L'usage du flashball par les forces de l'ordre en France suscite de vives controverses, notamment en raison des blessures graves qu'il peut occasionner. Le Défenseur des droits a même recommandé l'interdiction de cette arme lors des manifestations publiques, au vu de la "gravité des lésions" qu'elle peut provoquer.
Plusieurs confrontations entre la police et des groupes de jeunes se sont soldées par des blessures graves ces dernières semaines. Un adolescent d'Argenteuil, qui allumait des pétards avec des amis à lui la veille du 14 juillet, a ainsi pris un tir de balle en caoutchouc dans les parties génitales, entraînant l'éclatement d'un testicule et plusieurs heures d'opération chirurgicale. Un autre jeune, âgé de 26 ans et résidant aux Ulis, a quant à lui subi un tir en pleine tête le 17 juillet, avec 24 points de suture à la clé.
En 2013 et 2014, le Défenseur des droits a été saisi de sept dossiers faisant état "de blessures graves ou infirmité permanente qui seraient causées par un tir de lanceur de balles de défense". Le Défenseur recommandait jusqu'à présent de ne pas utiliser le flash-ball lors de manifestations publiques "hors cas très exceptionnels" définis "strictement".
"Il est manifeste que le Flash-Ball n'est pas une arme véritablement adaptée au maintien de l'ordre", note-t-il dans cette décision de 18 pages en date du 16 juillet rendue publique mardi.
Une information judiciaire a été ouverte après la mort, lors de son interpellation, d'un homme de 37 ans en pleine crise de démence à Auxerre. Les policiers ont fait usage de leur arme de neutralisation - un flashball - sur cet homme « dans un état de forte excitation ». Ce tir unique n’a pas mis à terre le trentenaire, qui a lancé une barre d’haltère en direction des fonctionnaires, avant d’être maîtrisé au sol.
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L’autopsie a pour sa part mis en évidence « des contusions pulmonaires et cardiaques liées à l’onde de choc du projectile », ainsi qu'« un syndrome asphyxique vraisemblablement en lien avec sa maîtrise au sol ».
Un tir effectué à moins de 5 mètres, alors que l’administration exige une distance minimale de 7 mètres, et qui sera responsable de la mort de Mustepha.
En 10 ans, au moins 47 hommes désarmés sont décédés après avoir subis des violences des forces de l’ordre. Seul trois affaires ont abouti à la condamnation d’un fonctionnaire.
Du militant écologiste Rémi Fraisse au sans-papier sans histoires Babacar Guèye, en passant par des petits délinquants et des personnes souffrant de troubles psychiatriques, StreetPress a voulu redonner un visage à ces morts.
Selon notre enquête, plus d’un tiers des procédures (16 sur 47) ont abouti à un classement sans-suite, un non-lieu ou un acquittement des fonctionnaires. L’essentiel des dossiers, 28, sont encore en cours. Et donc 3 condamnations à des peines de prison assorties de sursis.
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Un procureur de la République évoque, sous couvert d’anonymat, les carences du système judiciaire. Lorsqu’un policier tue une personne par balle par exemple, « la démarche [du ministère public] ne consiste qu’à déterminer s’il y a eu, oui ou non, légitime défense.
Sans plainte, avec constitution de parti-civil déposée par un proche, l’affaire est très souvent close après une enquête des plus sommaires.
De janvier 1977 à juin 2020, 703 personnes sont décédées des suites d’une intervention policière ou suite à l’action d’un agent en dehors de son service.
Au total, nous avons compté au moins 84 classements sans suite, 59 non-lieux, 10 relaxes, 12 acquittements, 38 peines de prison avec sursis, 10 peines de prison ferme, assorties ou non de sursis.
Deux affaires sur trois n’ont débouché sur aucun procès : cela signifie que la justice n’a pas rendu de décision claire (classement sans suite ou non-lieu).
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| Type de Décision | Nombre de Cas |
|---|---|
| Classement sans suite | 84 |
| Non-lieu | 59 |
| Relaxe | 10 |
| Acquittement | 12 |
| Prison avec sursis | 38 |
| Prison ferme | 10 |
La France est d’ailleurs régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits humains, dernier recours des familles quand elles se heurtent à ce mur du silence. Cela a été le cas pour l’affaire d’Ali Ziri il y a deux ans.
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