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La législation française encadre strictement la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes. Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, entré en application le 1er août 2018, a transposé la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Cette évolution législative a conduit au remplacement du régime d’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture, incluant désormais les armes neutralisées.

Carte Européenne d'Arme à Feu

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour voyager avec une arme dans un autre État membre de l'Union européenne. De plus, il faut justifier le motif du voyage, que ce soit pour la chasse, le tir sportif ou la participation à une reconstitution historique.

Armement des Polices Municipales

L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dresse une liste exhaustive des armes autorisées pour les polices municipales. En matière d’armes à létalité réduite, les polices municipales sont dotées depuis 2004 de lanceurs de balles de défense, tels que le « Flash-Ball » de Verney-Carron, et depuis 2023, le lanceur POK44CC de Redcore SAS. Ces lanceurs sont classés en catégories B et C.

Classification des Armes : Catégorie A

L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Cette catégorie comprend les armes à feu (A1) et les matériels de guerre (A2).

Tableau des Armes Classées en Catégorie A1

Classement Désignation Caractéristiques
A1 - 1° Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
A1 - 2° Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3° Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 3° bis Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
A1 - 3° ter Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
A1 - 3° quater Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
A1 - 4° Arme à feu à canon rayé et ses munitions Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
A1 - 5° Arme à feu à canon lisse et ses munitions Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.
A1 - 6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.
A1 - 7° Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1
A1 - 8° Système d'alimentation d'arme de poing Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions.
A1 - 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions.
A1 - 9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions.
A1 - 10° Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
A1 - 11° Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.
A1 - 12° Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.
A1 - 13° Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie) Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées.
A1 - 14° Arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 Arme mixte d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1 Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.

Attention : Si vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° ou A1 - 14°, vous avez jusqu’au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous sera remis.

Lire aussi: Tout savoir sur la loi arbalète

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions. Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat. Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Exceptions pour les Tireurs Sportifs et Autres Personnes

Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis. Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle, comme un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.

Sanctions

Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :

  • Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
  • Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Armes Blanches et Nouveaux Décrets

À la suite d’évènements violents très médiatisés, l’exécutif a engagé une réponse normative rapide visant des armes blanches jugées particulièrement dangereuses. L'objectif affiché est de réduire la circulation d’objets sans usage sportif/professionnel légitime et clarifier les obligations des particuliers comme des professionnels (fabricants, importateurs, revendeurs).

Lire aussi: Législation Française sur les Armes

Le décret 2025-894 intervient directement à la suite de l’attaque tragique du 10 juin 2025, lorsqu’une surveillante de collège a été mortellement agressée à l’arme blanche. Cette interdiction touche de plein fouet les collectionneurs d’armes blanches, qui ne bénéficient d’aucune dérogation (contrairement à d’autres pays comme le Royaume-Uni ou la Suisse).

Un autre risque est l’essor du marché gris : importations illégales via des sites étrangers, ventes discrètes entre particuliers, ou achats en dehors de l’Union européenne. Pas de compensation financière prévue : contrairement à d’autres pays, aucun dispositif d’indemnisation n’est mis en place.

Pistolets de Signalisation

Un décret de 2022 a exclu spécifiquement les pistolets de signalisation à un coup de la liste des armes. Ils ne sont plus considérés comme des armes et sont totalement libres comme tout autre objet usuel. Pas de Certificat médical, pas de pièce d’identité, pas d’âge minimum.

En théorie, il n'y a pas de condition de légitimité du transport. Car comme cela ressemble à une arme, il y aura toujours une ambiguïté et vous pourrez vous retrouver devant le juge qu’il faudra convaincre.

Armes de Défense et Sécurité

Pour votre sécurité, il existe une gamme complète d’armes de défense adaptés à tous les besoins : la matraque (portée et contrôle), le shocker électrique (dissuasion et neutralisation de contact), l’aérosol / gazeuse de défense (effet incapacitant à distance courte), le pistolet d’alarme (dissuasion sonore et signalisation) et le pistolet de défense CO₂ pour une solution intermédiaire entre dissuasion et puissance contrôlée.

