Il est essentiel de suivre les procédures légales lorsque vous héritez d'une arme à feu. Cela inclut la déclaration aux autorités, la compréhension de la catégorie de l'arme et les démarches spécifiques. Le non-respect de ces réglementations peut mener à des sanctions comme des amendes et parfois des peines de prison.
Les armes à feu en France sont classées en différentes catégories, chacune soumise à des conditions spécifiques :
Lorsque vous prenez connaissance de l’existence d’une arme, la première chose à faire est de la déclarer officiellement. Pour cela, il faut faire constater la mise en possession de cette arme sans délai. S’il s’agit d’une arme de catégorie B, la démarche est à faire auprès de la police ou de la gendarmerie. Ils vous remettront alors un récépissé.
Vous disposez d’un délai maximal de 3 mois pour vous en dessaisir. Vous avez 1 an pour obtenir une autorisation d’acquisition et de détention d’arme.
Depuis le 28 novembre 2022, le SIA est également ouvert aux personnes qui ont hérité ou trouvé une arme. Vous faites partie des milliers de français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent ? Vous souhaitez régulariser votre situation ? Deux options : l’enregistrement ou l’abandon !
Lire aussi: Fusil de chasse hérité : les obligations
La création d’un compte spécifique « détenteur d’armes héritées ou trouvées » qui permet de déclarer une arme via la création d’un compte SIA est ouvert depuis novembre 2022.
Le SIA a été ouvert au cours du 1er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de biathlon ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes). La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible.
Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
Vous avez besoin de votre carte d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un certificat médical qui atteste de l’absence d’incompatibilité de l’état de santé d’un particulier avec la détention d’une arme à feu. Lorsque vous allez créer votre compte, vous recevrez un numéro SIA, qui sera votre numéro personnel de détenteur d’armes qui vous suivra tout au long de votre vie. Vous allez devoir choisir un mot de passe puis choisir trois questions personnelles auxquelles vous devrez répondre. Le SIA vous attribuera un identifiant.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra. Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
Lire aussi: Procédure simplifiée pour la déclaration de vos fusils.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Il est possible que toutes les armes ne s’affichent. Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
Lorsque vous allez ouvrir votre compte, vous aurez directement accès à votre râtelier numérique. Ce râtelier peut être vide à la création de votre compte. Vous devrez rajouter vous-même vos armes ou vous pouvez demander de l’aide auprès de nos services proposés ci-dessus. Vous aurez 6 mois à compter de la date de création de votre compte pour mettre à jour votre râtelier.
A terme, le SIA s’ouvrira au tireur sportif et de ball-trap, vous pourrez générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur sera disponible via le SIA.
Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).
Depuis le 25 novembre 2022, le SIA, déjà fonctionnel pour les 5 millions de chasseurs, évolue pour répondre aux besoins des particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée.
Lire aussi: Fusil de chasse : procédure de déclaration expliquée
Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !
Si la personne ne souhaite pas conserver ces armes de catégorie A ou B, aucun Cerfa n’est à compléter ni déclaration à renseigner auprès d’un armurier, dans un délai de 3 mois, elle doit simplement s’en dessaisir. Si l’arme héritée bénéficiait d’une « autorisation viagère » au titre d’une ex 4ème catégorie, cette autorisation délivrée au seul détenteur devient caduque. Elle n’est pas transmissible.
Il est aussi possible de déclarer simplement sa découverte ou son héritage sans aucune formalité. Il suffit de créer un compte SIA, de suivre la procédure indiquée et d’enregistrer toutes ses armes de catégorie C.
Si vous souhaitez conserver l’arme sans l’utiliser, vous pouvez opter pour sa neutralisation. L’arme deviendra alors définitivement inopérante, et il sera impossible de la réutiliser un jour. En France, les neutralisations ne peuvent être réalisées que par un seul organisme : le Banc d’Épreuve de Saint-Étienne.
Un poinçon est apposé sur chaque pièce modifiée : canon, culasse, barillet, carcasse. Le marquage des armes neutralisées se compose des lettres EU surmontées de la couronne du Banc d’Épreuve de Saint-Étienne.
tags: #declaration #detention #arme #a #feu #apres
Chargement des visites
