L'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier (sangliers et cervidés) est encadrée par le code de l'environnement. Seuls les dégâts causés par le grand gibier (sangliers et cervidés) ouvrent droit à une indemnisation. Pour les dégâts provoqués par d'autres espèces, il faut réaliser une déclaration en ligne via l'application 'déclaration dégâts faune sauvage'. Cette plateforme informatique permet un traitement plus rapide des demandes, une traçabilité dans le temps et une simplification des démarches administratives.
Aux espèces citées ci-dessus, il convient encore d'ajouter le daim, le cerf sika, le chamois (Alpes), l'isard (Pyrénées) et le mouflon.
Le seuil d’indemnisation est de 150 € de dégâts par exploitation et par an. Cette réforme du système d’indemnisation des dégâts est en vigueur depuis janvier 2024 suite à la sortie d’un décret.
Pour rappel, le montant de l’indemnisation demandée dépend de la perte subie et du montant prévu par le dernier barème départemental connu. Le montant finalement obtenu par l’agriculteur est calculé une fois qu’est actualisé le barème de la campagne, en fin d’année civile pour le maïs.
Il existe des barèmes d'indemnisation (culture d'automne, de printemps, les prairies etc) actualisés annuellement à l´échelle nationale par la CNI (Commission Nationale d'Indemnisation).
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La déclaration de dégâts doit être déposée par parcelle culturale ; on entend par parcelle culturale, l'ensemble des parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, landes enherbées, bordure de champs, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles (Art R.426-10 - al 2 C.
Voici les étapes de la procédure en cas de dégâts sur les cultures :
Les dégâts doivent toujours être constatables par l'estimateur le jour de son passage. En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de la possibilité de contester l'expertise prévue par l'article R. 426-14.
La Fédération Départementale des Chasseurs indemnise selon un barème établi en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation dégâts de gibier aux cultures et récoltes selon les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation. Sous réserve de son éligibilité, le dossier est traité par la Fédération puis payé par virement bancaire sur le compte du réclamant.
L'indemnisation ne peut avoir lieu avant la décision du barème départemental, soit, approximativement :
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De cette indemnité, il est déduit un abattement légal de 2% et éventuellement un certain nombre d'autres éléments.
Les frais d'estimation peuvent être mis à la charge du réclamant si :
Le renard roux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (groupe 2) par arrêté ministériel.
Conformément à cet arrêté, la corneille noire (Corvus corone corone) peut être détruite à tir entre le 1er avril et le 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
Le renard roux (Vulpes vulpes) peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre le 1er avril et l’ouverture générale de la chasse uniquement sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.
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Si le demandeur de l’autorisation n'est pas le propriétaire, possesseur ou le fermier des terrains concernés par les tirs, il doit être en possession de la délégation écrite et signée du droit de destruction. Cette délégation peut être délivrée à une personne physique ou à une personne morale. Cette délégation de droit de destruction pourra être demandée en cas de contrôle. En l’absence de délégation écrite, il n'est pas possible d’exercer ce droit de destruction.
Conformément à l’article L424-11 du code de l’environnement, l’introduction et le prélèvement dans le milieu naturel de lapins sont soumis à autorisation préfectorale.
Cette autorisation est encadrée par l’arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse est autorisée.
Ainsi, pour réaliser un prélèvement ou une introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel, il faut adresser une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de l’introduction ou du lâcher.
L'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 permet d'autoriser le piégeage du sanglier. Cette possibilité est mise en oeuvre dans le département des Landes.
L'autorisation peut être délivrée aux exploitants agricoles souhaitant pouvoir réguler le sangliers pour protéger leurs cultures et aux structures (camping, golf, etc.) pour lesquelles le sanglier représente un risque pour les biens et les personnes.
L'autorisation sera délivrée dans le cadre fixé par l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier. L'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 permet d'autoriser le piégeage du sangliers dans certaines conditions.
Les bénéficiaires d'une autorisation de prélèvement de sanglier par piégeage doivent déclarer annuellement le bilan des prélèvements.
La nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par l'arrêté ministériel avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage.
En attendant, des dispositifs tels que les clôtures électriques mobiles ou fixes, les répulsifs et les balises sonores ont démontré leur efficacité. Parmi eux, la clôture électrique apparaît comme la plus efficace pour dissuader les sangliers d’endommager les terrains.
Un sondage mené en 2019 auprès de 800 agriculteurs montre que les barrières physiques sont jugées aussi efficaces que la chasse, avec environ 50 % de satisfaction « bonne » et « très bonne », et 20 % de satisfaction « moyenne ».
Reste que l’entretien des clôtures est contraignant et coûteux, surtout sans participation des fédérations de chasse.
| Type de dégât | Période d'indemnisation |
|---|---|
| Remise en état des prairies et ressemis | 1er trimestre |
| Maraîchage, arboriculture | Après la fixation du barème spécifique (généralement fin du 2ème trimestre) |
| Perte de récolte en prairie | 4ème trimestre |
| Céréales à paille, oléagineux, protéagineux, maïs, tournesol, betterave, sorgho, vigne | Fin d'année |
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