En France, le secteur des armureries est soumis à une réglementation rigoureuse. Chaque année, près de 80 000 armes sont vendues, et l'acquisition de ces armes est encadrée par des exigences spécifiques en fonction de leur catégorie. Cet article détaille les conditions et démarches nécessaires pour reprendre une armurerie, en mettant l'accent sur les aspects légaux et administratifs.
L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :
Si le commerçant vend des armes, munitions des catégories A et B mais également des catégories C et D, il devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.
Il est essentiel de comprendre certaines définitions clés pour naviguer dans la réglementation des armureries :
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013.
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Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail. La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail, qu'ils soient nouvellement réalisés ou déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions. Elle comprend :
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. À l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense. Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D, doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
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Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie.
Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction, même temporaire d’exercer une profession commerciale. Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement. Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément.
Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet. Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
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Pour ouvrir une armurerie, comme pour ouvrir tout commerce, il faut respecter un certain nombre d’étapes :
Si vous reprenez un commerce possédant déjà les autorisations A1/B d’un côté et C & D de l’autre, la procédure est simplifiée. Pour les autorisations de catégories C & D délivrées par la préfecture, informez leur service armes en envoyant le Kbis de la nouvelle structure et en informant qu’aucune modification physique n’a été faite au commerce. Pour les autorisations de catégories A1/B, l’information est à transmettre au SCAE.
Bien que les réducteurs de son ne soient pas considérés comme des éléments d’armes, leur vente est soumise à des conditions strictes. Il faut contrôler les titres de chasse ou de tir sportif et vérifier que les caractéristiques techniques de l’arme détenue par le chasseur ou le tireur correspondent bien au réducteur de son envisagé. Il faut également contrôler le titre de détention de l’arme correspondant au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée (récépissé ou autorisation). Il n’est pas possible de vendre un réducteur de son à une personne ne remplissant pas les critères cités ci-avant.
(décret n°2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information sur les armes")
Depuis le 1er octobre 2020, tous les professionnels titulaires d'une autorisation de commerce (fabricants, armuriers, distributeurs ou détaillants, courtiers et opérateurs de ventes aux enchères) doivent obligatoirement créer un compte professionnel individualisé. Un numéro SIA (système d'information sur les armes), distinct du numéro d'identifiant de leur compte, sera alors automatiquement attribué.
Les établissements ne commercialisant que des munitions ou que des articles de catégorie D (bombes lacrymogènes ou couteaux-poignards) sont également soumis à cette obligation pour être identifiés dans le SIA.
A compter du 1er janvier 2021, l'utilisation du LPN (livre de police numérique) par tous les titulaires d'une autorisation de commerce des armes devient obligatoire. A compter de cette même date, l'utilisation du registre spécial papier sera définitivement prohibée.
Les agréments dérogatoires délivrés en 2012 demeurent valables dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions de compétences professionnelles prévues à l’article R. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au plus tard le 14 décembre 2019.
Enfin, il est rappelé que l’agrément d’armurier est délivré pour l’exercice de l’activité d’armurier pour l’ensemble des armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D.
L’activité des courtiers d’armes de toutes catégories est soumise à un contrôle d’honorabilité et de compétences professionnelles (article L. 313-2).
Seule l’activité d’intermédiation d’armes de catégories A et B faisait alors l’objet du contrôle de l’État (article L. 2332-1 du code de la défense).
Dorénavant, l’article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure soumet l’activité d’intermédiation (ou de courtage) des armes de catégories C et D à une autorisation ministérielle, au même titre que l’activité d’intermédiation des armes de catégories A et B. L’instruction des demandes d’autorisation est réalisé par le service central des armes (SCA), selon les mêmes modalités que les autorisations de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI).
Les courtiers ayant obtenu une AFCI devront nécessairement être titulaires du diplôme ou de la reconnaissance équivalente relative aux compétences professionnelles prévues à l’article R. 313-33, avant le 14 décembre 2019.
La durée maximale des autorisations de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) pour les armes de catégories A1 et B est portée de cinq à dix ans (article R. 313-28), par parallélisme avec la durée de l’agrément d’armurier.
En revanche, la durée maximale des AFCI pour les matériels de catégorie A2, délivrées par le ministère des armées (DGA) reste fixée à cinq ans.
Le visa des registres des armuriers de catégorie C et D par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie compétent est supprimé, ainsi que leur « collationnement » semestriel diligenté par le préfet. En revanche, les professionnels sont expressément tenus de présenter leurs registres aux agents habilités de l’État.
