La législation française encadre strictement l'acquisition, la détention, le stockage et le transport des fusils de chasse. Depuis des modifications législatives importantes, notamment en 2018 et avec l'introduction du Système d'Information sur les Armes (SIA) en 2021, les obligations des détenteurs d'armes de chasse ont été renforcées. Cet article détaille les règles et procédures essentielles concernant la déclaration des fusils de chasse en France.
La mise en place du SIA s’inscrit dans une volonté des autorités de renforcer la traçabilité des armes à feu sur le territoire national. Dans un contexte où la lutte contre le trafic d’armes et les usages illégaux est devenue une priorité, le SIA représente un outil essentiel pour les autorités. Pour les détenteurs d’armes, la création d’un compte sur le SIA est une formalité qui permet de déclarer leurs possessions et de se mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Depuis le 25 novembre 2022, le SIA est fonctionnel pour les particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée.
Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes.
Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
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La création d'un compte SIA est obligatoire pour acquérir ou céder une arme.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration.
A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier.
En France, la possession d’une arme est encadrée par la loi, quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte). La première obligation est de déclarer l’arme aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Une arme détenue en toute légalité est une arme enregistrée ou abandonnée.
Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé. S’agissant d’une arme de catégorie C, vous devez obtenir un titre de détention. Pour les armes de catégorie C, anciennement classées en catégorie D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement suffit.
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Depuis 2018, les armes à canon lisse (à un coup par canon lisse) sont classées en catégorie C1°c et sont soumises à déclaration, au même titre que les armes à canon rayé de catégorie C. Cette mesure est issue de l'article 18 du décret du 7 octobre 2011, motivée par le grand nombre d'armes à canon lisse détenues en France.
Depuis 2018, les armes à canon(s) lisse(s) (appelées par la règlementation à un coup par canon lisse) sont classées en catégorie C1°c) sont déclarables au même titre que les armes à canon rayés en catégorie C. Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil.
Les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
Il est important de noter que les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration. Il n'est donc pas nécessaire de prouver la date d'achat de ces armes. Par exemple, si Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011, même sans facture, il n'est pas tenu de le déclarer dans son râtelier SIA, car les armuriers n'étaient pas obligés de déclarer ces ventes à l'époque.
L’absence d’enregistrement sur le SIA ne sera pas sans conséquence. Dès le début de l’année 2025, les détenteurs d’armes non enregistrées s’exposent à des mesures strictes.
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La détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l’arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
En cas de non-enregistrement, les autorités procéderont à la saisie de l’ensemble des armes détenues. De plus, la personne sera inscrite au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). Le FINIADA est un outil utilisé pour interdire aux personnes jugées inaptes de posséder des armes.
La préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon indique que les détenteurs d'armes qui ne s'enregistrent pas sur le site du SIA perdent leur droit d'en posséder, d'en acheter, et d'en vendre.
Vous faites partie des milliers de français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent? Vous souhaitez régulariser votre situation ? Deux options s'offrent à vous : l’enregistrement ou l’abandon !
La création d’un compte sur le SIA est relativement simple et peut être effectuée en ligne.
Si vous ne souhaitez pas conserver l'arme, vous pouvez l'abandonner. Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !
Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
Concernant les armes à canons lisse acquises avant le 1er décembre 2011 : Si la réparation dure plus d’un jour, l’armurier doit enregistrer l’arme sur son LPN. S’il indique bien une date d’acquisition avant 2011, l’arme n’apparaîtra pas sur le SIA du détenteur, et disparaitra du LPN de l’armurier lors de la restitution.
Un fusil de chasse à chiens est classé en catégorie D § e) s’il s’agit d’un modèle antérieur à 1900 dûment documenté, ou s’il répond aux quatre critères fixés par la doctrine. Il est recommandé de déclarer ces anciens fusils. Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, classées en D§e) ne sont pas touchées par la déclaration. Il faudra simplement s’assurer après la publication de la nouvelle doctrine qu’elles sont bien classées en catégorie D§e).
En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis.
Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture.
Le transport d’une arme de chasse ne s’improvise pas. Il est soumis à des règles précises que chaque chasseur se doit de connaître et d’appliquer. Un oubli, une négligence ou une simple mauvaise interprétation peut entraîner de lourdes conséquences : amende, saisie de l’arme, voire poursuites.
Une arme de chasse doit être transportée non approvisionnée, non chambrée et sous étui fermé. Ce principe s’applique que vous soyez en voiture, à vélo ou même à pied. Une arme de chasse transportée en véhicule doit être invisible de l’extérieur. Ne la laissez jamais sur le siège passager ou à l’arrière sans protection. Préférez le coffre fermé, ou un rangement sous une couverture si le véhicule ne possède pas de malle. Il est aussi vivement conseillé de séparer l’arme des munitions.