Lire aussi: Définition armes catégorie C

Chaque catégorie répond à des usages spécifiques (défense personnelle ou protection professionnelle) et tous les produits sont clairement indiqués avec leur cadre légal et leurs conseils d’utilisation.

Réglementation des Armes Blanches

Les commerces (hors armurerie) qui vendent des armes blanches de type poignards, couteaux-poignards, matraques, couteaux "papillon", couteaux automatiques à cran d'arrêt, étoiles de Ninja et "coups de poing américain" doivent désormais détenir une autorisation préfectorale nécessaire pour vendre des armes.

Interdictions et Obligations

Il y a interdiction de commercialisation et de détention d’armes blanches classées en catégorie A1. Relèvent de cette catégorie (décret du 05/09/2025) : les couteaux dits "zombies" et les coups de poing américain à quatre trous postérieurs à 1900. Les détenteurs (particuliers et commerces) de ces armes ont jusqu'au 6 décembre 2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie.

Toutes les armes sont interdites de vente aux mineurs. Un affichage spécifique existe pour les commerces d'armes à feu et d'armes blanches classées. Les commerces d'armes blanches non classées (physique et en ligne) sont soumis à cette même obligation d'affichage mentionnant l'interdiction de vente aux mineurs.

Le port et le transport d'une arme blanche sont interdits sauf motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l'ordre s'appuieront sur les circonstances tenant par exemple à la personne (mineur, groupe...), au lieu (gare, établissement scolaire...), au moment (soirée, événement festif...), à l'objet (caractéristiques, utilité...).

Couteaux et Législation

La détention et le commerce de tous les articles vendus sur knivesandtools.fr est autorisée en vertu de la loi française. Jusqu’au 6 septembre 2013, date où la loi a été modifiée, les couteaux faisaient partie des armes de 6ème catégorie.

La législation française ne dit rien du tout sur les couteaux avec verrouillage de la lame, couteaux que l'on ouvre d'une seule main ou les couteaux qui s'ouvrent rapidement. Il existe des pays où c'est le cas.

En plus de la Loi nationale concernant les armes, vous devez également tenir compte de la réglementation locale. Un couteau que vous pouvez normalement porter sur vous, peut être interdit par un règlement local, par exemple dans les lieux de divertissement ou les stades de football.

L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...).

Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel.

Depuis le 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles ont renforcées les sanctions pénales contre les auteurs d'infractions sur les armes et ont instaurées un nouveau classement.

  • La catégorie D pour les autres armes, dont les fusils de chasse, les couteaux, les matraques, etc.

L’arme ne doit pas être ‘directement’ utilisable. Ce qui signifie qu’elle doit être bien emballée dans un étui ou un conteneur, de préférence avec fermeture par cadenas ou autre système. Le ‘porteur’ doit être en mesure de fournir un motif légitime.

Les armes de 6ème catégorie transportées en grand nombre (c'est souvent le cas de collectionneurs se rendant à une exposition), doivent l'être de façon à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées immédiatement, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage.

Exemples Concrets et Bon Sens

Les couteaux Opinel ont un système de blocage à virole. A l’inverse, un certain nombre de couteaux Laguiole ne possède pas de système de verrouillage de la lame. Mais, encore une fois, tout dépend des circonstances et de la situation lors du contrôle : un randonneur ne devra probablement pas abandonner son Opinel si il se fait contrôler en pleine campagne, tandis qu’un passager dans les transports en commun d’une grande ville devra justifier le port de son Laguiole.

En matière de port de couteaux, il est nécessaire de faire usage de bon sens et de logique. En plus de la Loi nationale concernant les armes, vous devez également tenir compte de la réglementation locale. Un couteau que vous pouvez normalement porter sur vous, peut être interdit par un règlement local, par exemple dans les lieux de divertissement ou les stades de football.

Si votre couteau est saisi, on vous demandera souvent de l'abandonner. Remarque : l'abandonner signifie donc que vous ne pouvez pas récupérer le couteau. Il arrive souvent qu'un couteau soit confisqué sur base de motifs qui ne sont pas justifiés. Il est conseillé de ne pas renoncer à votre couteau directement.

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