Casier judiciaire et inscription dans un stand de tir : Ce qu'il faut savoir

En France, la pratique du tir sportif est strictement encadrée par la loi. Pour posséder des armes à feu et pratiquer le tir sportif, vous devez impérativement être titulaire d’une licence de tir. La question du port d'armes dans le cadre d’activités sportives ou dans le cadre d’une profession pouvant l’exiger est un sujet délicat qui sous-tend l’exigence de la fourniture d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).

La licence de tir : une nécessité

La licence de tir est à la fois une protection légale et une preuve d’aptitude. La licence FFTir (Fédération Française de Tir) est bien plus qu’un simple justificatif. Depuis 2022, la licence FFTir est délivrée sous forme de QR Code sécurisé, directement consultable sur la plateforme EDEN. En 2025, elle devient la condition obligatoire pour toute activité liée au tir, à l'achat ou à la détention d'une arme. Elle vous place dans un cadre sûr, réglementé et reconnu.

Les droits conférés par la licence FFTir

Une licence FFTir en cours de validité vous confère des droits très concrets:

Vous pouvez vous entraîner régulièrement dans un club affilié FFTir.
Votre licence vous permet d’initier une procédure pour obtenir une autorisation préfectorale de catégorie B, par exemple pour une arme de poing ou semi-auto.
Si vous devez vous rendre au stand ou à une compétition, votre licence constitue une justification légale pour transporter vos armes.
Les concours et championnats régionaux, départementaux ou nationaux FFTir sont réservés aux tireurs licenciés.
Tous les licenciés sont automatiquement couverts par une assurance responsabilité civile pour les accidents liés à la pratique du tir.

Le casier judiciaire et l'autorisation de port d'armes

Pour obtenir une autorisation de port d’armes, vous devez satisfaire à plusieurs critères. La dangerosité du port d’une arme à feu demande naturellement une étude du casier judiciaire d’un individu afin de limiter les risques éventuels. En France, la demande de port d'armes concerne le port d’armes de Catégorie B.

L'étude du bulletin n°2

Bien que vous n’ayez pas à fournir votre casier judiciaire, le casier judiciaire est bel et bien étudié de façon poussée par les administrations aptes à délivrer ledit port d'armes. Ces administrations vont alors étudier l’un des bulletins du casier judiciaire du demandeur de port d’arme : le bulletin n°2. Aucune autorisation ne sera délivrée à une personne ayant été condamnée pour l’un de ces chefs d’accusation après examen du bulletin n°2 de son casier judiciaire.

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Sur le bulletin n°2 figurent les condamnations les plus graves (ceci exclut toutefois les condamnations dont il est fait mention à l’article 775 du Code de procédure pénale). Dans le cas d’une demande de port d'armes, vous n’aurez donc à fournir aucun extrait de casier judiciaire puisque l’administration concernée obtiendra d’elle-même le bulletin n°2 afin de l’étudier.

Le tir sportif et le port d'armes

Le tir sportif fait partie des pratiques nécessitant, en France, l’autorisation du port d’armes. Ce type de sport fait notamment appel à plusieurs armes appartenant aux catégories B et C et nécessitant une autorisation dans la grande majorité des cas. Certaines armes feront l’objet d’une simple déclaration.

Conditions générales pour la pratique du tir sportif

Les conditions principales pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Être majeur ou un mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux.
Certaines armes demanderont un certificat médical ou une licence sportive tamponnée par le médecin mais également un avis favorable délivré par la Fédération française de tir.

Refus d'autorisation

Généralement, une autorisation de port d’arme vous sera refusée dans certains cas comme la mise sous curatelle ou tutelle du demandeur, l’inscription du demandeur au FINIADA mais également dans le cas où le demandeur disposerait d’un bulletin n°2 de casier judiciaire faisant mention de l’une des infractions visées à l’article L.312-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ces infractions sont par exemple le trafic de stupéfiants, le viol et les agressions sexuelles, le meurtre, l’assassinat ou l’empoisonnement, les tortures et actes de barbarie et bien d’autres infractions.

Permis de chasse et casier judiciaire

Comme pour toute demande administrative, il est impératif de remplir certaines conditions afin de se voir octroyer un permis de chasse. Il est important de savoir que toute personne souhaitant détenir un permis de chasse doit au préalable en passer l’examen qui regroupe à la fois des questions théoriques écrites mais aussi des exercices pratiques.

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Conditions d'obtention du permis de chasse

Cet examen s’accompagne notamment de la fourniture par le candidat d’un certificat médical datant de moins de deux mois et attestant de la compatibilité de son état physique et psychique avec la détention d’une arme ainsi que d’une déclaration sur l'honneur venant attester que ledit demandeur n’est pas privé du droit de détenir ou de porter une arme des suites d’une décision préfectorale ou judiciaire. Il ne faut donc pas que le demandeur ait été condamné pour l’une des infractions figurant à l’article L. 312-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

Interdictions de permis de chasse

De plus, certaines personnes sont interdites de permis de chasse, comme les personnes de moins de 16 ans ou les majeurs sous tutelle, celles n’ayant pas présenté de certificat médical, les personnes inscrites au fichier national d'interdiction d'acquérir et de détenir une arme ou celles qui ont été privées du port d’arme par condamnation. Ces décisions judiciaires figureront notamment sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Armes de catégorie B : Principaux types utilisés pour le tir sportif

Le tableau ci-dessous présente les principaux types d'armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif :

Type d'arme	Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)	Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114	Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A
Arme d'épaule à répétition manuelle	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement.
Arme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayéArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centraleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueA l'apparence d'une arme automatique	Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A