Depuis la Loi du 26 février 2018, les détenteurs d'armes attendaient la parution des décrets d'application concernant la nouvelle réglementation.
Les armes de chasse sont classées en catégories C et D. La catégorie D1 soumise à enregistrement a disparu, et les armes concernées, à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex: superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.
Les fusils de chasse semi-automatiques sont classés en catégorie C, soumis à déclaration.
| Type d'arme | Caractéristiques | Catégorie | Démarches |
|---|---|---|---|
| Fusil de chasse à un coup par canon lisse (avant 2011) | Détenu avant 2011 | C | Aucune déclaration (sauf changement de propriétaire) |
| Fusil de chasse à un coup par canon lisse (2011-2017) | Enregistré entre 2011 et 2017 | C | Récépissé vaut déclaration |
| Fusil de chasse à un coup par canon lisse (2017-2018) | Acquis entre le 13/06/2017 et le 01/08/2018 | C | Déclaration à la préfecture avant le 14/12/2019 |
| Fusil de chasse à un coup par canon lisse (après 2018) | Acquis après le 01/08/2018 | C | Déclaration à la préfecture |
| Fusil de chasse semi-automatique | - | C | Déclaration à la préfecture |
| Carabine semi-automatique (<= 3 coups) | Système d'alimentation inamovible (max 3 coups) | C | Déclaration à la préfecture |
| Carabine semi-automatique (> 3 coups) | Système d'alimentation amovible | B | Autorisation |
| Fusil à pompe (canon rayé, dimensions > 80/60 cm, crosse fixe, <= 5 coups) | Longueur totale > 80 cm, canon > 60 cm, crosse non pliante, capacité <= 5 coups | C | Déclaration à la préfecture |
| Fusil à pompe (canon rayé, dimensions < 80/60 cm, crosse variable, > 5 coups) | Longueur totale < 80 cm ou canon < 60 cm, capacité > 5 coups | B | Autorisation |
| Carabine à pompe (canon rayé) | Type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA... | C | Déclaration à la préfecture |
Le Système d’Information sur les Armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire de gestion des armes à feu civiles. Il repose sur la mise en réseau des détenteurs d’armes, professionnels et services de l’État. Les détenteurs d’armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes.
En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
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L'acquisition et l'utilisation des réducteurs de son sont libres sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d'une arme dans le calibre concerné et du respect de la règlementation relative à la chasse.
Depuis le 1er août 2018, la livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main est interdite. La cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée en passant par un professionnel autorisé (armurier) ou par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Les armes doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée. Le transport d’une arme à bord d’un véhicule ne peut se faire qu’avec un motif légal (chasse, réglage, réparation, vente…)
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Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence. Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne. Elle est valable 5 ans et délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur.
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