Cet article détaille la définition et la réglementation relative à la demande de munitions supplémentaires en France. Il aborde les catégories d'armes, les obligations des particuliers et des professionnels, ainsi que le rôle des forces de l'ordre et des autorités administratives.
I. Catégories d'Armes et Munitions
Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments sont classés en quatre catégories principales :
- Catégorie A : Matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention.
- Catégorie D : Armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories, ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés sans réapprovisionnement.
Classification Spécifique des Munitions
- Catégorie B13°: Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, conçues pour les armes de poing pré/1900.
- Catégorie C 8°: Les autres munitions non classées en C6° ou C7°.
- Catégorie C 11°: Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, conçues pour armes pré/1900 et fabriquées après 1900.
- Catégorie D §j: Munitions sans étui métallique (papier ou carton), quelle que soit leur date de fabrication.
- Catégorie D §j bis: Munitions à étui ou culot métallique chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900.
II. Obligations des Particuliers Détenteurs d'Armes
Les particuliers détenteurs d’armes, qu’ils soient chasseurs, tireurs sportifs ou collectionneurs, sont tenus d’utiliser le Système d'Information sur les Armes (SIA). Voici les principaux profils de particuliers et leurs obligations :
- Chasseurs : Inscrire et déclarer leurs armes sur le SIA, créer un compte personnel et enregistrer toutes les armes en leur possession.
- Tireurs sportifs : Enregistrer leurs armes sur le SIA, mettre à jour leur dossier d’autorisation, notamment en fournissant une attestation de tir régulier.
- Collectionneurs d’armes : Enregistrer leurs pièces de collection sur le SIA, conserver un suivi rigoureux de leur collection et assurer la conformité légale en cas de vente ou de transfert de propriété.
III. Obligations des Professionnels du Secteur des Armes
Les professionnels du secteur des armes, qu'ils soient armuriers, fabricants, importateurs ou courtiers, sont soumis à des obligations strictes pour assurer une gestion rigoureuse des armes à feu. Deux outils numériques majeurs encadrent leurs activités : le Livre de Police Numérique (LPN) et le Référentiel Général des Armes (RGA).
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A. Le Livre de Police Numérique (LPN)
Le Livre de Police Numérique (LPN) est un registre obligatoire pour tous les professionnels du secteur des armes. Il est intégré au Système d'Information sur les Armes (SIA) et remplace les anciens registres papier.
Caractéristiques principales du LPN :
- Traçabilité des opérations : Assurer une traçabilité totale des armes à feu.
- Sécurisation des données : Numériser et sécuriser les informations.
- Archivage et accessibilité : Archiver les données de manière permanente et les rendre consultables par les autorités.
B. Le Référentiel Général des Armes (RGA)
Le Référentiel Général des Armes (RGA) est une base de données nationale qui répertorie et centralise toutes les armes en circulation en France, en se basant sur des critères standardisés.
Fonctionnement du RGA :
- Identification précise des armes : Attribuer à chaque arme un identifiant unique et enregistrer ses caractéristiques techniques.
- Standardisation des informations : Unifier les informations relatives aux armes.
- Consultation par les autorités : Permettre aux forces de l’ordre et aux autorités administratives de vérifier l’authenticité et la légalité des armes.
C. Catégories de Professionnels Concernés
Les principales catégories de professionnels concernées par le LPN et le RGA sont :
- Armuriers et détaillants
- Fabricants d’armes
- Importateurs et exportateurs
IV. Rôle des Forces de l'Ordre et des Autorités Administratives
Les forces de l'ordre et les autorités administratives, telles que les préfectures, jouent un rôle central dans la supervision et la régulation des armes à feu en France. Elles utilisent le SIA pour assurer la conformité légale des détenteurs d’armes.
- Préfectures et autorités locales : Superviser les dossiers des détenteurs d’armes, valider ou refuser les demandes d’autorisation de détention ou de port d’armes.
- Forces de l’ordre : Utiliser le SIA comme un outil de surveillance et de vérification lors des contrôles ou enquêtes.
V. Inscription sur le SIA
L’inscription sur le Système d’Information sur les Armes (SIA) est obligatoire pour toute personne détenant légalement une arme à feu en France. Les étapes et les documents nécessaires varient en fonction du profil de l'utilisateur.
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A. Chasseurs
L'ouverture du compte SIA pour les chasseurs a été mise en place en février 2022. Les pré-requis et documents nécessaires sont :
- Être titulaire d’un permis de chasse en cours de validité.
- Posséder une ou plusieurs armes de catégorie C.
- Documents nécessaires : Permis de chasse + validation de l’année en cours.
VI. Réglementation Internationale des Armes
Le Droit International Humanitaire (DIH) limite le choix des armes et réglemente les méthodes d’utilisation des armes. Certains types d’armes font l’objet de réglementations spécifiques.
- Interdictions Générales : Le DIH interdit toute arme de nature à causer des blessures superflues ou des souffrances inutiles, et toute arme susceptible d’avoir des effets indiscriminés ou excessivement blessants.
- Conventions Spécifiques : Les règles régissant l’utilisation de certaines armes sont énoncées dans des conventions internationales spécifiques (armes biologiques, chimiques, mines terrestres).
- Obligations des États : Lors de l’étude d’une nouvelle arme, les États doivent déterminer si son utilisation serait interdite par le DIH.
Types d'Armes et Leur Réglementation
Il existe différents types d’armes, chacune avec une réglementation spécifique :
- Armes Blanches : Leur utilisation est restreinte par les règles générales du DIH.
- Armes à Feu : Incluent les fusils, canons, bombes, missiles, munitions à sous-munitions.
- Armes Incendiaires : Des précautions particulières doivent être prises pour éviter les pertes de vies civiles.
- Armes de Destruction Massive : Incluent les armes bactériologiques (biologiques), chimiques et nucléaires.
Tableau Récapitulatif des Catégories de Munitions
| Catégorie | Description |
| B13° | Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, conçues pour les armes de poing pré/1900. |
| C 8° | Les autres munitions non classées en C6° ou C7°. |
| C 11° | Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, conçues pour armes pré/1900 et fabriquées après 1900. |
| D §j | Munitions sans étui métallique (papier ou carton), quelle que soit leur date de fabrication. |
| D §j bis | Munitions à étui ou culot métallique chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900. |
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