Les dégâts causés par la faune sauvage, tels que les sangliers, cervidés et castors, sont un problème bien connu des agriculteurs vosgiens. Pour gérer ces problèmes, il est essentiel de signaler les dégâts, ce qui permet de :
Cependant, trop peu de données sont actuellement remontées, souvent par manque de temps ou d'intérêt direct de la part des agriculteurs.
Les chasseurs jouent un rôle fondamental dans la régulation des populations de gibier. La Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) s’est entendue avec la FNSEA et l’APCA pour mettre en place un système (protocole du 18 janvier 2012) visant à réduire ce coût, parfois au détriment des agriculteurs. Ce système peut entraîner l'éviction des petits dossiers en raison de la hausse du seuil de déclenchement de l’indemnisation et de la prise en charge des frais d’expertise.
La section Dégâts de gibier de la CR siège à la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) et dans des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Malgré les interventions pour défendre les intérêts des agriculteurs, les indemnisations sont souvent réduites, avec des barèmes annuels jugés insuffisants et de nombreux cas de réduction possible, souvent imputés injustement à l’agriculteur. Aucun bonus n’est prévu en cas de faute des chasseurs.
Concernant les clôtures, certaines FDC les financent, mais l’entretien reste à la charge de l’agriculteur.
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Beaucoup de demandeurs sont recalés en CDCFS et en CNI pour non-respect des délais et procédures. Pour les productions à récoltes échelonnées, une estimation doit être faite avant chaque récolte. Même si les dégâts initiaux ne semblent pas atteindre le seuil de 3 % des surfaces culturales détruites ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée (100 € pour les prairies), il est conseillé d'envoyer une déclaration de dégâts à la FDC et de demander une estimation provisoire. Cela permet d'éviter l'application du cas n°1 de la grille de réduction.
Suite à une expertise provisoire, il est essentiel de demander une expertise définitive au minimum 10 jours avant la récolte. Si l’expertise définitive n’atteint pas le seuil d’indemnisation, la CNI a ouvert la possibilité aux FDC de pratiquer une première année blanche pour la facturation des frais d’expertise.
Rappel important : le seuil de 100 € sur prairies est applicable par dossier de dégâts sur une prairie, englobant les frais de remise en état et les dégâts, et non un seuil distinct pour chaque poste de dépense.
Si un contre-expert est sollicité, il doit être présent lors de l’estimation programmée par la FDC. En cas de dégâts litigieux, il est conseillé de ne pas attendre la fin de la procédure amiable pour déposer un recours contentieux et de ne pas attendre d’être retoqué en Commission Nationale d’Indemnisation pour déposer un recours au Tribunal d’Instance.
La complexité des lois françaises est bien connue. La dernière loi chasse, adoptée en février 2005, ne fait pas exception et ne s’applique toujours pas dans certains départements, faute d’un arrêté préfectoral fixant les barèmes d’indemnisation. C'est le décret d’application du 14 mars 2008 (code de l’environnement, articles R 425-21) qui précise qui peut être concerné par une indemnisation.
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Dans les Vosges, les petits propriétaires "maîtrisent" leur droit de chasse, pouvant signer des baux à partir de n’importe quelle surface. Une autre condition rend pratiquement impossible le remboursement des dégâts de chevreuil : le chasseur n’est obligé de payer que s’il n’a pas respecté le tir minimum d’animaux prévu au plan de chasse l’année précédant les dégâts. Or, en Lorraine et en Alsace, seul le tir des cerfs, daims et chamois est contrôlé par présentation des animaux tirés.
De plus, la victime de dégâts doit disposer pour sa forêt d’un document de gestion durable en cours de validité. Seuls les dégâts jugés significatifs, ramenant la densité de tiges restantes viables en dessous d’une certaine densité fixée par un arrêté régional, sont indemnisables. Chaque département concerné doit fixer, après consultation des forestiers et conformément à un barème strict au niveau national, des forfaits de prix par hectare pour chaque essence.
La prévention est essentielle. Les remboursements sont forfaitaires et soumis aux mêmes conditions (départements éligibles, non-réalisation du plan de chasse...). Ils varient de 1.400 €/ha pour la protection contre le chevreuil, à 4.000 €/ha pour un grillage contre le cerf dans le Haut-Rhin. Une liste d'essences sensibles a été établie par département et figure dans les barèmes.
En Alsace/Moselle, la loi locale persiste. Pour l’indemnisation, il est préférable de s’adresser au Maire et de faire faire l’estimation par l’estimateur communal. Le plan de chasse n’existant pas en 1871, il n’est pas nécessaire de vérifier son taux de réalisation. Le chasseur a l’obligation de payer les dégâts en forêt, qu’il ait ou non réalisé son plan de chasse, qu’il y ait ou non abandon du produit de la chasse. Les barèmes peuvent servir de base documentaire pour l’estimation.
Il est conseillé de contacter le chasseur avant de planter ou régénérer une forêt. Si le risque d’échec est important (essence sensible aux dégâts, surface concernée < 1 ha), il est préférable de se faire financer tout ou partie des frais de protection avant de planter. Les barèmes présentés aident à montrer au chasseur les coûts officiellement reconnus, ce qui est une base utile à la négociation.
