La chasse au chevreuil est une activité réglementée en France, soumise à des règles strictes visant à assurer la sécurité des personnes et la conservation de la faune sauvage. Cet article détaille les aspects essentiels de cette réglementation, en s'appuyant sur les dispositions légales et les recommandations des fédérations de chasse.
Le préfet n'a pas la possibilité d'interdire la chasse en général. La politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage est mise en œuvre et suivie dans chaque département. La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) joue un rôle clé dans ce processus.
La CDCFS, créée par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, est un acteur central de la gestion de la chasse. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'État pour une durée de trois ans renouvelable. Présidée par le préfet, elle comprend des représentants de l'État, des chasseurs, des piégeurs, des propriétaires forestiers, des agriculteurs et des associations agréées.
La CDCFS concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du gouvernement en matière de chasse et de protection de la faune sauvage. Après avis de la CDCFS, le préfet fixe par arrêté le minimum et le maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumises à plan de chasse.
Dans certains départements, comme l'Isère, des espèces comme le cerf, le chevreuil, le chamois, le mouflon et le daim sont soumises à un plan de chasse. Après avis de la CDCFS, le préfet fixe par arrêté le minimum et le maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumises à plan de chasse.
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Rendu obligatoire en France en 1978, pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages. Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières.
Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse. Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département. Elle ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.) détenant le droit de chasse sur le territoire concerné. Lors de l’instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu’il justifie de son droit de chasse. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
demande à la Fédération Départementale des Chasseurs un nombre d’animaux à prélever sur son territoire pour la saison de chasse à venir. recueille toutes les demandes et organise des consultations nécessaires à la préparation des plans de chasse . au vu de l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des minima et maxima de prélèvements à faire dans le département ou par unité de gestion des espèces ainsi que des modalités d’application du plan de chasse. décide des plans de chasse individuels pour chaque territoire en ayant recueilli les avis nécessaires (étape 2) en respectant les fourchettes préfectorales (étape 4). auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision d’attribution, doit retirer les bracelets accordés auprès de la FDC. Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l’objet d’une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l’attribution initiale se révèle notoirement insuffisante.
Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci. Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel. Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution.
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Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse. Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés. Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sécurité est une priorité absolue dans la pratique de la chasse. Un groupe de réflexion « sécurité à la chasse » a été institué à la demande du Préfet de l’Isère.
Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 du Code de l'Environnement.
Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L.422-13 du Code de l'Environnement.
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Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs.
Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
L'enclos de chasse doit être attenant à l'habitation. Il ne doit faire qu'un avec l'habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l'habitation à l'enclos sans passer par un endroit public (voie ou chemin communal par exemple). La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins. La réglementation de la chasse à l'intérieur du parc est celle définie par l'arrêté départemental (SDGC applicable, plan de chasse applicable,…).
Pour faire des battues aux sangliers, le carnet de battue sanglier est obligatoire. Chaque association de chasse fixe par délibération en Assemblée Générale le nombre d’équipes habilitées à pratiquer sur son territoire. Dans le cas où il existe plusieurs équipes sur une même commune ou territoire, les secteurs et les postes seront définis après concertation entre les chefs d’équipes au regard du strict respect des règles de sécurité. Des panneaux indiquant « battue grand gibier en cours » doivent être apposés à la périphérie de la zone chassée et sur les principaux axes de pénétration du public.
La chasse en temps de neige est interdite lorsque la présence au sol de la neige est de nature à faciliter la recherche ou la poursuite du gibier. A partir du deuxième dimanche d’octobre, les associations de chasse communales volontaires peuvent annuellement décider en Assemblée générale de limiter les jours de chasse sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la chasse. A partir du 11 février, la chasse des grives, merle noir et colombidés se fera uniquement à poste fixe avec ou sans appeaux et appelants.
Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral.
La déclaration d’un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l’entretien des plans d’eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d’eau est pratiquée sur ce poste.
Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres. La loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ».
La chasse répond à des normes sécuritaires strictes qui permettent toutefois quelques dérogations à certaines personnes souffrant de handicap. Il est possible pour « Les personnes souffrant d’un handicap moteur [d’] utiliser un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste » (L424-4 du code de l’environnement) : il est donc possible de tirer depuis son véhicule dans ces circonstances à condition bien sûr que le moteur soit à l’arrêt.
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
Si vous avez 15 ans, vous pouvez toutefois vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire. Vous pouvez également, si vous souhaitez chasser avant l’obtention de votre permis de chasser, vous inscrire à la formule « Chasse accompagné ».
