Un CERFA est un formulaire administratif réglementé. L’appellation "cerfa" de cet imprimé officiel, provient du nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires : le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Il existe des CERFA correspondant à une multitude de démarches administratives. Chacun d’entre eux est identifié par un numéro à 5 chiffres suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version.
Ce terme est apparu dans le quotidien des détenteurs d’armes vers 1996 lorsque l’administration leur a fourni des formulaires à l’aide desquels déclarer leurs armes d’épaule de 5e catégorie (aujourd’hui catégorie C). Si vous achetez, vendez, cédez ou entrez en possession d’une arme classée C, vous devez vous enregistrer dans le SIA (Système d’information sur les armes).
Se procurer le formulaire CERFA 12650*05 est une étape cruciale pour toute personne souhaitant déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Ce document doit être téléchargé et rempli avec soin pour s'assurer de la conformité avec les réglementations en vigueur. En France, le formulaire Cerfa n° 12650 est utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C.
Le CERFA 12650*05 est un formulaire administratif français utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Le CERFA 12650*05 sert à enregistrer et à notifier aux autorités compétentes le transfert de propriété ou la possession d'une arme de catégorie C. Ce document permet de garantir que toutes les transactions concernant ces armes sont réalisées dans le respect des lois et des régulations en vigueur.
Le formulaire CERFA 12650*05 est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant déclarer une opération impliquant une arme de catégorie C. Toute personne qui souhaite acquérir une arme de catégorie C doit remplir ce formulaire et l'envoyer à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.
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Dans le cas d'une vente, le formulaire Cerfa n° 12650 est également utilisé pour déclarer la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Dans ce cas, le formulaire doit être rempli par le vendeur ou le cédant de l'arme et envoyé à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.
Remplir correctement le formulaire CERFA 12650*05 est essentiel pour qu'il soit accepté par les autorités. Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées, telles que le type d'arme, le numéro de série et le nom du fabricant.
Une fois le formulaire rempli et envoyé, une copie doit être conservée par l’acquéreur et une autre par le vendeur ou le cédant.
Oui, il est obligatoire de joindre un extrait de casier judiciaire à la déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de catégorie C (Cerfa n° 12650). Cette pièce justificative permet de vérifier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes. L'extrait de casier judiciaire b2 doit être daté de moins de trois mois et doit être demandé auprès du casier judiciaire national ou du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le non-respect des règles relatives à la déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions pénales.
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En conclusion, le formulaire Cerfa n° 12650 est essentiel pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C en France. Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées pour faciliter l'instruction de la déclaration.
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