L'armurerie est un domaine strictement réglementé en France, encadré par le Code de la Sécurité Intérieure et d'autres textes législatifs. Comprendre les définitions et les réglementations est essentiel pour toute personne impliquée dans la fabrication, le commerce, la détention ou l'utilisation d'armes.
Définitions Clés
Il est important de comprendre certaines définitions essentielles pour bien cerner le sujet :
- Arme : Tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité.
- Armurier : Toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments.
- Dépôt d'armes : Détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d'armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé.
- Commerce de détail : Activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2, effectuée à destination d'un consommateur final.
Catégories d'Armes
Les armes sont classées en quatre catégories principales, définies par leur régime juridique d'acquisition et de détention :
- Armes de catégorie A : Armes interdites.
- Armes de catégorie B : Armes soumises à autorisation.
- Armes de catégorie C : Armes soumises à déclaration.
- Armes de catégorie D : Armes soumises à enregistrement et armes libres d'acquisition et de détention.
Activités en Relation avec les Armes
Plusieurs activités sont liées au domaine des armes et sont soumises à une réglementation stricte :
- Activité d'intermédiation : Opération à caractère commercial ou à but lucratif visant à rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente d'armes, ou à organiser des transferts d'armes.
- Activité de fabrication : Conception, réparation, fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels, ou de munitions.
- Fabrication illicite : Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme sans autorisation ou sans marquages d'identification.
Agrément des Armuriers
Les commerçants d'armes, d'éléments d'armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. Cet agrément permet de contrôler leur moralité, leur compétence et leur capacité.
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Armuriers concernés par l’agrément
- L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
- Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013).
- Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
- Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Ouverture des Commerces d'Armes
L'ouverture d'un commerce de détail d'armes est soumise à autorisation. La demande doit être adressée au préfet du département d'implantation, en indiquant l'identité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories d'armes concernées.
Locaux de commerce de détail
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail, qui sont définis comme des locaux nouvellement réalisés ou des locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions. La demande d'autorisation doit inclure :
- l’identité et la qualité du représentant
- l’adresse du local
- la nature de l’activité (activité de vente)
- les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail
- un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000)
- un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir un commerce d’armes)
- un rapport établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public. Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article R.313-16 du code de la sécurité intérieure.
Tableau récapitulatif des Catégories d'Armes et Réglementations
| Catégorie d'Arme | Réglementation | Exemples |
| A | Interdites | Armes de guerre, armes automatiques |
| B | Soumises à autorisation | Armes de poing, armes d'épaule semi-automatiques |
| C | Soumises à déclaration | Armes d'épaule à répétition manuelle, fusils de chasse à un coup |
| D | Soumises à enregistrement ou libres | Armes à air comprimé, certaines armes blanches |
Formations d'Armurier
L'accès aux formations d'armurier est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Préfet du lieu de domicile du demandeur. Cette autorisation est valable un an. Pour obtenir l'agrément, il faut prouver au préfet que son comportement « n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d’armes, de munitions… ».
Responsabilités et Contrôles
Les armuriers ont des responsabilités importantes, notamment :
- Consulter le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) avant toute cession.
- Vérifier l'identité de l'acquéreur et les pièces nécessaires à l'acquisition.
- Mentionner la transaction dans leur registre spécial.
Les ventes entre particuliers sont strictement encadrées et doivent être réalisées par l'intermédiaire d'un armurier agréé.
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