Casier Judiciaire et Aptitude au Tir Sportif en France

La législation sur les armes et munitions en France est strictement encadrée afin d’assurer la sécurité publique, tout en permettant aux particuliers de posséder et d’utiliser certaines armes sous conditions. En France, le tir sportif est de plus en plus apprécié.

Catégories d'Armes et Réglementation

En France, les armes sont rangées en quatre catégories allant de A à D:

Catégorie A: contient les armes de guerre. Elle comprend notamment les armes automatiques (tirant par rafale) ou des lance-roquettes par exemple.
Catégorie B: elle regroupe des armes de poing (pistolets, revolvers etc.) et d’épaule (carabines semi-automatiques). Elles nécessitent une autorisation de la préfecture pour être achetées.
Catégorie C: comprend notamment des armes d’épaule semi-automatiques, ou des armes à air comprimé. Il est possible de les acheter librement pour les tireurs sportifs, les chasseurs ou les collectionneurs, mais il est obligatoire de les déclarer à la préfecture.
Catégorie D: englobe les armes en vente libre, interdite néanmoins aux mineurs.

Armes de Catégorie B : Conditions d’Acquisition et de Détention

Pour posséder une arme de catégorie B, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préfectorale, renouvelable tous les cinq ans. Les principales conditions pour l’obtention de cette autorisation sont :

Justificatif de motif légitime: L’acquisition doit être motivée par des raisons légitimes telles que la pratique du tir sportif, la chasse, ou la protection personnelle dans des situations spécifiques.
Casier judiciaire vierge: Le demandeur ne doit pas avoir de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Certificat médical: Un certificat attestant de l’aptitude physique et mentale à détenir une arme doit être fourni par un médecin.
Affiliation à une fédération sportive: Pour les tireurs sportifs, une licence de tir délivrée par une fédération agréée est nécessaire.
Installation de sécurité: Le stockage des armes et munitions doit être sécurisé, généralement par l’utilisation d’un coffre-fort.

Obligations des Détenteurs

Les détenteurs d’armes de catégorie B doivent respecter certaines obligations :

Déclaration: Chaque arme doit être déclarée auprès de la préfecture.
Renouvellement de l’autorisation: La demande de renouvellement doit être faite avant l’expiration de l’autorisation actuelle. La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Usage conforme: L’usage des armes doit se conformer aux motifs ayant justifié l’autorisation.

Casier Judiciaire et Détention d'Armes

Une liste d’infractions rend automatiquement impossible l'autorisation d'acquérir une arme. dispose d’un bulletin n°2 de casier judiciaire mentionnant l’une des infractions visées à l’article L. Pour acheter une arme à feu neutralisée, de défense, d'alarme et de signalisation ou autre arme de catégorie C, il ne faut pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions, par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

Il existe trois types de bulletins de casier judiciaire:

Le premier (B1) correspond au relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne. Il regroupe l’ensemble des infractions d’un individu, quelle que soit leur qualification.
Le deuxième (B2) est un extrait du premier, duquel sont enlevées les condamnations pour contraventions, les condamnations avec sursis réussi, les condamnations à des peines alternatives au bout de 5 ans, les déclarations de culpabilité avec ajournement de peine. Le B2 est délivré aux organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.
Le troisième bulletin (B3) est le seul à être accessible à un particulier ; il est plus expurgé que le deuxième et contient uniquement les peines privatives de liberté supérieures à 2 ans et les interdictions, déchéances, incapacités pendant le temps de la durée de leur exécution.

La Licence FFTir et le Tir Sportif

La licence FFTir (Fédération Française de Tir) est bien plus qu’un simple justificatif. En 2025, il n’existe plus d’alternative sérieuse pour pratiquer le tir sans licence. En plus de vous donner accès aux installations sportives, la licence FFTir vous ouvre des droits administratifs, juridiques et pratiques essentiels. La licence est également le point de départ pour obtenir une autorisation de détention d’arme de catégorie B.

Avantages de la Licence FFTir

Droit de pratiquer le tir dans n’importe quel club FFTir en France.
Justification légale pour transporter vos armes vers le stand ou une compétition.
Nécessaire pour déposer un dossier pour une arme de poing de catégorie B.
Couverture par une assurance responsabilité civile pour les accidents liés à la pratique du tir.
Vérification automatique du nom dans le fichier FINIADA lors de l’inscription.

Conditions d'Obtention de la Licence FFTir

Obtenir une licence FFTir est plus simple que vous ne le pensez. Commencez par repérer un club FFTir affilié. Assurez-vous qu’il utilise le système ITAC pour la gestion des licences. La licence fédérale coûte 64 € pour un adulte en 2024/2025.

Les étapes pour obtenir une licence FFTir

Créez votre compte sur eden.fftir.org.
Renseignez-vous sur le fonctionnement du club.
Le certificat médical doit avoir moins de 12 mois à la date de validation de votre dossier.

Formation DEJEPS Tir Sportif

Le DEJEPS est un diplôme professionnel de niveau 5 (Bac + 2) délivré par le Ministère chargé des sports. Il permet d’encadrer contre rémunération des activités de perfectionnement (enseignement et entraînement) pour tout public et tout lieu de pratique le tir sportif. L’exercice de la profession d’éducateur sportif est soumis à des exigences d’honorabilité qui seront vérifiées en cours de formation (Déclaration éducateur stagiaire) à partir du casier judiciaire N°2.

Tableau des Armes de Catégorie C

Ce sont les armes les plus accessibles aux tireurs sportifs. Elles nécessitent une déclaration via le SIA et une licence à jour.

Lire aussi: Procédure CATS

Classement	Désignation	Caractéristiques
C1- a)	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- c)	Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C1- d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe
C2	Éléments des armes C1
C3	Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
C4	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5	Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
C9	Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
C10	Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
C12	Arme d’alarme et de signalisation