La chasse est une activité encadrée par des règles strictes visant à assurer la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, tout en respectant l'équilibre des écosystèmes et le droit de propriété.
L'acte de chasse est défini par l'article L. 420-3 du code de l'environnement comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». Cette définition est complétée par la jurisprudence et suppose l'intention de chasser.
Certains actes ne sont pas considérés comme des actes de chasse, notamment :
Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas non plus un acte de chasse. De même, la recherche d’un animal blessé ou le contrôle du résultat d’un tir sur un animal par un conducteur de chien de sang ne sont pas considérés comme des actes de chasse.
L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements. La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février. Par exception, certaines espèces peuvent être chassées plus tôt en application d’arrêtés ministériels prévoyant des ouvertures anticipées.
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La chasse est autorisée de jour, commençant une heure avant le lever du soleil et se terminant une heure après le coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département). Toutefois, des arrêtés préfectoraux peuvent appliquer des horaires plus restrictifs selon les espèces.
La chasse en temps de neige est interdite, sauf dans certains cas spécifiques :
Le temps de neige est défini lorsque la couche de neige permet de suivre les animaux à la trace.
A partir du 11 février, la chasse des grives, merle noir et colombidés se fera uniquement à poste fixe avec ou sans appeaux et appelants, le poste devant dissimuler le chasseur.
Pour certaines espèces, un plan de chasse est obligatoire. Les dates limites pour les demandes de plan de chasse sont fixées comme suit :
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| Type de gibier | Date limite de dépôt des demandes |
|---|---|
| Petit gibier | 1er juillet |
| Grand gibier | 10 mars |
La décision de notification du plan de chasse individuel comprend :
La notification rappelle également les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse, l'obligation de déclarer le nombre de têtes de gibier prélevé et les conditions de cette information, ainsi que l'acceptation ou le refus du bénéfice de dispositifs de prémarquage.
Les animaux tués au titre du plan de chasse doivent être munis d'un dispositif de marquage comportant :
Exemples de combinaisons de lettres pour le gibier :
La sécurité à la chasse est une priorité. Toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques.
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Le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. Lors du transport d’une arme à bord d’un véhicule, elle doit être déchargée et placée sous étui fermé.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un programme de gestion mis en place par les chasseurs, qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Il permet un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
La souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse et la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
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