En France, la pratique du tir sportif est strictement encadrée par la loi. Avant de pouvoir détenir et utiliser une arme, vous devez disposer d’une autorisation. Pour en faire la demande, vous devez adresser votre dossier à la préfecture de votre domicile.
La licence FFTir (Fédération Française de Tir) est bien plus qu’un simple justificatif. Depuis 2022, la licence FFTir est délivrée sous forme de QR Code sécurisé, directement consultable sur la plateforme EDEN. La licence de tir est à la fois une protection légale et une preuve d’aptitude. Elle vous place dans un cadre sûr, réglementé et reconnu.
En 2025, la licence FFTir n’est plus une simple formalité. Elle devient la condition obligatoire pour toute activité liée au tir, à l'achat ou à la détention d'une arme. La licence est également le point de départ pour obtenir une autorisation de détention d’arme de catégorie B.
En cas de contrôle sur la route, à votre domicile ou lors d’un événement sportif, la licence agit comme une preuve légale immédiate. En 2025, il n’existe plus d’alternative sérieuse pour pratiquer le tir sans licence.
En plus de vous donner accès aux installations sportives, la licence FFTir vous ouvre des droits administratifs, juridiques et pratiques essentiels :
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Obtenir une licence FFTir est plus simple que vous ne le pensez. Commencez par repérer un club FFTir affilié. Assurez-vous qu’il utilise le système ITAC pour la gestion des licences. La licence fédérale coûte 64 € pour un adulte en 2024/2025. Une fois le dossier validé dans ITAC par le club, la licence apparaît dans votre espace personnel sous forme de QR Code.
La question du port d'armes dans le cadre d’activités sportives ou dans le cadre d’une profession pouvant l’exiger est un sujet délicat qui sous-tend l’exigence de la fourniture d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). En France, la demande de port d'armes concerne le port d’armes de Catégorie B.
La dangerosité du port d’une arme à feu demande naturellement une étude du casier judiciaire d’un individu afin de limiter les risques éventuels. Il est également nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives et certificats dans le cas d’une demande de port d’arme à feu comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un certificat médical attestant de la santé physique du demandeur ou encore un autre certificat médical délivré par un psychiatre.
Il faut toutefois savoir que l’autorisation de port d'armes n’est valable que durant cinq ans.
Il est intéressant de savoir que la demande de port d'armes ne nécessite pas la fourniture d’un extrait de casier judiciaire. Cependant, le casier judiciaire est bel et bien étudié de façon poussée par les administrations aptes à délivrer ledit port d'armes. Ces administrations vont alors étudier l’un des bulletins du casier judiciaire du demandeur de port d’arme : le bulletin n°2.
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Sur le bulletin n°2 figurent les condamnations les plus graves (ceci exclut toutefois les condamnations dont il est fait mention à l’article 775 du Code de procédure pénale). Ce bulletin peut être consulté par les particuliers au parquet du Tribunal correctionnel compétent pour leur domicile mais ne pourra leur être délivré.
Dans le cas d’une demande de port d'armes, vous n’aurez donc à fournir aucun extrait de casier judiciaire puisque l’administration concernée obtiendra d’elle-même le bulletin n°2 afin de l’étudier. L’examen de ce bulletin par l’administration vous délivrant l’autorisation de port d’armes constitue l’un des gages d’honorabilité sérieux qui devront être fournis.
Généralement, une autorisation de port d’arme vous sera refusée dans certains cas comme la mise sous curatelle ou tutelle du demandeur, l’inscription du demandeur au FINIADA mais également dans le cas où le demandeur disposerait d’un bulletin n°2 de casier judiciaire faisant mention de l’une des infractions visées à l’article L.312-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
Ces infractions sont par exemple le trafic de stupéfiants, le viol et les agressions sexuelles, le meurtre, l’assassinat ou l’empoisonnement, les tortures et actes de barbarie et bien d’autres infractions. Aucune autorisation ne sera délivrée à une personne ayant été condamnée pour l’un de ces chefs d’accusation après examen du bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Le tir sportif fait partie des pratiques nécessitant, en France, l’autorisation du port d’armes. Ce type de sport fait notamment appel à plusieurs armes appartenant aux catégories B et C et nécessitant une autorisation dans la grande majorité des cas. Certaines armes feront l’objet d’une simple déclaration.
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Une des conditions principales pour pratiquer le tir sportif est d’être majeur ou un mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux. Certaines armes demanderont un certificat médical ou une licence sportive tamponnée par le médecin mais également un avis favorable délivré par la Fédération française de tir.
L’accès à une arme de catégorie B (arme de poing, arme semi-automatique, etc.) demande une procédure plus stricte. Il est important de remplir les conditions listées ci-dessous pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
Ce sont les armes les plus accessibles aux tireurs sportifs. Elles nécessitent une déclaration via le SIA et une licence à jour.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, capacité de 5 coups maximum, longueur totale supérieure à 80 cm, longueur du canon supérieure à 60 cm, crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
Comme pour toute demande administrative, il est impératif de remplir certaines conditions afin de se voir octroyer un permis de chasse. Il est important de savoir que toute personne souhaitant détenir un permis de chasse doit au préalable en passer l’examen qui regroupe à la fois des questions théoriques écrites mais aussi des exercices pratiques.
Cet examen s’accompagne notamment de la fourniture par le candidat d’un certificat médical datant de moins de deux mois et attestant de la compatibilité de son état physique et psychique avec la détention d’une arme ainsi que d’une déclaration sur l'honneur venant attester que ledit demandeur n’est pas privé du droit de détenir ou de porter une arme des suites d’une décision préfectorale ou judiciaire.
Il ne faut donc pas que le demandeur ait été condamné pour l’une des infractions figurant à l’article L. 312-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). De plus, certaines personnes sont interdites de permis de chasse, comme les personnes de moins de 16 ans ou les majeurs sous tutelle, celles n’ayant pas présenté de certificat médical, les personnes inscrites au fichier national d'interdiction d'acquérir et de détenir une arme ou celles qui ont été privées du port d’arme par condamnation.
Ces décisions judiciaires figureront notamment sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Ainsi donc, si la consultation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire ne fait pas partie des conditions requises pour la délivrance d’un permis de chasse, vous devez savoir que vous ne pourrez vous présenter à l’examen d’obtention si vous avez fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions listées à l’article L.
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