Si vous détenez une arme de catégorie C ou si vous avez obtenu l'autorisation de posséder une arme de catégorie B ou A, vous devez signaler tout changement d'adresse.
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Ne pas signaler votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
L’article R317-3 précise que l’omission de signaler son déménagement est puni d’une amende de la 4ème classe.
Seule l’absence de déclaration lors d’un changement de département est sanctionnée. On peut en déduire qu’il n’est pas nécessaire de déclarer un déménagement dans le même département.
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Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un.
Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C est également requis si vous n'avez ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation.
Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application.
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L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Les fusils à pompe détenus par les tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40.
Les détenteurs pouvaient également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devait être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne).
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire.
En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
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Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration.
Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018.
Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris.
L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture.
Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.
Si vous êtes tireur sportif, consultez les informations nécessaires sur cette page.
Retrouvez les dispositions réglementaires selon la catégorie d'armes sur cette page.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme.
De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique.
Cette disposition ne s’applique qu’a ceux qui bénéficient d’un titre . Ainsi les armes à un coup par canon lisse détenues depuis une date antérieure au 1er décembre 2011 qui ne sont pas à déclarer.
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