La déclaration d'impôts via un Organisme de Gestion Agréé (OGA) ou un Viseur Fiscal est une démarche importante pour les professionnels en France. Cet article explore en détail la définition, les implications et les avantages liés à cette pratique.
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, où l'exploitant ou les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu sur leur part de bénéfices, et qui sont imposables selon un régime réel, ont intérêt à adhérer à un OGA (organisme de gestion agréé). On parle de CGA (centre de gestion agréé) pour les commerçants, artisans et agriculteurs, et d'AGA (association de gestion agréée) pour les professions libérales.
Depuis 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non-adhérent à un CGA qui fait appel à un professionnel de l’expertise comptable agréé par l’administration, appelé "viseur fiscal".
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des experts-comptables conventionnés "viseurs fiscaux" sur celles des organismes de gestion agréés. Les CGA et AGA doivent en conséquence :
La loi de finances rectificative pour 2015 a également modifié les modalités du contrôle de qualité des viseurs fiscaux. Cette mission est désormais dévolue à l'administration fiscale et non plus à l'OEC (Ordre des experts-comptables).
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Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 a instauré un nombre minimum de clients ou d'adhérents à atteindre par les professionnels de l'expertise comptable pour pouvoir être conventionné ou bénéficier d'un renouvellement de leur agrément. Ce seuil minimum s'élève :
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (2020 pour les experts conventionnés avant 2019).
L'adhésion à un OGA permet de bénéficier d'un abattement sur le calcul du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu. Plus précisément, elle permet d'éviter la majoration de 15 % (base 2021*) du bénéfice imposable lors du calcul de l'impôt sur le revenu.
En l'absence d'une telle adhésion, ces entreprises transparentes fiscalement sont soumises à une majoration de 25% de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu. L'adhésion à un OGA permet en outre de bénéficier d'une déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant individuel pour la détermination du résultat imposable (plafond de 17.500 € dans le cas contraire sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens).
Que vous soyez auto-entrepreneur, profession libérale ou créateur d’entreprise, la déclaration 2042 C PRO est un passage obligé pour rester en règle avec l’administration fiscale. La 2042 C PRO est une annexe à la déclaration de revenus classique. Elle est destinée à tous les indépendants imposés à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient au régime micro-BNC, au réel simplifié ou normal.
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Le formulaire est disponible sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre compte impôts, cochez « Déclaration de revenus professionnels » et suivez les étapes.
Le formulaire 2042 C PRO s’obtient très simplement : si vous déclarez en ligne, il apparaît automatiquement dans votre parcours après avoir coché la rubrique « Professions non salariées / Locations meublées non professionnelles » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, aucune pièce supplémentaire n’est à télécharger impots.gouv.fr.
Si vous devez encore déclarer au format papier ou préparer vos chiffres hors ligne, vous pouvez télécharger le PDF millésime 2025 (Cerfa n° 11222*27) sur le site des impôts dans la section « Formulaires 2042 », qui regroupe la déclaration principale et toutes ses annexes impots.gouv.fr.
La notice de la déclaration 2042 C PRO est un livret explicatif : elle accompagne le formulaire Cerfa n° 11222 et sert de mode d’emploi détaillé. On y trouve, ligne par ligne, la liste des revenus concernés, la signification de chaque case, les régimes fiscaux (micro-BIC, micro-BNC, réel, LMNP, LMP, BA, etc.), les abattements applicables, les justificatifs à conserver, les dates limites et les renvois vers d’autres imprimés (2031, 2035, 2033…). En clair, la notice vous dit quoi inscrire, où l’inscrire et comment calculer le montant à reporter, afin de sécuriser votre déclaration d’impôt sur le revenu dès la première saisie. Elle reprend aussi les nouveautés de l’année fiscale et précise les lignes à utiliser pour certains crédits ou réductions d’impôt professionnels.
Les déclarations se font entre avril et juin. Les dates exactes varient selon votre département.
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Les déclarations n° 2042, n° 2042 C PRO et n° 2042 C doivent en principe être souscrites en ligne sur le site internet de la DGFiP (www.impots.gouv.fr).
Lorsque vous décidez de mettre votre logement, ou une partie de ce dernier, en location sur une plateforme comme Airbnb, il est impératif de prendre connaissance des obligations fiscales qui s’y rattachent. Les revenus tirés de la location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Compte tenu des revalorisations du barème de l’impôt sur le revenu pour les années 2020, 2021 et 2023, le seuil maximum de recettes pour opter pour le régime micro-BIC à fait l’objet d’une actualisation dans la loi de finance pour 2023 passant de 72 600 € à 77 700 € pour les locations meublées classiques et de 176 200 € à 188 700 € pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.
L’activité de location meublée est en principe exonérée de TVA. Les locations meublées de tourisme seront désormais soumises à la TVA même si une seule des quatre prestations para-hôtelières précitées est réalisée. Les contribuables pourront cependant opter pour le régime de franchise en base de TVA si et si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 85 800€.
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