Lorsqu’un détenteur d’armes est traduit devant un tribunal, ses armes sont saisies et conservées au greffe. Si le propriétaire des armes arrive à prouver son bon droit, il est relaxé de toutes les poursuites. Et, en principe, la justice ordonne la restitution des armes.
Après que le jugement soit définitif et que les voies de recours sont toutes épuisées, il peut arriver que la juridiction saisie n’ait pas statué sur certains aspects qui ne concernent pas directement la culpabilité de la personne mise en cause. Dans cette situation, c’est le procureur qui va décider d’accepter ou non la demande.
Il s’agit d’un des rares cas de procédure judiciaire ou c’est le procureur qui prend une telle décision et non pas un ou des juges. Il est à noter que la Cour Européenne des droits de l’homme indique que le procureur n’est pas une « autorité judiciaire » : il n’est pas indépendant à l’égard du pouvoir exécutif.
C’est donc tout à fait curieux que ce ne soit pas une autorité judiciaire, neutre et indépendante, qui statue sur ce genre de demandes… Heureusement, la décision du procureur est susceptible d’appel, ce qu’a fait notre adhérent. Dans la pratique, il est extrêmement fréquent que ce genre de demandes soient systématiquement refusées par l’ordonnance du procureur et ensuite acceptées en appel.
Aujourd’hui l’alinéa du CPP a été remplacé par : « Les décisions prises en application des quatre premiers alinéas sont motivées. Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant la chambre de l’instruction afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité qui a procédé à cette notification ; en cas de notification orale d’une décision de destruction de produits stupéfiants prise en application du quatrième alinéa, le délai de contestation est de vingt-quatre heures.
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Ainsi des armes de collections peuvent être « embarquées » sans ménagement sur simple décision du préfet.
Lors du vote de la loi de 2012, nous nous étions battus pour que les armes de la catégorie D soient exclues des saisies administratives. Mais les amendements déposés par les parlementaires ont été rejetés « avis défavorable du gouvernement ».
La nouveauté de la loi de 2012 est de se limiter simplement au vocable « les armes » sans autre précision, ce qui inclut aujourd’hui les armes de catégorie D, que ce soit les armes de chasse, de collection, répliques ou neutralisées.
La dernière semaine de novembre, du 25 novembre au 2 décembre, 300 points d’information et de collecte, appelés « armodromes », seront mis en place sur tout le territoire métropolitain. Ils seront ouverts, sans rendez-vous, de 9 heures à 17 heures, y compris le week-end. Les particuliers pourront y déposer leurs armes et munitions non déclarées.
Ceux qui souhaitent les garder et les enregistrer, il est possible de le faire en ligne sur le site du système national d’information sur les armes (SIA) sans risque de poursuites. Cette opération nationale d’abandon simplifié d’armes à l’État, organisée par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, concerne tout type d’armes : ainsi que les bombes aérosols, les armes blanches (sabres, couteaux ou poignards), les armes de poing, les grenailles ou les munitions.
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Elle résulte de décisions de tribunaux. L’inscription dans le FINIADA est automatique après un jugement inscrit au casier judiciaire B2 pour une des infractions énumérées par la loi.
Ce « Traitement des Antécédents judiciaire » est le fourre-tout d’anciens fichiers de la police et de la gendarmerie, dans lequel on retrouvait aussi bien plaignants, coupables et témoins. Inutile de dire que de nombreux citoyens y sont inscrits, parfois pour avoir eu des différents avec leurs voisins il y a 20 ans et classés sans suite.
Lorsqu’on est inscrit à tort, il faut utiliser la procédure prévue par la règlementation et demander « d’effacer les données enregistrées » parce « qu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ».
Si l’inscription provient d’une condamnation pénale, il faut saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale et demander l’exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion.
Depuis le 25 novembre 2022, le SIA, déjà fonctionnel pour les 5 millions de chasseurs, évolue pour répondre aux besoins des particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée.
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Aucune arme ne pourra vous être acquise si vous n'avez pas créé votre compte SIA. Attention, à la création du compte, les armes déclarées en préfecture peuvent mettre jusqu'à 48h pour apparaître dans votre râtelier SIA.
Depuis le 27/02/2024 et l'ouverture du SIA aux tireurs sportifs, vous bénéficiez d'une autorisation globale unique pour 5 ans pour un quota de 15 armes de catégorie B. Pour les primo détenteurs une autorisation unique de cinq ans pour un quota de 6 armes de catégorie B.
Vous n'aurez plus besoin d'une autorisation par arme, ni de signaler en préfecture le changement d'arme sur une autorisation : tout se fera automatiquement sur le SIA.
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