En France, la réglementation sur les armes à feu est stricte. Il est essentiel de connaître la législation française avant d'acheter une carabine à plomb ou de pratiquer le tir de loisir.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
La classification des armes en France est régie par le décret n°2013-700. Elle est divisée en 8 catégories, allant de A à D, chacune ayant des sous-catégories spécifiques.
Il existe également 4 sous-catégories, D1, D2, D3 et D4, qui répertorient respectivement les armes de collection, les armes à blanc ou à gaz, les armes à air comprimé et les armes blanches.
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Le fusil de chasse est l’arme privilégiée par les chasseurs pour le gibier, mais surtout une arme de catégorie C. À ce titre, il est soumis à une déclaration auprès des autorités et nécessite un permis de chasse valide ou une licence de tir sportif.
Aussi, pour posséder un fusil de chasse chez soi, il ne faut pas être inscrit au Finiada (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes).
Pour faire partie des 1,2 million de chasseurs français, il est obligatoire depuis le 8 février 2022 de s’enregistrer sur le Système d’information sur les armes (SIA) en armurerie.
Si l'on souhaite acquérir une arme de chasse, il faut soit détenir le permis de chasser, soit posséder une licence de tir ou bien une carte de collectionneur. Mais est-il possible de posséder une arme de catégorie C sans l'une de ces trois références ?
Oui, selon Me Olivier Chauvel, avocat au barreau de Rennes spécialisé en droit de la chasse. "C'est possible dans des conditions très restrictives, à savoir dans le cadre d'un héritage. Il est possible d'hériter d'un fusil de chasse et de le conserver même si ce dernier n'est pas neutralisé (rendu définitivement impropre au tir, NDLR), et même si on ne possède pas de licence de tir ou de permis de chasser", explique-t-il en mentionnant l'Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure.
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La personne ayant hérité du fusil de chasse doit se présenter sans délai à un armurier qui pourra constater la mise en possession de l'arme. "En parallèle, l'acquéreur devra également ouvrir un râtelier numérique au SIA, même s'il n'est pas chasseur", précise Me Chauvel.
Enfin, pour pouvoir conserver l'arme, la personne devra présenter à l'armurier une déclaration sur imprimé dédié et un certificat médical datant de moins d’un mois, comme le stipule l’Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure. Ce dernier a pour objectif d'attester que l'état de santé physique et psychique de la personne n'est pas incompatible avec la détention de l'arme. L’armurier transmettra ces informations à la préfecture.
"Une spécificité très importante est que la personne a un droit de détention d'arme, mais c'est tout : elle n'a pas le droit de transporter l'arme et d'acheter des munitions", nuance le spécialiste.
Et d'ajouter : "Par ailleurs l’État est en droit de faire des enquêtes administratives à n’importe quel moment pour vérifier que les propriétaires de fusil de chasse sont de bonne moralité, ne souffre pas depuis le certificat médical de pathologies rendant dangereuses pour autrui ou eux-mêmes la possession d’une arme ou ont fait l’objet d’une condamnation enregistrée au casier judiciaire pour une des infractions entrainant obligatoirement interdiction de posséder une arme."
Les armes doivent être stockées :
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Les munitions, elles, doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Précisons que le manquement à ces obligations de sécurité sont punis d’une contravention de 4ème classe.
Selon la situation, posséder un fusil de chasse chez soi sans autorisation expose le propriétaire à différentes sanctions pénales.
Oui, la déclaration d'un fusil de chasse est obligatoire en France, même si vous ne possédez pas de permis de chasser. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d'arme de catégorie C, dont fait partie le fusil de chasse, doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture. Cette procédure doit être réalisée en présence d’un armurier ou d’un courtier.
Il est à noter que les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser doivent obligatoirement créer un compte personnel dans le Système d'information sur les armes (SIA) avant le 31 décembre 2024.
De plus, la non déclaration d'un fusil de chasse est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Il est donc crucial de respecter cette obligation légale pour éviter toute conséquence juridique.
