Cet article détaille les conditions d'obtention d'un certificat médical pour la pratique du tir de loisir en France, en tenant compte des réglementations sportives et du Code de la Sécurité Intérieure. Il est essentiel de comprendre les exigences spécifiques pour les licences, les compétitions et la détention d'armes.
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, visant à démocratiser le sport en France, a introduit de nouvelles dispositions concernant le contrôle médical préalable à la pratique sportive. Dorénavant, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n'est plus systématiquement obligatoire pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par la fédération française de tir à l'arc.
La fédération, après avis de sa commission médicale, a validé la suppression du certificat médical pour les personnes majeures. Toutefois, elle a conservé le principe des questionnaires de santé, adaptés par ladite commission médicale dans le cadre de la délivrance d'une licence ou d'un ATP. Si vous répondez positivement à l'une des questions du questionnaire de santé, vous devrez consulter votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, y compris en compétition.
Pour les personnes mineures, seule est exigée la présentation d'une attestation du renseignement d'un questionnaire de santé pour lequel il a été répondu par la négative à l'ensemble des questions (hors cas particulier des demandes de surclassement ou pour les poussins tirant à plus de 18 livres). Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l'issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté à la fédération.
Pour mémoire, les mineurs sont soumis à des examens de santé réguliers obligatoires prévus par le code de la santé publique (cf article R.2132-1) au cours desquels le médecin devra rechercher d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
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Important : ledit questionnaire de santé n’est jamais remis à la fédération ou à votre club.
L’obtention des certificats médicaux mentionnés ci-dessus est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’état. Sauf pour ce qui concerne l'aptitude à la compétition des « poussins » s'ils ont une puissance marquée sur les branches supérieure à 18 livres.
Pour un surclassement, les, U13, U15 et U18 doivent être dans leur dernière année de catégorie. Les poussins eux, peuvent se surclasser toute l’année.
Dans les deux cas, le certificat doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé par la FFTA défini à l'article I - D.8 du règlement médical. La liste des médecins agréés par la FFTA est disponible sur l’espace dirigeant rubrique documents en ligne SPO - MEDECINS AGREES.
La commission médicale fédérale de la FFTA rappelle que l’examen médical permettant de délivrer le CACI engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R.4127-69 du code de la santé publique ), seul juge de la nécessité d'éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyen ; ne doit jamais être pratiqué à l’improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition, le certificat médical de complaisance est donc prohibé (article R.4127-28 du code de la santé publique ). Elle précise que le contenu et la rigueur de l’examen doit tenir compte de l’âge et du niveau de l’athlète. Elle conseille de tenir compte des pathologies dites 'de croissance' et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline. Elle insiste sur le fait que les contre-indications à la pratique du Tir à l’Arc sont variables en fonction de la discipline pratiquée et de l’intensité de cette pratique.
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Pour obtenir ou renouveler votre licence, vous devez :
Le questionnaire de santé est disponible en téléchargement sur votre Espace Licencié, rubrique "Documents". L’utilisation du questionnaire de santé fédéral est obligatoire.
Pour obtenir ou renouveler sa licence, le sportif atteste qu’il a répondu par la négative à l’ensemble du questionnaire. La demande de la licence est possible sur votre Espace Licencié (à condition que le club autorise la prise de licence en ligne), rubrique "Ma licence" et elle vous permet d'attester votre réponse.
Dans le domaine des armes, un certificat médical peut être requis soit pour une pratique sportive ou de loisir, soit pour un usage dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure. Le certificat médical prévu par le CSI n’est pas toujours nécessaire, sauf dans le cas d’un suivi psychiatrique (actuel ou passé), car les interactions sont nombreuses.
Lorsque le demandeur a suivi ou suit un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, un certificat spécifique, délivré dans les conditions prévues à l’article R312-6 du CSI est obligatoire dans tous les cas et aucun autre moyen ne peut s’y substituer.
Lire aussi: Obtenir le Certificat Préposé
C’est l’article L312-6, premier paragraphe qui s’applique : toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de détention de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
L’article R312-5 du CSI alinéa 4b précise que la licence en cours de validité, tamponnée par un médecin ou accompagnée du certificat médical ayant permis sa délivrance et mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du tir, dispense de la production du certificat médical de moins d’un mois.
L’article R312-53 indique que la présentation des titres énumérés supplée la production du certificat médical datant de moins d’un mois.
La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de cette arme ou élément d’arme ; La présentation de la copie de l’un des titres prévus au premier alinéa de l’article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à l’article L.
| Situation | Certificat Médical Requis | Questionnaire de Santé |
|---|---|---|
| Majeur - Première licence | Oui, de moins d'un an | Obligatoire |
| Majeur - Renouvellement (années N+1 et N+2) | Non, si réponses négatives au questionnaire | Obligatoire |
| Majeur - Renouvellement (année N+3) | Oui, de moins d'un an | Obligatoire |
| Mineur | Non, si réponses négatives au questionnaire (sauf exceptions) | Obligatoire |
| Détention d'armes Catégories A ou B | Oui, de moins d'un mois | N/A |
| Détention d'armes Catégorie C | Non, si présentation des titres requis | N/A |
La présentation du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive reste obligatoire pour les disciplines sportives à contraintes particulières suivantes :
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