINIADA (fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes). C’est pourquoi l’inscription au FINIADA doit l’être pour des motifs réels et liés à la sécurité des personnes.
Dans ce contexte, il est primordial pour les personnes déjà condamnées et qui ne souhaitent pas attendre le délai de réhabilitation légale de solliciter l’effacement de cette condamnation de leur casier judiciaire. Pour les citoyens chasseurs qui seront jugés devant les tribunaux, il est judicieux de demander, lors de l’audience, une non-inscription au B2 (L’alinéa 2 du bulletin numéro 2 concerne les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation d’armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition), décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale, condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants…). Pour connaître le contenu du B2, il faut demander la communication du contenu intégral de son casier judiciaire (B1, B2 et B3) au tribunal correctionnel compétent du lieu de votre domicile.
A la demande de la FNC et du Comité Guillaume Tell, le SCAE examine l’inscription injuste, des chasseurs, à ce fichier FINIADA sur des critères qui ne justifient pas cet enregistrement car très éloignés des enjeux de sécurité publique. Les Préfets ont été aussi sensibilisés à cette problématique. Pour la FNC, il est également nécessaire de réfléchir à la fin de la double peine qui consiste à se voir interdit d’armes dès lors que ce n’est pas lié à une menace de sécurité publique et de perdre dans le même temps son permis de chasser ou de le voir suspendu.
La FNC est particulièrement vigilante sur l’équité de cette réforme qui ne doit pas aboutir à une dépossession des armes de chasse dès lors que la sécurité publique n’est pas en jeu. L’enjeu est également de séparer l’interdiction d’acheter ou de détenir des armes de la pratique de la chasse.
Il a été décidé que le SCAE (service central des armes et explosifs) du ministère de l’Intérieur mette en place une politique d’accompagnement avec notamment l’aide des armuriers. L’armurier n’a pas accès aux données personnelles de son client. Cette réforme est réalisée à droit constant sans la moindre modification des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les personnes ayant hérité d’une arme de catégorie C pourront la conserver s’ils ouvrent un compte personnel dans le SIA.
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