L'homicide involontaire est défini à l'article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Une atteinte involontaire peut être punie dans deux cas principaux :
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les deux conditions suivantes sont réunies :
Exemple : Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant une hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.
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Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une faute grave. La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave.
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.
Exemple : Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.
Attention : Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
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La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l’auteur des faits.
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d’une association d’aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de :
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir : Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.
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Sur place, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier, pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
La victime peut utiliser un modèle de courrier : Porter plainte auprès du procureur de la République.
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’audience.
À noter : Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.
Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l’importance de la faute.
Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne qui ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (faute grave).
Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
| ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
À savoir : Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Il y a plusieurs cas possibles où les circonstances sont aggravantes.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
L’auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l’annulation du permis de conduire.
Attention : Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement. Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.
Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
La jurisprudence offre des exemples concrets où l'homicide involontaire est retenu dans divers contextes :
L'article 221-6 du Code pénal exige un lien de causalité certain entre la faute du prévenu et la mort de la victime. La Chambre criminelle a précisé que le délit d'homicide involontaire n'est constitué que du jour du décès.
Une affaire notable illustre la complexité de la distinction entre homicide involontaire et coups mortels (Cass. crim., 2 octobre 1996, n° 95-85.992). Dans cette affaire, Y... avait tiré sur Jean-Jacques X... avec un fusil de chasse, croyant qu'il n'était chargé qu'avec des cartouches à blanc. X... est décédé des suites de ses blessures. La question était de savoir si l'acte de tirer avec le fusil constituait un acte de violence volontaire, même si Y... croyait que le fusil n'était chargé qu'avec des cartouches à blanc.
La Cour de cassation a souligné que les dispositions de l'article 309 du Code pénal (coups et blessures volontaires) sont applicables lorsqu'un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l'ait provoqué, et alors même que son auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est résulté. Ainsi, même si Y... n'avait pas l'intention de tuer X..., le fait de tirer sur lui avec un fusil, même chargé avec des cartouches à blanc, pouvait constituer un acte de violence volontaire.
L’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant né vivant et décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence commis avant sa naissance.
Les termes de meurtre et d’assassinat sont souvent employés dans le langage courant comme des synonymes. Pourtant, en droit pénal français, ils renvoient à des infractions distinctes, aux conséquences juridiques différentes.
Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle selon l’article 221-1 du Code pénal. Il faut également noter que le meurtre est aggravé lorsqu’il précède, accompagne ou suit un autre crime, ou lorsqu’il a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice.
Selon l’article 221-3 du Code pénal, l’assassinat est en effet un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. On pourrait définir la préméditation comme le fait d’avoir réfléchi à l’avance à l’acte criminel, de l’avoir préparé, planifié. Dans le cas de l’assassinat, l’acte est donc en théorie mûrement réfléchi, délibéré, voire calculé.
En résumé, la différence principale entre le meurtre et l’assassinat réside dans la préméditation, qui est un élément constitutif de l’assassinat.
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