La législation française encadre strictement la détention et l'utilisation des armes à feu, notamment en ce qui concerne la longueur des canons. Cet article vise à démystifier la réglementation relative aux fusils à pompe, en particulier ceux classés en catégorie C, afin de vous guider dans leur acquisition et leur utilisation en toute légalité et sécurité.
En France, la législation sur les armes à feu distingue principalement deux catégories pour les fusils à pompe : la catégorie B et la catégorie C. Cette classification est déterminée par les caractéristiques techniques de l'arme, notamment le type de canon et la capacité du chargeur.
Pour être classé en catégorie C, un fusil à pompe doit répondre aux critères techniques suivants :
Désormais les fusils à pompe à canon rayé sont limités à 5 coups (4+1). Le canon doit être supérieur à 60 cm. Le canon doit être supérieur à 60 cm, l’arme complète doit faire 80 cm minimum avec interdiction totale de crosse repliable permettant de descendre au dessous de ces 80 cm minimum de longueur.
Si le canon est inférieur à 60 cm, il existe plusieurs solutions :
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Adjoindre un manchon soudé, rendu ainsi indémontable. Le canon étant ainsi modifié, il faut alors obligatoirement faire éprouver le canon seul ou l’arme complète.
Pour une capacité supérieure à 5 coups, vous devez faire limiter le nombre de coups dans le magasin. Cette opération doit être irréversible avec un outillage courant. La faire réaliser par un armurier ; sa facture sera une une garantie juridique.
Pour éviter tout problème, il est conseillé de faire raccourcir le canon par un armurier professionnel.
L'acquisition d'un fusil à pompe de catégorie C est soumise à certaines conditions, notamment :
Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente. La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
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Une fois ces conditions remplies, l'acquisition d'un fusil à pompe de catégorie C doit être déclarée à la préfecture. Les documents suivants sont généralement requis :
Le fusil à pompe de catégorie C peut être utilisé pour la chasse (notamment au sanglier ou au petit gibier) et le tir sportif (TSV, parcours de tir dynamique). L’autre avantage de sa mécanique simple est sa grande facilité d’utilisation, ce qui simplifiera la familiarisation du tireur avec l’arme. Il est apprécié pour sa réactivité, sa robustesse et son fonctionnement fiable grâce à son système de réarmement manuel.
La catégorie C comprend une diversité d'armes qui sont utilisées pour une variété d'applications, allant du tir sportif à la chasse.
Chaque type d'arme de catégorie C possède des caractéristiques spécifiques qui les rendent adaptées à différents usages.
Le transport d’un fusil à pompe nécessite un motif légitime, comme la pratique de la chasse ou du tir sportif. L’arme doit être transportée déchargée dans un étui ou une mallette fermée.
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Les détenteurs d'armes de catégorie C sont tenus de suivre des règles rigoureuses de sécurité et de stockage pour prévenir les accidents et les vols. Les armes doivent être conservées dans un dispositif de sécurité fermé à clé, tel qu'une armoire forte ou un coffre-fort. Les munitions doivent être stockées séparément dans des conditions similaires.
Le choix d'un fusil à pompe de catégorie C doit se baser sur plusieurs critères :
Parmi les marques de fusils à pompe de catégorie C reconnues pour leur qualité, on peut citer :
L'ajout d'accessoires peut améliorer significativement la fonctionnalité et l'efficacité de votre arme de catégorie C. Par exemple, les lunettes de visée peuvent améliorer la précision, surtout à longue distance.
La question se pose de savoir si une éventuelle extension de bouche indémontable hors atelier (contre-forage de bouche, compensateur de recul soudé, allonge pour fixation d'un RDS, etc.) est prise en compte dans la mesure de la longueur du canon.
A priori oui car mon armurier avait modifié des FAP en leur ajoutant une rallonge soudée au bout du canon du temps d'une des ancienne législation pour les rendre conformes.
Tout ce qui n'est pas démontable doit être pris en compte, y compris un frein de bouche soudé/brasé, ou une simple allonge soudée/brasée pour atteindre la longueur minimale.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée | Sous la forme d'un autre objet |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Chargeur de capacité supérieure à 20 cartouches. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule semi-automatique (percussion annulaire) | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Chargeur de capacité supérieure à 30 cartouches. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule semi-automatique (percussion centrale) | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Chargeur de capacité supérieure à 10 cartouches. |
| C | Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé | Munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. |
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné.
Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement.
Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
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