Durant la saison de chasse, transporter une arme vers ou depuis votre lieu de chasse est autorisé, tant que l’arme est sous étui et non chargée. En revanche, hors période de chasse, il faut pouvoir justifier du motif : contrôle, stand de tir, armurier… Et si vous partez plusieurs jours, pensez à sécuriser votre hébergement. L’arme doit être stockée dans un lieu fermé à clé. Dans le cas contraire, la responsabilité du chasseur peut être engagée.
Depuis l’entrée en vigueur du SIA (Système d’Information sur les Armes), certains chasseurs doivent également fournir une preuve d’enregistrement numérique.
Si vous ne souhaitez pas déclarer ou abandonner un fusil de chasse, plusieurs alternatives existent :
Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage). Pour prévenir les accidents liés à la manipulation et au transport des armes et munitions, il est crucial de ne prendre aucun risque.
La mise en place du SIA et l’obligation d’enregistrement pour les détenteurs d’armes à feu soulèvent une question essentielle : celle de l’équilibre entre la sécurité collective et les libertés individuelles. Si l’objectif affiché de cette mesure est de renforcer la traçabilité et de prévenir les usages illégaux des armes, elle n’en demeure pas moins perçue par certains comme une intrusion dans la vie privée et une restriction de leurs droits. En effet, la centralisation des données sur les détenteurs d’armes pose des questions sur la protection de ces informations et sur les potentielles dérives d’un tel système quant à l’usage qui pourrait en être fait à l’avenir.
Héritées, trouvées, données… peu importe. Les préfectures sont prêtes à récupérer, sans poser de question, les armes détenues par les particuliers et non déclarées, par exemple acquises par héritage. Du 25 novembre au 2 décembre 2022, des sites seront spécialement ouverts dans les départements pour s’en dessaisir auprès de l’État. La liste des lieux de collecte doit être disponible sur le site de la préfecture du département.
Les particuliers peuvent s’y rendre pour remettre leurs armes aux policiers ou aux gendarmes. Durant cette période, les démarches de restitution seront simplifiées. Les particuliers ont la garantie de n’encourir aucune poursuite judiciaire ou administrative sur le fondement du transport ou de la détention sans autorisation de leur arme. Les particuliers peuvent abandonner tout type d’armes : armes à feu, armes de poing, armes blanches, petites munitions (inférieur à 20 mm).
En revanche, les services de l’État n’acceptent pas, par ce dispositif, les armes de guerre, les munitions de calibre supérieur à 20 mm, les explosifs, la poudre, les artifices. Pour eux, il faut se rapprocher de la préfecture pour organiser un enlèvement sécurisé.
L’abandon n’est pas la seule destinée possible : un particulier peut aussi enregistrer son arme sur le système d’information sur les armes (SIA). C’est une extension, à partir du 25 novembre 2022, du registre déjà connu des chasseurs. Dans les lieux de restitution, les agents des forces de l’ordre pourront accompagner les particuliers dans cette démarche.
Seules les armes à feu sont ouvertes à l’enregistrement. L’enregistrement se fait à partir d’une photographie de bonne qualité de l’arme qui doit montrer ses différents marquages (marque, modèle, fabricant, calibre) et, dans la mesure du possible, son numéro de série.
Pour créer un compte personnel dans le système d’information sur les armes, il faudra fournir une pièce d’identité. Il faudra aussi justifier de son domicile, mais pas forcément le jour de l’enregistrement puisque cette pièce peut être ajoutée ensuite en ligne.
Après le 2 décembre, il sera encore possible d’enregistrer ou d’abandonner son arme par la procédure traditionnelle, c’est-à-dire auprès des brigades ou des commissariats. En revanche, l’exception d’absence de poursuite pour transport ou détention illégale d’arme ne sera plus valable.
La création d’un compte personnel sur le système d’information sur les armes sera obligatoire avant le 1er juillet 2023 pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.
La législation impose des règles strictes pour le stockage des armes, tant au domicile qu'à la cabane de chasse.
Les munitions doivent toujours être entreposées séparément, dans des conditions interdisant l'accès libre.
À la cabane de chasse, le stockage des armes est provisoire, mais le principe général interdisant l'utilisation immédiate de l'arme reste en vigueur. Il est recommandé de stocker les armes dans des housses ou valises de transport fermées, sur un râtelier fermé avec un câble ou une chaîne passant dans le pontet, ou avec un verrou de pontet.
Depuis le 19 décembre 2023, il est possible de générer sa Carte Européenne d'Arme à Feu (CEAF) via son compte SIA. Valable 5 ans, la CEAF précédente devient caduque à chaque nouvelle édition ou en cas de changement dans le râtelier numérique.
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