Dans certains cas, vous pouvez conserver votre fusil de chasse même sans permis. Par exemple, si vous avez hérité d'une telle arme, vous pouvez la garder dans les conditions restrictives déjà rappelées précédemment si vous n’avez ni permis, ni licence de tir, mais aussi faire choix de la faire neutraliser. La neutralisation rend l'arme inapte au tir et doit être effectuée par le Banc d'épreuve national de Saint-Étienne.
Si vous détenez un fusil de chasse sans permis mais avec une déclaration en préfecture (mais que vous vous en servez quand même), cela est considéré comme une infraction qui peut entraîner une amende de 750 euros et la saisie de l'arme.
Dans les cas où la personne ne peut ou ne souhaite pas conserver en état de fonctionnement les armes ou les éléments d'arme de la catégorie C, cette dernière "doit s'en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de six mois", explique Me Chauvel.
En France, l'acquisition et la détention d'un fusil de chasse sont principalement réservées aux personnes majeures, détenant un permis de chasse ou une licence de tir sportif. Néanmoins, il existe certaines exceptions :
Quelle que soit la situation, la loi impose certaines obligations en termes de sécurité, déclaration et contrôle.
En France, la loi autorise la possession chez soi de certaines armes sans permis. Cela concerne principalement les armes de catégorie D. Parmi ces armes, on trouve notamment :
Il est crucial de noter que certaines armes de catégorie D, même si elles ne nécessitent pas de permis, sont soumises à enregistrement en préfecture. Par ailleurs, des règles strictes encadrent leur détention. Elles doivent toujours être conservées dans un endroit sécurisé, hors de portée des enfants et ne peuvent être transportées en dehors du domicile sans motif légitime.
La carabine à plombs est une option populaire pour ceux qui cherchent une arme sans permis. Les modèles dont la puissance est inférieure à 20 joules peuvent être acquis sans déclaration préalable, sur présentation d'une pièce d'identité.
Une autre option est la carabine de jardin 9 mm. Elle est appréciée pour sa maniabilité et son faible recul. C'est souvent le second choix des chasseurs après une carabine à plombs.
Toutefois, il est crucial de respecter la loi française. Certaines armes sans permis, y compris certaines carabines, peuvent nécessiter un enregistrement préfectoral malgré leur classification en catégorie D.
L'héritage d'un fusil de chasse peut poser des questions spécifiques, surtout si vous ne possédez pas de permis de chasser.
Dans ce cas, vous avez plusieurs options :
Dans le cas de la vente ou la donation de l'arme, vous devez fournir des justificatifs tels que :
Il est essentiel de respecter ces démarches pour éviter toute sanction juridique.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
En l’absence de permis de chasse ou de licence de tir, il est tout de même possible d’acquérir une arme d’auto-défense afin de se protéger en cas d’agression. L’acquisition et la détention d’une arme de catégorie A est interdite aux particuliers, sauf autorisation spéciale.
Vous l’aurez compris, la seule catégorie qui échappe à la licence de tir, au permis de chasse ou à l’autorisation spécifique est la catégorie D. Certaines armes rangées dans cette catégorie sont toutefois soumises à un enregistrement préfectoral. Quant aux répliques d’airsoft, elles sont tout simplement « hors-catégories » à partir du moment où la puissance de la réplique ne dépasse pas 2 joules.
Mais qu’en est-il des armes de défense ? Elle doit être justifiée, nécessaire, proportionnée à l’attaque et doit intervenir au moment de l’agression. Dans certaines situations, il n’est cependant pas nécessaire de remplir ces quatre conditions pour pouvoir plaider la légitime défense. Il faut toutefois prendre garde à ce que la riposte ne soit pas disproportionnée (c’est là que réside toute la « subtilité » de la loi).
Si votre voleur vient vous rendre visite accompagné d’une batte de baseball, l’utilisation d’un shocker électrique en réponse peut logiquement s’apparenter à de la légitime défense. Par contre, réfléchissez-y à deux fois avant de sortir votre katana.
Vous souhaitez investir dans une arme de défense afin d’assurer votre sécurité et celle de vos proches, mais n’avez ni permis de chasse ni licence de tir ? Comme indiqué précédemment, certains modèles sont accessibles à tous, à la seule condition d’être majeur.
Quelle que soit l’arme de défense que vous choisissez, veillez toujours à bien vous renseigner en amont quant à ses conditions de détention et de transport.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. |
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