La chasse, activité encadrée par des normes strictes, connaît des spécificités selon les régions et les espèces concernées. Dans le Pas-de-Calais, comme ailleurs en France, la réglementation vise à assurer la sécurité des pratiquants et des non-chasseurs, tout en préservant la faune sauvage et ses habitats.
Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral. Les dates d’ouverture générale de la chasse sont fixées une fois par an (à chaque nouvelle saison) pour chaque espèce par arrêté préfectoral, conformément au Code de l’environnement (articles R424-6 et R424-7), et après avis de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Ces dates concernent la chasse au tir au fusil et à l’arc.
Pour la saison 2025-2026, les dates d’ouverture générale de la saison cynégétique sont fixées en métropole du 23 août au 28 septembre 2025 selon le département, pour la France métropolitaine. Un calendrier spécifique est prévu pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (grives, tourterelles, cailles, oies, bécasses, canards plongeurs, canards de surface, etc.).
La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral.
⚠️ ATTENTION : un arrêté ministériel du 30 juillet 2025 (source Légifrance), publié au Journal Officiel du 1er août 2025, précise que la chasse de la barge à queue noire, la chasse du courlis cendré sont toujours suspendues jusqu’au 30 juillet 2026 sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine. Ces oiseaux figurent parmi les cinq espèces soumises à une gestion adaptative (avec le grand tétras, la tourterelle des bois et la bécasse).
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Le grand tétras ne peut plus être chassé pendant les cinq prochaines années en France, à savoir jusqu’en 2027. La chasse à la glu est désormais interdite en France.
L’article L423-1 du Code de l’Environnement dispose que « nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». La détention du permis de chasse est donc obligatoire pour pouvoir chasser. Les modalités de délivrance et de validation du permis de chasse sont fixées par l’arrêté du 30 juin 1975. Depuis cette date, c’est un document officiel permanent, au même titre que le permis de conduire.
Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques. Pour faire une demande de délivrance du permis de chasse, il faut remplir un formulaire Cerfa n°13943*02 (téléchargeable en ligne). Pour une demande de validation du permis, c’est le formulaire Cerfa n°12660*02 (à télécharger en ligne). Le permis de chasse permet également l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C et leurs munitions, toujours sous condition de déclaration.
Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
Si vous avez 15 ans, vous pouvez toutefois vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire. Vous pouvez également, si vous souhaitez chasser avant l’obtention de votre permis de chasser, vous inscrire à la formule « Chasse accompagné ». Ceci vous permet, dès l’âge de 15 ans, de chasser accompagné d’un « parrain », gratuitement, pendant un an, la règle étant « une arme pour deux ».
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Le titre permanent du permis de chasser est un document viager. Vous pouvez vous adresser à la FDC de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire ».
Cette assurance « responsabilité civile chasse » permet notamment d’être couvert en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à des tiers par tout acte de chasse. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par le chasseur ou par les chiens sous sa responsabilité. En cas de contrôle au cours de la saison, le chasseur est tenu de présenter son attestation d’assurance. Le défaut d’assurance entraîne la non-validité du permis de chasse.
Les jours et horaires de chasse au cours desquels les titulaires d’un permis valable peuvent s’adonner à leur passion sont fixés par un arrêté propre à chaque département.
Une règle entourant le transport de l’arme utilisée pour chasser est inscrite dans un arrêté du 1er août 1986. En réalité, deux cas de figure existent. D’abord, dans les départements qui disposent d’associations communales de chasses agrées (ACCA), et conformément à l’article L422-10 du Code de l’environnement, il est interdit de chasser dans un rayon de moins de 150 mètres autour d’une habitation (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments agricoles et leurs dépendance) et sur les terres dont les propriétaires ont fait opposition à la chasse.
Dans les autres départements que ceux disposant d’ACCA, la distance de tir autorisée ou non à proximité des habitations peut être fixée par un arrêté préfectoral (il faut se renseigner auprès de sa mairie ou de sa préfecture). Les textes interdisent généralement la chasse dans un rayon de moins de 150 mètres autour de l’habitation. Sur les voies ouvertes à la circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte), la pratique de la chasse est proscrite.
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Avant de trouver le (ou les) compagnon à quatre pattes qui va l’épauler pendant la chasse, le chasseur a intérêt à bien se renseigner. Car toutes les races de chien ne sont pas autorisées à jouer le rôle d’auxiliaire. Ainsi, l’article 8 d’un arrêté du 1er août 1986 interdit « l’emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur-sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ».
Le choix d’un chien doit être analysé au regard du style de chasse pratiqué (Beagle ou Grand Bleu de Gascogne pour traquer le gibier à poil, Épagneul Breton ou Setter pour pister le gibier à plume, Labrador pour déloger le gibier, un Teckel ou un Fox Terrier pour la traque en terrier). Le chien de chasse est sous la responsabilité de son maître.
L’article L. Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres.
La loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ». Vous risquez une contravention de 1ère classe (maximum 38 €) voire de 2ème classe (maximum 150 €) si votre animal est un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée. Pour les propriétaires qui laissent leurs chiens divaguer à leur guise, il y a un risque que l’animal cause un accident de la circulation, morde un passant, terrorise des personnes qui ne sont pas familières des chiens ou se mette à poursuivre tout ce qui se déplace un peu rapidement. Où que ce soit, un chien doit toujours rester sous le contrôle direct de son maître et à proximité de lui.
Tout chasseur qui ne respecte pas la réglementation encadrant la pratique de la chasse s’expose à des sanctions plus ou moins lourdes (amendes, retrait du permis de chasse, emprisonnement). Le tableau des infractions et des peines encourues pour non-conformité aux règles de la chasse sont mises à disposition des chasseurs par chaque fédération départementale.
Selon la nature de l’infraction commise, les peines seront prononcées au regard des dispositions inscrites dans le Code de l’environnement, le Code pénal ou le Code de procédure pénale. Conformément à l’article L423-2 du Code de l’environnement, chasser sans être porteur de l’autorisation requise se traduit pas une amende forfaitaire de 11 euros qui peut être majorée à 33 euros. En cas d’accident, l’auteur est passible de peines prévues par le Code pénal aux articles L221-6 et suivantes, L222-19 et suivantes, L223-1 et suivantes et R625-2.
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