L'utilisation d'armes blanches ou d'armes à feu dans la production de films ou de spectacles est régie par le Code Civil et le Code de la sécurité intérieure en France. Cette notice réglementaire a pour objectif de résumer les articles ou textes de lois qui importent la location et l'utilisation des armes sur un plateau de tournage, principalement destinée aux directeurs de production.
Seules les sociétés déclarées au tribunal de commerce, dont les statuts ont pour objet social la location exclusive d'armes à des sociétés de production cinématographique et théâtrale, sont autorisées à acquérir, à détenir et à louer ce type de matériel. Il appartient au locataire de s'assurer que l'activité du loueur d'armes est bien déclarée auprès des services de l'Etat et conforme à la législation.
Le producteur est autorisé à remettre des armes aux acteurs et figurants, mais il en conserve la responsabilité légale et pénale. C’est le chef d’entreprise (en l’état le producteur) qui désigne les personnes qui ont accès aux armes. Les locataires et utilisateurs d’armes sont tenus de prendre pendant qu’ils les utilisent toutes les mesures de sécurité adaptées en vue de se prémunir contre les vols et les accidents.
Les armes à feu transformées pour le tir à blanc sont toujours juridiquement considérées comme des armes et restent dans leur catégorie d’origine. C'est pourquoi les armes, les munitions et leurs éléments, quand ils ne sont pas utilisés, doivent être rendus inaccessibles (rangés dans des coffres forts scellés ou dans des chambres fortes, flight case cadenassée, verrou de pontet,...).
Pour ce qui est des armes blanches (catégorie D2), le port et le transport sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime (contrat de location, autorisation de tournage).
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Voici un extrait du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions :
Article 27 :
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes des 1re et 4e catégories, à condition qu'elles ne permettent plus le tir de cartouches à balle ou à grenaille, les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux constitués sous la forme d'établissements publics.
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
Les entreprises visées à l'alinéa 1er peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc ; elles ne peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions à balle ou à grenaille chargées.
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Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.
Donc il faut une autorisation préfectorale et une assurance pour les armes à feu, même à blanc. Et il faut un statut de "société"... une association ce n'est pas possible.
Pour une association ou un particulier, selon le type d'arme, ce seras de la 7e ou de la 8e catégorie qu'elle peut poséder et à l'intérieur de ces catégorie, si le type de projectile que l'arme peut potentiellement projeter est supérieur à 0.07 Joules, c'est TOTALEMENT (enfin sauf les fusils à chevrotine pour les mineur de plus de 16 ans avec permis de chasse) interdit de prêt, de vente, de cession et de possession par un mineur !
Le port sur la voie public est également interdit sauf autorisation préfectorale. Entre 2 et 10 joules il faut déclarer l'arme à la préfecture.
La catégorie D regroupe les armes dites de défense, que l’on peut acquérir légalement sans autorisation, sous conditions. Ce sont ces armes que les particuliers peuvent se procurer pour se protéger à domicile.
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Les pistolets et revolvers de défense à blanc sont des armes non létales destinées principalement à la dissuasion, à l’entraînement, à la collection, ou à des usages spécifiques comme les reconstitutions historiques et les tournages de films. Ces armes, bien que non dangereuses, nécessitent une utilisation responsable et conforme à la législation.
L’achat d’un pistolet ou d’un revolver à blanc est strictement encadré par la loi en France. Pour en acquérir un, vous devez être majeur (18 ans ou plus). Lors de l’achat, la présentation d’une pièce d’identité valide (carte d'identité ou passeport) est obligatoire pour prouver votre majorité ainsi qu'un compte SIA créé.
Conservez une copie de votre preuve d’achat et de votre pièce d’identité lors de l’acquisition. Cela pourra être utile en cas de contrôle ou de revente. Assurez-vous également de vérifier régulièrement les mises à jour législatives sur l’achat et la détention d’armes à blanc.
Les pistolets et revolvers à blanc peuvent répondre à plusieurs besoins :
Choisissez votre arme en fonction de vos besoins : rapidité de tir pour un pistolet ou robustesse et simplicité d’utilisation pour un revolver. Pensez également au confort de prise en main et à l’ergonomie.
