En France, la déclaration d’une arme de chasse est obligatoire. Même s’il était obligatoire de déclarer une arme lorsque vous en achetez une, le système s’est vu renforcé avec l’arrivée du SIA en 2021, un nouveau système numérique de déclaration. Comme vous le savez tous, l’administration française a décidé en 2021 d’imposer à tout détenteur d’arme la création d’un compte sur le SIA (système d’information sur les armes) dans le but de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens de ce pays.
Ce système a tout d’abord été imposé aux chasseurs avec l’obligation de création de SIA avant le 1er Juillet 2023, avant d’être imposé aux tireurs sportifs avant la fin 2023. Pour créer votre SIA, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur.
Après son lancement officiel le 8 février 2022 à Chambord, l’espace détenteurs sera ouvert aux chasseurs. Les informations détenues par AGRIPPA seront rapatriées dans le SIA. Il est à noter qu’à compter de l’ouverture du compte, le chasseur dispose d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier.
Détenir un compte personnel SIA permettra notamment de simplifier l’achat d’armes auprès d’un armurier car tous les justificatifs seront conservés dans le compte du chasseur. Après avoir créé son compte, un chasseur pourra avoir connaissance en temps réel de l’état de son râtelier. En effet, en cas d’achat d’une arme auprès d’un armurier, l’arme est transférée en temps réel sur le râtelier numérique de l’acquéreur.
Toutes les armes de chasse sont à déclarer sur votre espace SIA. Toutes les armes de catégorie C, y compris les fusils de chasse, doivent être déclarées sur le SIA. Cependant, il existe une exception : les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon, dont l’acquisition a été faite avant le 1er décembre 2011. En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
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Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas obligatoires à déclarer. Cela dit, il est fortement recommandé de les enregistrer également pour faciliter toute future démarche administrative. Il est à noter que :
Il est donc crucial de vérifier la date d'acquisition et le type de votre arme avant de procéder à sa déclaration sur le SIA.
Il se dit dans nos milieux qu’il est recommandé déclarer ces anciens fusils. Il est vrai que dans son tour de France des préfectures, l’ancien directeur du SCAE à souvent déclaré qu’il fallait le faire pour ne pas avoir d’ennuis. Bien entendu, le garde chasse qui va vous contrôler ne le sait pas et pourra vous verbaliser pour rien.
Les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. - Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
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Rel. Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, classées en D§e) ne sont pas touchées par la déclaration. La directive a prévu de « lier toutes les armes à leur détenteur », sous-entendu un enregistrement.
Concernant les armes à canons lisse acquises avant le 1er décembre 2011 : Si la réparation dure plus d’un jour, l’armurier doit enregistrer l’arme sur son LPN. S’il indique bien une date d’acquisition avant 2011, l’arme n’apparaîtra pas sur le SIA du détenteur, et disparaitra du LPN de l’armurier lors de la restitution.
Les armes de chasse sont classées en catégorie C et D. La catégorie D 1 soumise à enregistrement disparait et les armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.
| Types d’armes | Démarches à effectuer |
|---|---|
| Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011 | Aucune déclaration n’est à faire. En cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées (voir cas n°4). |
| Fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) | Le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n'y a rien à faire. |
| Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) et le 1er août 2018 (date d'application du décret) | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) avant le 14 décembre 2019. |
| Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018 | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
Le gouvernement français facilite les démarches de déclaration d’arme à feu pour les personnes qui ont hérité ou trouvé une arme de catégorie C et qui veulent être en règle avec la loi. Depuis le 2 décembre 2022, l’enregistrement d’une arme héritée ou trouvée peut se faire en ligne via le Système d’information sur les armes (SIA). Lors de la création d’un compte, il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une photographie lisible du vieux fusil de chasse pour obtenir des informations sur le modèle, notamment sa puissance, sa provenance et son numéro de série.
Si le dossier est validé et que le propriétaire décide de conserver l’arme à feu, il a la garantie de n’encourir aucune poursuite judiciaire. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations de sécurité. Le fusil de chasse doit être stocké dans un coffre-fort ou une armoire forte pour éviter les accidents domestiques et les cambriolages.
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Le propriétaire d’un fusil de chasse hérité ou trouvé est dans l’obligation de déclarer son arme de catégorie C, même s’il compte s’en débarrasser. L’article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que détenir un fusil de chasse non déclaré ainsi que des munitions est passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Il est possible d’avoir un fusil de chasse chez soi avec un permis de chasse, une licence de tir sportif ou une carte de collectionneur.
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse, plusieurs options s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez le remettre à un armurier ou à un courtier. Ceux-ci sont en mesure de reprendre votre fusil dans le respect des réglementations en vigueur. Autrement, la préfecture de votre lieu de résidence est habilitée à recevoir votre arme. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire spécifique, le Cerfa n°12650*03, et joindre les documents nécessaires. Finalement, il est également possible de déposer votre vieux fusil de chasse dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Ces services publics assurent la collecte et la destruction sécurisée des armes remises par les particuliers. Quelle que soit l'option choisie, assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée, conformément à la réglementation en vigueur.
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