Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme indispensable pour tout projet de construction. La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer :
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La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
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Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Pour une maison individuelle, il est de 3 mois. Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
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Il y a plusieurs cas possibles :
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie par courrier, cachet de la poste faisant foi. Il est recommandé d’envoyer ce recours par courrier RAR.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Si vous ne faites pas de recours gracieux, vous devez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de la mairie.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple :
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple :
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention : Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est obligatoire. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
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