La législation d’armes à feu est devenue une coutume dans des milliers de foyers, notamment chez les familles d’anciens militaires et de chasseurs. Dans d’autres cas, ces armes sont retrouvées dans des endroits insolites et collectionnées pendant plusieurs années. Seulement voilà, la possession d’une arme de catégorie C comme un vieux fusil de chasse est encadrée par la loi. Il ne s’agit pas d’une acquisition comme une autre, mais bien d’un outil dangereux pour les personnes non initiées à la chasse ou au tir sportif.
Oui, la déclaration d'un fusil de chasse est obligatoire en France. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d'arme de catégorie C, dont le fusil de chasse, doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture, même si vous chassez sur votre propre domaine. Cela inclut également les armes héritées ou trouvées. En effet, même un vieux fusil doit être déclaré aux autorités. Pour faciliter cette démarche, le ministère de l'Intérieur a lancé une campagne de régularisation.
Par ailleurs, il est important de préciser qu'il existe quelques exceptions à cette règle de déclaration obligatoire. Par exemple, tout fusil de chasse, à canon lisse, à un coup par canon (juxtaposé, superposé, mono canon, sans magasin), acquis avant le 1er décembre 2011 n'a pas l’obligation d’être déclaré.
Depuis le 2 décembre 2022, l’enregistrement d’une arme héritée ou trouvée peut se faire en ligne via le Système d’information sur les armes (SIA). Lors de la création d’un compte, il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une photographie lisible du vieux fusil de chasse pour obtenir des informations sur le modèle, notamment sa puissance, sa provenance et son numéro de série. Si le dossier est validé et que le propriétaire décide de conserver l’arme à feu, il a la garantie de n’encourir aucune poursuite judiciaire. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations de sécurité.
Enfin, depuis le 8 février 2023, il est obligatoire d'avoir un compte dans le Système d'information sur les armes (SIA) pour acquérir ou céder une arme. La création d'un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer ce compte.
Lire aussi: Fusil de chasse hérité : les obligations
La création du compte permet au détenteur chasseur d'accéder directement à son « râtelier numérique » qui répertorie toutes les armes qu’il détient. Si toutes ses armes ne remontent pas, il doit les enregistrer lui-même dans son râtelier.
Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.).
À noter Tout détenteur qui a, un jour, obtenu un permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Grâce à ce numéro, le détenteur est identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
La déclaration d'un fusil de chasse acquis par héritage passe par plusieurs étapes. Avant toute chose, vous devez identifier la catégorie de l’arme. Ces documents seront à fournir lors de l'enregistrement de l'arme sur le Système d’information sur les armes (SIA). La déclaration peut se faire en ligne, en créant un compte SIA. Une fois cette déclaration faite, vous pourrez conserver l'arme légalement, sous réserve de respecter les conditions réglementaires de sécurité.
Le propriétaire d’un fusil de chasse hérité ou trouvé est dans l’obligation de déclarer son arme de catégorie C, même s’il compte s’en débarrasser. L’article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que détenir un fusil de chasse non déclaré ainsi que des munitions est passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Lire aussi: Procédure simplifiée pour la déclaration de vos fusils.
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse, plusieurs options s'offrent à vous.
Quelle que soit l'option choisie, assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée, conformément à la réglementation en vigueur.
La possession d'un fusil de chasse chez soi sans permis de chasser est une question complexe et dépendante de la législation française. Les fusils de chasse sont généralement classés en catégorie C, donc soumis à déclaration. Ne pas déclarer une arme de cette catégorie est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Toutefois, il existe des exceptions. Certaines armes classées en catégorie D, qui inclut des fusils spécifiques, peuvent être détenues sans permis de chasse mais nécessitent tout de même un enregistrement préfectoral.
En France, les fusils de chasse sont classés selon leur mode de fonctionnement et leur calibre. Ils sont généralement répartis entre les catégories C et D.
| Cas n° | Types d’armes | Démarches à effectuer |
|---|---|---|
| 1 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011 | Aucune déclaration n’est à faire. En cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées. |
| 2 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 | Le récépissé obtenu vaut déclaration. |
| 3 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 | Déclaration à la préfecture avant le 14 décembre 2019. |
| 4 | Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018 | Déclaration à la préfecture. |
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :
Lire aussi: Fusil de chasse : procédure de déclaration expliquée
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Les armes doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ». A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée.
tags: #declaration #fusil #de #chasse #canon #lisse
Chargement des visites
