Les chasseurs jouent un rôle fondamental dans la régulation des populations de gibier. La Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) s’est entendue avec la FNSEA et l’APCA pour mettre en place un système qui permet de réduire fortement ce coût, au détriment des agriculteurs.
La section Dégâts de gibier de la CR siège à la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) et dans des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Malgré nos interventions pour défendre les intérêts des agriculteurs, tout dans ces commissions est fait pour réduire les indemnisations. Ainsi, les barèmes annuels sont très insuffisants et les cas de réduction possible sont nombreux (faute imputée, souvent de manière injuste, à l’agriculteur). Bien entendu, aucun bonus n’est prévu en cas de faute des chasseurs !
Pour ce qui est des clôtures, certaines FDC les financent, mais l’entretien est toujours à la charge de l’agriculteur.
Beaucoup de demandeurs sont recalés en CDCFS et en CNI pour n’avoir pas bien respecté les délais et procédures. Pour les productions à récoltes échelonnées (exemple des cultures maraichères), une estimation doit être faite avant chaque récolte.
Même si vous pensez que vos dégâts initiaux (sur semis/prairie ou en cours de croissance végétale) n’atteignent pas le seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée/100 € pour les prairies, envoyez quand même une déclaration de dégâts à la FDC et demandez une estimation provisoire. Vous évitez ainsi que le cas n°1 de la grille de réduction ne vous soit appliqué. Suite à une expertise provisoire, ne pas oublier de demander une expertise définitive 10 jours au minimum avant la récolte.
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Si l’expertise définitive n’atteint pas le seuil d’indemnisation, sachez que la CNI a ouvert la possibilité aux FDC de pratiquer une première année blanche pour la facturation des frais d’expertise pour les dossiers qui n’atteindraient pas le seuil.
Rappel : le seuil de 100€ sur prairies est applicable par dossier de dégâts sur une prairie, c’est-à-dire sur l’ensemble ‘frais de remise en état + dégâts’ et non pas un seuil de 100€ sur la remise en état et un seuil de 100€ sur les dégâts comme certaines FDC l’interprètent.
Si vous faites intervenir un contre-expert, ce dernier doit être présent au moment de l’estimation programmée par la FDC.
En cas de dégâts litigieux, n’attendez pas la fin de la procédure amiable, dépassant souvent les 6 mois, pour déposer un recours contentieux. N’attendez pas d’être retoqué en Commission Nationale d’Indemnisation pour déposer votre recours au Tribunal d’Instance.
Si vous constatez des dégâts sur vos semis, quelle démarche entreprendre pour faire votre déclaration de dégâts durant cette période de confinement ? En réalité les démarches restent les mêmes qu’en temps normal et doivent être conformes au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Toutefois il est impératif de respecter un certain nombre de mesures barrières comme par exemple respecter une distance suffisante...
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Vous déclarez vos dégâts sur un document type que vous vous procurez sur le site de la fédération des chasseurs www.chasse53.fr en page d’accueil à droite rubrique « les indispensables ».
À l’occasion de ces expertises contradictoires, les surfaces et quantités sont appréciées. Sur cette base, l’indemnité financière déterminée sera fonction de barèmes départementaux de denrées fixés annuellement par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles où l’on retrouve la profession agricole.
En deçà du seuil de surface détruite fixé à 3% de la parcelle culturale ou d’un montant inférieur à 230 € si le seuil de 3 % n’est pas atteint, aucune indemnité n’est due. Dans le cas de dégâts inférieurs aux seuils d’éligibilité à l’indemnisation, les frais d’estimation peuvent être réclamés par la fédération des chasseurs à l’exploitant.
Cette indemnisation est à la charge des fédérations départementales des chasseurs depuis les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005. Elle n'est possible que pour des dégâts occasionnés par le sanglier et les autres espèces de grand gibier soumis au plan de chasse (chevreuil, cerf, ...). Elle ne concerne que les cultures agricoles ce qui exclut toute indemnisation pour des dégâts forestiers et pour des pertes indirectes.
La fixation du montant de l'indemnité est de la seule compétence du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce dernier mandate un estimateur départemental, parmi ceux désignés par la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage.
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Madame, Monsieur, Les récentes évolutions réglementaires de la fin d’année 2023 ont grandement facilité la procédure d’indemnisation. La fixation d’un seuil unique de 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, pour l’ouverture des droits à indemnisation d’une parcelle culturale, en est un parfait exemple. Cependant, nous souhaitons attirer votre attention sur trois situations spécifiques pour lesquelles, en application des dispositions légales et réglementaires, un refus d’indemnisation vous sera alors opposé et les frais d’estimation correspondants seront à votre charge :
Pour ces raisons, nous vous demandons de redoubler de vigilance lors de vos déclarations.
Il s'agit de dégâts de prédateurs, de rongeurs ou de corvidés ; les chasseurs locaux, garde particulier ou piègeur, peuvent intervenir à condition que l'espèce en cause soit nuisible (voir les espèces nuisibles en Mayenne). Vous pouvez faire une déclaration de dommages à renvoyer à la FDCM.
Il s'agit de dégâts de sangliers, cerfs ou chevreuils ; si vous souhaitez être indemnisé, vous devez vous rendre sur la plateforme de télédéclaration. Ce système informatique permettra un traitement rapide de vos demandes, une traçabilité dans le temps et une simplification de vos démarches administratives avec le service « Dégâts » de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Mayenne.
Nous vous rappelons que l'estimateur se déplace dans un délai de huit jours, à compter de la date de réception du dossier complet à la FDCM. L'estimateur fixe, en accord avec vous, le rendez-vous pour l'estimation.
L’indemnisation des dégâts représente une enveloppe de 80 millions d’euros par an payée intégralement par les chasseurs quand 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés.
La tendance sur le long terme est nette et sans équivoque depuis l’instauration du système d’indemnisation dans les années 70 : les indemnités versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10 en 45 ans avec un tableau de chasse sanglier multiplié par 20. Les indemnisations des dégâts commis aux cultures agricoles dûs au sanglier représentent 85% des montants.
Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Ainsi le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige ; Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
En France, la progression des dégâts est notable et quasi générale même si les niveaux restent disparates : le Centre et Nord-Est restent les secteurs avec les indemnisations des dégâts les plus fortes ; Le Sud de la France n’est pas en reste dans un degré moindre avec des dégâts sur vigne inconstants et les niveaux de prélèvements de sanglier sont également variables.
Les surfaces indemnisées pour remise en état ont explosé ce printemps 2019 avec près de 4600 ha pris en charge. Ce chiffre, encore jamais atteint, est supérieur de 15% au précédent chiffre record.
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine. Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte.
Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période. Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif qui est autorisée par la loi à la différence du nourrissage qui est interdit.
Dans le détail, la nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage.
Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5.
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