Pour autant des contrôles réguliers continueront à être effectués.
Dorénavant, les armuriers peuvent présenter à leurs clients, pour des tirs d’essai ou de démonstration, des armes que ces derniers peuvent acquérir, dans un stand de tir agréé (à titre d’exemple, seule une personne titulaire d’une autorisation d’acquisition et de détention peut essayer une arme de catégorie B°).
La vente d’armes en dehors d’un local fixe et permanent mentionné à l’article L. 313-3, et donc dans les clubs de tir, demeure interdite sauf autorisation préfectorale délivrée dans les conditions de l’article R. 313-20, et constitue un délit réprimé par l’article L. 317-2.
Dans le cadre des transactions qu’ils réalisent, les armuriers doivent obligatoirement consulter le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), avant toute cession d’une arme qu’elle soit soumise à autorisation (article R. 313-44) ou à déclaration (article R. 313-24). Les organisateurs de ventes aux enchères publiques doivent, quant à eux, mandater un armurier pour consulter le FINIADA avant toute remise des armes aux acquéreurs (article R. 313-22).
Par cohérence avec le régime des AFCI, l’agrément d’armurier peut désormais être refusé par le préfet si sa délivrance est de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publics (article R. 313-5). De la même façon, le ministre de l’intérieur peut suspendre une AFCI pour une durée maximale de six mois si les conditions de l’autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics (article R. 313-38-1), par cohérence avec le régime de suspension de l’agrément d’armurier.
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance.
La responsabilité des armuriers qui « régulariseraient » a posteriori une transaction réalisée directement entre particuliers serait engagée. Ils s’exposeraient en particulier à la suspension ou au retrait de leur agrément.
Les armuriers et les courtiers peuvent désormais refuser de conclure une transaction dès lors qu’ils considèrent que cette transaction présente un caractère suspect, notamment sur la base des critères listées à l’article R. 313-26-1. Une décision ministérielle fixera le point de contact des signalements de ces transactions suspectes.
La possibilité de vendre des armes de catégorie B dans le cadre d’une vente au détail hors d’un local fixe et permanent autorisé par le préfet est supprimée. Seules peuvent être proposées à la vente des armes de catégorie C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D (article R.313-20).
De plus, si le vendeur exposant est un particulier, l’arme ou l’élément d’arme objet de la transaction doit être livré·e dans les locaux d’un armurier qui procède aux vérifications mentionnées supra avant toute remise de l’arme ou de l’élément d’arme à l’acquéreur particulier.
Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration (article R. 312-55).
(article R.
Les dispositifs d’atténuation du bruit de tir, plus communément appelés « silencieux » ou réducteurs de son, sont exclus de la catégorie des éléments d’armes. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir (article R. 312-45-2).
Les tireurs sportifs ayant acquis un réducteur de son, sur autorisation d’acquisition et de détention comme l’exigeait la réglementation jusqu’à présent, disposent d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 1er févier 2019, pour acquérir s’ils souhaitent le remplacer, un élément d’arme. À l’issue de ce délai, l’autorisation d’acquisition et de détention d’élément d’arme sera caduque.
Dans le cadre d’une acquisition d’arme, l’acquéreur doit présenter un permis de chasser accompagné d’un titre de validation (article R. Toutefois, s’agissant du port de l’arme de chasse pour son utilisation en action de chasse, il est subordonné à la détention d’un titre de validation de la seule année en cours (1° de l’article R.
Une fois l'armurerie ouverte, le propriétaire doit se conformer à des obligations légales strictes. Cela inclut la tenue d'un registre des ventes, dans lequel chaque transaction doit être consignée avec précision. De plus, le propriétaire doit veiller à ne vendre des armes qu'à des personnes autorisées, c'est-à-dire titulaires d'une licence de tir ou d'un permis de chasse valide, selon le type d'armes.
Je ne souhaite faire que le commerce de couteaux. Ai-je besoin d'un agrément ? La seule définition officielle de l’article considéré comme classé est donnée dans le Bulletin Officiel des Douanes par la Directive d’Application n° 90-50 du 10 avril 1990. Description des catégories C et D, selon le Code de la Sécurité Intérieure, Livre III - Polices Administratives Spéciales, Article R.
Je souhaite vendre des arcs et arbalètes dans le cadre de mon activité commerciale. Ai-je besoin d'un agrément ? Non ! Pourquoi ? Ces objets n’étant pas classés dans le cadre de la réglementation des armes (Code de la Sécurité Intérieure, Livre III, Titre 1er), je ne suis pas concerné par la délivrance de l’agré...
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