L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet et elle est valable 5 ans.
Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, vous devez remplir les conditions suivantes :
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.
Préparez les documents suivants :
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
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Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
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Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
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Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Les détenteurs qui dépassent 15 armes autorisées entre l'ancien et le nouveau quotas, devront se dessaisir d'un nombre suffisant et ainsi ne pas dépasser la limite de 15, avant le 1er septembre 2024. Une dérogation est mise en place pour les primo accédants ou mineurs qui participent à des compétitions nationales ou internationales afin de détenir jusqu'à 15 armes.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Les règles varient selon votre situation.
Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :
Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention. Pour les primo-détenteurs, le nombre d'autorisations s'élève à 6 maximum pendant les 5 premières années (à compter de la première demande).
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif. Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.
Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1er septembre 2023. Cette règle s'applique quelle que soit leur date d'acquisition.
Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.
Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
(Art R.312-40 à 42 du C.S.I)
A compter du 1er janvier 2024 : Le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 fait passer le quota d'armes de catégorie B à 15 autorisations maximum (toutes armes confondues), et le quota de munitions de catégorie B, s’élève à 3000 munitions, par autorisation et par an (toujours avec la limite de 1000 en stockage). Cela remplace l’ancien quota de 12 armes à percussion centrale et de 10 armes à un coup à percussion annulaire.
Les détenteurs qui dépassent 15 armes autorisées entre l'ancien et le nouveau quotas, devront se dessaisir d'un nombre suffisant et ainsi ne pas dépasser la limite de 15, avant le 1er septembre 2024.
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Les conditions varient selon votre âge.
Les conditions varient selon le type d'arme :
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.
La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | |
| Arme d'épaule à 1 coup | |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayéArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centraleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaireProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatiqueLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueA l'apparence d'une arme automatiqueArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
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