Les munitions pour armes à blanc se divisent en plusieurs catégories :
Attention : Les munitions pour revolvers et pistolets sont incompatibles entre elles. Assurez-vous de choisir les bonnes cartouches en fonction de votre arme. Consultez régulièrement nos fiches produits pour connaître les munitions compatibles.
Pour améliorer l’utilisation et la sécurité de votre arme à blanc, divers accessoires sont disponibles :
Utilisez des brosses adaptées pour nettoyer les résidus de poudre et lubrifiez les pièces mobiles avec des huiles spécifiques pour garantir la fluidité des mouvements.
| Catégorie | Réglementation | Description des armes |
|---|---|---|
| A - Armes et matériel interdits | Il est interdit d’acquérir ou de détenir ce matériel. Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur activité sportive ou professionnelle (cas des armuriers de cinéma). | A1 - Armes à feu de poing, d'épaule, à canon rayé, à canon lisse A2 - Armes automatiques, armement purement militaire, engins nucléaires, ... |
| B - Armes soumises à autorisation | Armes dont les règles d'acquisition, de détention, de stockage et de conservation sont les plus strictes. Nécessite une autorisation et la détenteur doit présenter des gages d'honorabilité. | Armes à feu de poing, semi-automatique, à répétition. Armes fabriquées pour le tir d'un ou plusieurs projectiles classés dans cette catégorie. |
| C - Armes soumises à déclaration | Armes accessibles aux personnes justifiant d'une licence de tir sportif ou d'un permis de chasse. | Armes à feu d'épaule, semi-automatique, à un coup. Armes fabriquées pour le tir d'un ou plusieurs projectiles classés dans cette catégorie. |
| D - Armes soumises à enregistrement ou libres de détention | Armes accessibles aux personnes justifiant d'une licence de tir sportif ou d'un permis de chasse. Armes en vente libre aux personnes majeures. | 1- Armes d'épaule à canon lisse à un coup par canon (soumises à enregistrement) 2- Armes rendues inaptes au tir, fabriquées exclusivement pour le tir à blanc, armes à poudre noire, armes blanches (en détention libre pour personnes majeures). |
L'utilisation d'armes factices réalistes, qu'il s'agisse de répliques d'airsoft, d'armes d'alarme ou de simples imitations, soulève des questions importantes en matière de sécurité et de législation en France. Leur ressemblance frappante avec de véritables armes à feu peut entraîner des confusions, voire faciliter la commission d'actes de délinquance. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles qui encadrent leur acquisition, leur détention, leur port et leur utilisation.
Afin de cerner précisément le cadre légal, il est important de distinguer les différents types d'armes factices :
La législation française distingue les armes factices en fonction de leur puissance et de leur apparence.
En application de l'article 1er du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, les objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules ne sont pas considérés comme des armes.
Toutefois, leur commercialisation est encadrée par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer. Ce décret interdit notamment la vente de ces objets aux mineurs. L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Si une réplique d'airsoft dépasse 2 joules, elle est considérée comme une arme de 7ème catégorie et est soumise à déclaration.
Les armes d'alarme sont classées en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Leur acquisition nécessite un certificat médical et l'inscription dans le Système d'Information sur les Armes (SIA). Le port et le transport sont interdits sauf motif légitime.
Compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont la possibilité d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics. De nombreux départements ont mis en place des arrêtés préfectoraux concernant le maniement de répliques d'armes à feu dans les lieux publics.
Le code pénal assimile, en son article 132-75, l'arme factice à une arme par destination. En effet, l'article 132-75 précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ».
L'utilisation d'armes factices est encadrée, notamment sur la voie publique.
Sur les tournages, ce sont des armes à feu factices qui sont utilisées, des répliques d’armes de type Airsoft ou armes d’alarmes. L’utilisation d’armes, même factices, sur la voie publique est règlementée. Si ces armes font illusion à l’écran, elles le font aussi sur la voie publique ! Lorsque vous remplissez votre demande d’autorisation de tournage, précisez bien si des scènes avec armes factices sont prévues. Le bureau des tournages va transmettre à la police votre autorisation de tournage et demander leur accord pour l’usage d’armes factices sur la voie publique.
Voici quelques articles de loi pertinents :
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