En France, la législation sur les armes est stricte et la déclaration des armes de 5ème catégorie est une obligation légale. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences significatives. Cet article vise à détailler ces conséquences et à informer sur les procédures à suivre en cas d'infraction.
Pour comprendre les enjeux de la déclaration des armes, il est essentiel de connaître les différentes catégories d'armes définies par la loi française. Les armes sont classées en plusieurs catégories, allant des matériels de guerre aux armes de chasse. Voici un aperçu des principales catégories :
Les armes de 5ème catégorie concernent principalement les armes de chasse et leurs munitions. Elles sont divisées en deux sous-catégories :
Cette catégorie inclut :
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Le fait d’acquérir, de céder ou de détenir des armes ou des éléments d’armes de catégorie C ou de leurs munitions sans les avoir préalablement déclarées est une infraction. L’absence de déclaration d’une arme à feu peut entraîner une inscription au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). La moindre infraction, même involontaire, à la législation sur les armes peut valoir une inscription sur le FINIADA.
Le préfet n’a même plus à se justifier s’il décide de faire saisir vos armes : une simple présomption de trouble à l’ordre public lui suffit.
Le FINIADA est un fichier qui recense les personnes interdites d'acquérir ou de détenir des armes. Créé pour remédier aux failles existantes, il vise à empêcher les individus connus pour des faits de violence d'acquérir légalement des armes.
Petit à petit, vont se retrouver listés sur le FINIADA les motifs d’interdiction les plus divers. Quarante en 2020, quarante-huit en 2023 et dans la grande majorité des cas pour des faits n’ayant rien à voir avec la détention d’arme.
Depuis trois ans, le FINIADA grossit à vue d’œil avec 30.000 inscriptions en plus par an. Or, la loi est si fluctuante, si alambiquée qu’il est impossible d’être à 100% dans les clous. La loi crée même une sorte de présomption de culpabilité puisque le simple signalement pour violences familiales vaut une inscription au FINIADA.
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Si une personne est interdite d'acquisition et de détention d'armes et inscrite au FINIADA, elle peut exercer un recours en annulation si celui-ci est présenté dans les deux mois suivant sa notification. Il est possible d’exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois.
Il est possible d’agir de manière préventive. Préalablement, d’un recours gracieux directement adressé au préfet ou hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur, ce qui aura pour effet d’interrompre les délais de recours contentieux. L’absence de réponse de la part de l’Administration dans un délai de deux mois à partir de la date de réception du recours, vaut rejet de la demande. L’’intéressé dispose alors, pour former un recours devant le juge administratif, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
| Catégorie | Description | Régime |
|---|---|---|
| A | Matériels de guerre et armes interdits | Interdit à l'acquisition et à la détention |
| B | Armes soumises à autorisation | Autorisation préfectorale |
| C | Armes soumises à déclaration | Déclaration en préfecture |
| D | Armes en vente libre | Vente libre |
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