L’ARMURERIE LAVAUX est une armurerie professionnelle agréée depuis 1979. Le commerce d'armes et munitions est réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure. Les présentes Conditions Générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la Consommation. Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute transaction et en constituent la base.
L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le SITE adresse un courriel permettant de confirmer la demande de l’internaute. ARMURERIE LAVAUX devra accepter l’inscription du CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du CLIENT et d’une autorisation expresse et spécifique de l’ARMURERIE LAVAUX.
Le CLIENT garantit que les informations par lui communiquées sur le SITE sont exactes, sincères et conformes à la réalité. ARMURERIE LAVAUX ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. En cas de violation des conditions d'accès au SITE et d'utilisation des biens et services proposés sur le SITE, ARMURERIE LAVAUX se réserve le droit de suspendre l'accès du SITE aux CLIENTS concernés.
Ces IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Par ailleurs, l’ARMURERIE LAVAUX n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du CLIENT.
L’ARMURERIE LAVAUX agit en qualité de responsable de traitement. Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le CLIENT et ARMURERIE LAVAUX, ainsi que pendant deux années suivant le terme de cette relation. La durée de conservation indiquée à l’article précédent peut être allongée aux fins de se conformer avec les obligations légales de conservation fixées par le Code de la Sécurité Intérieure.
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Le CLIENT dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition. Le CLIENT peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. Le CLIENT bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.
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Le SITE est la propriété exclusive de l’ARMURERIE LAVAUX qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Lorsque, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le CLIENT se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, l’ARMURERIE LAVAUX se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.
L’ARMURERIE LAVAUX fournit ses meilleurs efforts pour que les photographies et autres représentations visuelles des PRODUITS sur le SITE soient le plus conforme possibles auxdits PRODUITS. Certains PRODUITS proposés à la vente sur le SITE sont soumis à la réglementation française sur la détention d’armes. En fonction du type de PRODUITS, des documents rendus obligatoires par la réglementation peuvent être exigés par l’ARMURERIE LAVAUX avant toute commande.
Le client s'engage à transmettre l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois (3) mois à compter de la date de validation de la commande. Lorsque le CLIENT souhaite acheter un ou plusieurs PRODUITS figurant sur le SITE, il doit choisir la quantité désirée. Il est alors redirigé vers une page lui permettant de choisir le point de livraison du ou des envois de sa commande. Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails de la commande. Il sera alors invité à choisir les modalités de paiement proposés en fonction des caractéristiques du panier (montant, types de produits).
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Envoi en deux parties - Article R.315-13 du Code de la sécurité intérieure : dans les cas prévus par la loi, notamment pour certaines armes, un envoi en deux colis distincts est requis (ex. : arme et culasse). Les mentions indiquées par le CLIENT, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, ARMURERIE LAVAUX tiendra le CLIENT informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce PRODUIT et rembourser le prix afférent, frais de livraison compris.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Les frais d’emballage et de livraison du PRODUIT sont établis en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont à la charge du CLIENT et sont facturés en plus du prix mentionné à l’article.
Le prix des achats réalisés sur le SITE est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le SITE le jour de la commande effective. La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur, et, en tous les cas, lorsque le paiement aura été effectivement reçu par ARMURERIE LAVAUX.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.
Sauf demande expresse adressée par écrit ou par courrier électronique à ARMURERIE LAVAUX l’informant de ce que le délai de livraison de la commande est essentiel pour le CLIENT, celui-ci est réputé ne pas considérer ce délai de livraison comme une condition essentielle du contrat. De sorte qu’en cas de défaut de livraison dans le délai de trente (30) jours ouvrables susvisés (sauf délai particulier mentionné sur le récapitulatif de commande avant sa finalisation), le CLIENT ne pourra demander la résolution de la vente pour retard de livraison sans avoir enjoint ARMURERIE LAVAUX d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
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Si le CLIENT reçoit les PRODUITS commandés après la dénonciation de la commande, il sera tenu de les renvoyer à l’ARMURERIE LAVAUX. L’ARMURERIE LAVAUX se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article R. En outre, toute arme à feu des catégories A et B doit faire l'objet de deux expéditions séparées : 1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R.
En application de l’article L. Lors de sa commande, le CLIENT peut choisir de retirer sa commande dans le point de vente physique de l’ARMURERIE LAVAUX, sis ZA Champs le Roi 88300 NEUFCHÂTEAU (France). Pour des raisons de sécurité, le CLIENT qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande. Nos équipes mettent tout en œuvre afin que vous puissiez profiter de vos achats dans les meilleurs délais. Dès réception de votre commande et de votre règlement, nous préparons votre commande dans notre dépôt. Chaque jour, un transporteur prend en charge les commandes que nous avons préparées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un lien de suivi vous sera envoyé une fois que votre commande aura quitté notre entrepôt. Nos frais de port sont calculés en fonction du poids total de votre commande. L'expédition des produits engendre des coûts logistiques. Nos commandes sont emballées manuellement avec soin.
La demande de rétraction doit être soumise en remplissant le formulaire ci-dessous. En cas de rétractation, l’ARMURERIE LAVAUX rembourse au CLIENT tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison standard (correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée sur le SITE) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par l’article L 221-28 du Code de la Consommation. Ainsi, le montant relatif à la prestation de service mentionnée à l’article 8.10 ne pourra fait l’objet d’un remboursement au titre de la mise en œuvre du présent droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, un avoir vous sera émis sauf demande de remboursement.
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En cas de non-conformité d'un PRODUIT vendu, le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du PRODUIT. Le CLIENT bénéficie en effet du choix entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.
Il convient que le PRODUIT défectueux soit retourné dans son emballage d’origine et de manière à ce qu’il soit suffisamment protégé pour le transport de retour.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les PARTIES font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation.
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