Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaitre les règles juridiques applicables en la matière ? Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
Pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne dans le nouveau Système d’Information sur les Armes (SIA). Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés. La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs.
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Depuis le 1er août 2018, date d’entrée en vigueur du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la déclaration des armes, le transfert de propriété des armes doit être constaté OBLIGATOIREMENT par un armurier ou un courtier (article R.312-56 du code de la sécurité intérieure).
La catégorie D 1° (fusil à canon lisse tirant un coup par canon auparavant soumise à enregistrement) est surclassée en catégorie C 1° c) depuis le 1er août 2018.
Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées à la catégorie C 9°.
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d’armes. Le bénéfice de ce statut est entré en vigueur à compter du 1er février 2019.
Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La qualité de collectionneur et la carte qui en atteste n’autorisent ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.
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La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. L’acquisition et la détention des armes de catégorie C et de leurs éléments sont soumises à déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé).
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile. Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée.
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une arme sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte.
L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.
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Il existe des obligations pour le transport des armes :
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées :
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme. Lors du voyage vous devrez être en mesure de justifier le motif de votre voyage (chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique).
Les détenteurs d’armes ont des obligations strictes :
Pour les armes de catégorie C, il est obligatoire de les stocker soit dans des coffres, armoires fortes, soit en démontant un élément qui sera conservé à part, ou encore par n’importe quel autre dispositif.
L’inscription à un club affilié à la Fédération française de tir, impose une visite médicale annuelle (aptitude physique et psychologique), une formation initiale au tir en sécurité avec un contrôle des connaissances en fin de formation. Après le contrôle de l’acquisition des connaissances, le tireur est astreint à des règles fédérales de sécurité rigoureuses pour la pratique du tir.
Le tir est la discipline sportive olympique dans laquelle il y a le moins d’accidents. Ils sont rarissimes grâce aux mesures efficaces de sécurité imposées par la fédération française de tir sportif.
En conclusion, la législation française est particulièrement stricte quant au transport, au port ou à la détention d’armes à feu.
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