La chasse au petit gibier en France est soumise à une réglementation stricte visant à assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, ainsi qu'à préserver la faune sauvage. Cette réglementation est définie au niveau national, mais peut être adaptée localement par les préfets et les fédérations départementales des chasseurs.
Dans certains départements, comme l’Isère, les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) sont responsables de la gestion des territoires de chasse. Les terrains soumis à l'action de l'ACCA sont précisés par l'article L.422-10 du Code de l'Environnement :
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
Comme indiqué ci-dessus les terrains situés dans un rayon de 150m au tour des habitations ne sont pas soumis à l'action de l'ACCA.
Les enclos de chasse sont définis par l'article L.424-3 du Code de l'Environnement. L'enclos doit être attenant à l'habitation. Il ne doit faire qu'un avec l'habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l'habitation à l'enclos sans passer par un endroit public (voie ou chemin communal par exemple). La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Globalement, la seule différence est qu'il n'y a pas d'habitation dans un parc de chasse. Dans ces conditions la réglementation de la chasse à l'intérieur du parc est celle définie par l'arrêté départemental (SDGC applicable, plan de chasse applicable,....) .
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Dans certains cas, le Maire ou le Préfet peuvent ordonner des actions de régulation, y compris dans la zone des 150 mètres, lorsqu’il y a une prolifération d’animaux nuisibles. La réglementation sur la chasse près des habitations est plus nuancée qu’il n’y paraît.
La chasse constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le gibier est constitué par les animaux sans maître, vivant à l’état sauvage. On le définit d’ailleurs par l’expression « res nullius », c’est à dire n’appartenant à personne.
Lors du transport à bord d’un véhicule (véhicule motorisé, remorque, etc.), avant, pendant et après l’acte de chasse, le chasseur doit transporter son arme déchargée et placée sous étui fermé. L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une chaussette. Leur mise en place est obligatoire le long de tous les axes routiers, des voies/chemins goudronnés ouvert à la circulation publique traversant ou jouxtant la battue, puis recommandée sur tous les autres accès.
La sécurité à la chasse doit être une des priorités quand on exerce notre passion, afin de sensibiliser un maximum. La sécurité à la chasse des chasseurs et des non-chasseurs est la priorité de tous et de chacun à la fois, à travers son comportement, que l'on se situe dans le Nord comme dans le Sud de la France.
Tout chasseur ou accompagnateur participant à une battue doit être muni d’un effet de couleur fluorescente vive qui visible de tous les côtés (Gilet, veste, tee-shirt…). Le couvre-chef de couleur fluorescent ne suffit pas.
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La pose de panneaux indiquant qu'une chasse est en cours à l'entrée des chemins est obligatoire (cf. SDGC) : "Le chef de battue désignera les lieux d’emplacements et les chasseurs qui seront chargés de la pose des panneaux amovibles d’information de la battue en cours. Ces panneaux doivent être mis en place sur les voies d’accès principales de la zone chassée, cela afin de signaler la battue et de façon à alerter les usagers de l’organisation de la chasse.
L'utilisation des véhicules à moteur est interdite pendant l'acte de chasse.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. La CDCFS a été créée par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle comprend :
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Après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le préfet fixe par arrêté le minimum et maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumis à plan de chasse. Conformément à la loi n°219-773 du 27 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), il appartient à Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère de prendre des décisions d'attributions individuelles des plans de chasse.
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.
Le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, modifie les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants :
A cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département.
| Mesure de Sécurité | Description |
|---|---|
| Port du gilet fluorescent | Obligatoire pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier. |
| Pose de panneaux de signalisation | Obligatoire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier. |
| Remise à niveau décennale | Obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs. |
Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres.
La loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ». Cette loi concerne les activités de sécurité, modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. En fait, elle n’implique donc aucune tolérance vis-à-vis de cette pratique en France. Vous risquez une contravention de 1ère classe (maximum 38 €) voire de 2ème classe (maximum 150 €) si votre animal est un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée.
Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
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