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Dernière précision : la Meurthe-et-Moselle et la Moselle n’ont pas encore sorti leur barème d’indemnisation, donc aucune obligation d’indemnisation ou de prévention n’existe.
La loi chasse généralise la contribution territoriale sur laquelle repose l’indemnisation des dégâts de gibier. Elle a pour objet de taxer les titulaires de droit de chasse sur les zones à forts dégâts. Il faut que les dégâts aient été causés sur des cultures et/ou récoltes agricoles, par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fonds ; que le montant des dommages soit supérieur à un minimum (% de surface et montant).
La FDC du département où se situe la parcelle instruira alors la demande d’indemnisation. Après une phase d’estimation du dommage par des personnes formées et habilitées, le président de la FDC proposera à l’exploitant agricole une indemnité selon un barème départemental.
Face à l’augmentation significative des dégâts de sangliers, une assemblée générale a eu lieu en octobre 2019, permettant d’établir un état des lieux partagé. L’indemnisation des dégâts représente une enveloppe de 80 millions d’euros par an payée intégralement par les chasseurs, alors que 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés.
La tendance sur le long terme montre une multiplication par 10 des indemnités versées aux agriculteurs en 45 ans, avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20. Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dues au sanglier représentent 85% des montants.
Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier, tels que le réchauffement climatique et le retour de bonnes années en termes de fructifications.
Les surfaces indemnisées pour remise en état ont explosé au printemps 2019 avec près de 4600 ha pris en charge, un chiffre supérieur de 15% au précédent record.
En France, le taux moyen de territoires non-chassés est évalué à 21%, auxquels il faut rajouter au moins 10% de territoires très peu chassés : se pose alors la question de la responsabilisation financière de ces territoires favorisant les populations de sangliers.
Le 1er mars 2023, un accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et un protocole d’accompagnement par l’État ont été signés. Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiés le 30 décembre 2023. Auparavant, ces textes ont été votés favorablement lors d’un CNCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) avec un large consensus.
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine et permet le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte. Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis, avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période. Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif, autorisée par la loi, à la différence du nourrissage, qui est interdit.
La nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes, dont le piégeage et l'usage de la chevrotine pour les départements présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d’infrastructures ou de constructions. L'agrainage dissuasif est encadré sur le plan national par décret, et le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5.
L’article L.121-1 du code forestier définit les objectifs de gestion durable des bois et forêts, notamment la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique. Cet équilibre consiste à rendre compatibles la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Les forêts du Grand Est accueillent chevreuil, sanglier, cerf élaphe, daim et chamois. Les dégâts comportementaux sont liés aux frottis sur les arbres. Les essences les plus sensibles sont les chênes, feuillus précieux (érables, frêne, merisier), sapin, épicéa, douglas, peuplier et châtaignier.
Les risques d’abroutissement persistent jusqu’à ce que les tiges atteignent une hauteur de 1,20 m en présence de chevreuil, 1,80 m pour le cerf. Les propriétaires peuvent solliciter une indemnisation auprès des chasseurs en compensation des dégâts subis.
L’augmentation des populations de gibier a un impact significatif sur les milieux naturels, les habitats et les espèces. Ces évolutions peuvent être aggravées localement par certaines pratiques d’agrainage.
Le plan de chasse attribue un quota minimal et maximal d’individus d’une espèce à prélever, étant l’outil principal pour réguler les populations de grand gibier.
Différentes mesures peuvent être prises pour améliorer la situation :
En cas de déséquilibre faune-flore, il faut d’abord mettre en place des mesures de réduction de la population de gibier avant d’améliorer la capacité nourricière des peuplements. Le dialogue entre forestiers et chasseurs est à encourager pour établir un diagnostic partagé des causes du déséquilibre. Dans certaines situations, le recours aux protections contre les dégâts de gibier est la seule solution pour permettre le renouvellement des peuplements.
En Alsace Moselle, la chasse est régie par des lois héritées de l’annexion allemande. Les baux de chasse sont renouvelés tous les 9 ans. Les propriétaires du foncier non bâti peuvent se réserver le droit de chasse à partir d’une surface de 25 ha d’un seul tenant.
Le montant des dégâts bruts indemnisés aux exploitants agricoles pour 2023-2024 s’élève à 731 983,23 € pour 722 dossiers enregistrés, contre 902 000€ pour 926 dossiers pendant la saison 2022-2023 (1 575 000 € en 2021-2022). Les indemnisations de dégâts ont à nouveau baissé en raison d'une légère baisse des surfaces de dégâts sur le terrain et de la baisse des barèmes d’indemnisation de plus de 30 % en moyenne par denrée.
Les saisons « dégâts » se chiffrent par campagne comptable allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les dossiers ouverts dans cette période, même si la récolte de la parcelle intervient après le 30 juin.
| Saison Comptable | Montant des Indemnisations (€) | Nombre de Dossiers |
|---|---|---|
| 2021-2022 | 1 575 000 | Non spécifié |
| 2022-2023 | 902 000 | 926 |
| 2023-2024 | 731 983,23 | 722 |
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