La chasse à l’approche et l’affût sont des chasses très peu stressantes pour les animaux et la nature. Seuls les chevreuils et les sangliers peuvent être chassés. Ces animaux étant soumis à des plans de chasse, il n'est possible de les chasser à l'approche que sur accord des détenteurs du plan de chasse. Il n’est pas permis de rabattre le gibier. Avant de tirer, le chasseur doit s’assurer, comme pour tous les modes de chasse, que son tir est sécurisé. Pour la chasse à l’approche ou à l’affût, le tir doit être « propre » et ciblé dans une zone vitale de l’animal. Le chasseur doit observer attentivement le comportement de l'animal et repérer sa ligne de fuite. Nous vous proposons pour cette saison de tir d’été de venir prélever un brocard sur notre territoire de 700 ha. Concernant votre chasse, vous aurez la possibilité de choisir entre une chasse en autonomie ou guidée. Dans le cas ou vous préféreriez chasser seul, le propriétaire vous fera une présentation du territoire et vous communiquera un plan de celui-ci. Si vous souhaitez être guidé, un garde pourra vous accompagner afin de vous emmener sur des zones où il aurait repéré des chevreuils au préalable. Un hébergement pour 2 à 3 personnes est disponible juste à coté du territoire (1 km).
La pratique de la chasse dans le département des Vosges est encadrée par différents textes réglementaires.
Dans le département des Vosges, la multiplicité et la biologie des espèces, ainsi que les différences de biotope (plaine et montagne) ont obligé les chasseurs à mettre en place des périodes de chasse adaptées à ce contexte particulier. Vous pouvez les retrouver chaque année dans l'arrêté préfectoral d'ouverture-fermeture pour le grand et le petit gibier, à l'article 8 de la page 5: Horaires de chasse (lever et coucher du soleil)
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour. Au sens légal du terme, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher.
La chasse en temps de neige est autorisée uniquement pour les cas suivants:
La chasse en temps de neige est définie à partir du moment où, sur la neige, il est possible de suivre le gibier à la trace.
Le matériel nécessaire pour la pratique de la chasse individuelle et silencieuse en période d'ouverture spécifique (Juin à Septembre) et au mois de Février dans les sous-massifs cité ci-dessus (période de chasse) ne peut être qu'une arme à canon rayé équipée d'une lunette de tir ou un arc de chasse avec utilisation de jumelles d'observation. Les viseurs point rouge sont également autorisés. Durant ces périodes et sur les territoires où seule la chasse individuelle et silencieuse (affût et approche) est autorisée, la combinaison simultanée de ces deux modes de chasse ainsi que l'utilisation d'un quelconque moyen de rabat visant à déranger le gibier environnant sont interdites.
La chasse individuelle et silencieuse en période d'ouverture spécifique est interdite pour les territoires titulaires d'un plan de chasse avec un bracelet de Chevreuil Indifférencié (CHI).
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans le respect des conditions spécifiques relatives à la chasse de ces espèces.
Le tir du sanglier, tous sexes et âges confondus, est autorisé tous les jours à partir du 1er août au 1er septembre en battue de 5 tireurs au moins, en plaine et dans les bocquetaux d'une superficie inférieure à 15 hectares boisés non attenants à un autre massif boisé. Le tir du sanglier en chasse individuelle et en battue est possible en plaine comme au bois du 1er septembre au 15 septembre.
Pour l'espèce Cerf :
Les nouvelles règles pour les tirs au brâme du 1er septembre au 14 octobre :
Pour l'espèce Chevreuil :
Pour les espèces Lièvre, Faisan commun et obscurs, Perdrix grise et Lapin de Garenne :
Ces espèces sont gérées dans le département des Vosges par l'intermédiaire d'un plan de gestion.
Le titulaire est dans l'obligation de déclarer chaque prélèvement d'espèces soumises à plan de chasse ou plan de gestion sanglier sur son territoire. Ces déclarations doivent être réalisées sous 48 heures par télédéclaration.
Pour chaque détenteur de plan de chasse cerf et chamois, pour chaque animal prélevé un constat de tir doit être réalisé.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est le document cadre concernant la gestion de la chasse dans le département des Vosges. Il définit notamment les règles de gestion concernant les plans de chasse et de gestion, l'agrainage, la sécurité, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et les mesures en faveur de la protection des habitats.
L'agrainage est un moyen qui consiste à détourner les sangliers des cultures. Pour cela, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Vosges a défini plusieurs règles.
La sécurité, quelle soit entre chasseurs ou avec les autres usagers de la nature, est un des éléments phares du SDGC des Vosges.
Depuis Février 2022 , la plateforme est ouverte aux chasseurs. Chaque détenteur d’armes de chasse doit se créer un compte personnel afin de pouvoir accéder à son râtelier numérique ety renseigner les armes dont il dispose.
Tout chasseur doit avoir créé son compte depuis le 31 Décembre 2024 pour conserver ses droits à détenir des armes.
L'utilisation des dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir.
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