La Chambre Syndicale des Armuriers joue un rôle crucial dans la défense des intérêts des professionnels du secteur en France. Face aux évolutions législatives et aux défis économiques, elle s'efforce de représenter et de soutenir ses membres.
L'ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 a modifié des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes, reprenant les dispositions de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 qui crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes. Ces réformes ont suscité des interrogations et des inquiétudes parmi les tireurs, chasseurs, collectionneurs et professionnels.
L’UNPACT a travaillé sur une « traduction » des textes, un genre de condensé, et a retoqué les imprimés « CERFA » disponibles sur leur site. Un formulaire permettant de déterminer la catégorie de votre arme, le « Catégorieware », a également été créé.
Attendue depuis plus de 20 ans par les chasseurs, les tireurs sportifs, les amateurs de ball-trap, les collectionneurs et les armuriers, la réforme concernant la mise en œuvre d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif vient enfin d’être votée à l’unanimité hier soir à l’Assemblée nationale en seconde lecture.
Le Comité Guillaume Tell, qui représente les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu, auprès du Gouvernement et du Parlement, tient à saluer cette réforme historique qui a fait l’objet d’un consensus exceptionnel à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Lire aussi: Normalisation du Témoin de Chambre Vide
La nouvelle classification en 4 catégories : armes interdites (A), armes soumises à autorisation (B), armes soumises à déclaration (C), et armes soumises à un simple enregistrement ou libres (D), va lever de nombreuses ambiguïtés notamment pour les tireurs sportifs.
La fin du classement par le calibre «dit de guerre » était une forte revendication aujourd’hui satisfaite. La création de la carte du collectionneur est une avancée inespérée pour les passionnés d’armes anciennes qui mettent en valeur ce patrimoine historique.
Les chasseurs obtiennent que les règles de transport et de détention de leurs armes de chasse soient totalement clarifiées compte tenu des usages particuliers liés à la chasse, sans aucune contrainte nouvelle. La vente entre particuliers et la vente à distance sont clarifiées de façon à assurer la traçabilité sans contraintes particulières.
Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation.
À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration.
Lire aussi: Peindre sa chambre au pistolet : guide complet
La nouvelle rédaction de l’article R. Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l’article R. Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R.
Au-delà de cette satisfaction pour le travail quotidien accompli, le Comité sait que le chantier de cette réforme est loin d’être terminé avec près de 60 arrêtés et décrets d’application qui sont à réviser.
C’est pour cette raison que les négociations concernant le contenu des décrets et arrêtés sont déjà engagées depuis plusieurs mois entre le ministère de l’Intérieur et le Comité Guillaume Tell.
Lire aussi: Nettoyage d'une carabine : le guide complet
tags: #chambre #syndicale #des #armuriers #role #et
Chargement des visites
