La Cour suprême américaine doit statuer sur le droit des particuliers à posséder des armes. Après plusieurs fusillades dans des universités, notamment, le pays est très divisé sur la question des armes à feu. Au terme de trois mois d’audiences, la plus haute instance juridique du pays va devoir trancher. Il s’agit d’une décision historique.
Pour la première fois depuis plus de deux siècles, la Cour suprême des Etats-Unis va être amenée à interpréter le deuxième amendement de la Constitution. Les neuf juges suprêmes devront ainsi décider si les individus ont le droit de porter des armes à feu. Ils se baseront, pour cela, sur l’amendement qui stipule : « Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d’un Etat libre, le droit qu’a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé ».
Jusqu’ici, la justice américaine a toujours considéré que le deuxième amendement ne garantissait qu’un droit collectif au port d’arme, pour les forces de l’ordre, par exemple. La Cour suprême ne s’est prononcée qu’une seule fois sur ce sujet, en 1939, mais n’a pas adopté une position tranchée.
La question a resurgi en 2003, quand un habitant de Washington, Dick Heller, a voulu faire valoir son droit à posséder une arme chez lui. Or à Washington, la loi prévoit depuis 1976 qu’il est interdit, pour les citoyens, de porter des armes de poing. Ils peuvent en revanche garder chez eux un fusil ou une carabine, à condition que l’arme soit verrouillée et qu’elle ne soit pas chargée. Dans un premier temps, la justice a donc rejeté la demande de Dick Heller. Mais la Cour d’appel fédérale a reconnu que le port d’arme est un droit constitutionnel. La Cour suprême a été saisie. Elle doit rendre sa décision en juin, mais a commencé ses audiences ce mardi.
Didier Combeau, professeur à l'Université Paris-IV-Sorbonne, explique : « La Cour suprême va être amenée à se prononcer sur l'interprétation du second amendement de la Constitution. Son interprétation fait l'objet de polémiques : certains disent qu'il garantit un droit aux armes pour les particuliers, d'autres qu'il garantit le droit aux armes que dans le cadre d'une armée de réserve. »
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Dès lundi, des files se formaient devant la Cour suprême : des défenseurs du port d’arme étaient venus en masse de plusieurs régions du pays pour assister au début des audiences, tandis que les partisans d’une plus grande régulation côtoyaient les étudiants en droit, fascinés par ce débat qui occupe une place importante dans leurs manuels scolaires. Car la formulation du deuxième amendement est ambiguë : il y est bien question du « droit qu’a le peuple de détenir une arme », mais aussi de la sécurité d’un « Etat libre ».
La Cour suprême devra donc déterminer si les particuliers peuvent porter une arme même quand ce n’est pas dans le cadre de la constitution d’une « milice » ou pour garantir la sécurité de l’Etat. Le sujet risque de prendre une place importante dans la campagne présidentielle américaine. Le républicain John McCain soutient le droit des particuliers au port d’arme, au point qu’il a signé une note à la Cour suprême appuyant la requête de Dick Heller.
Les candidats à l’investiture démocrate se sont montrés plus mesurés, mais Hillary Clinton et Barack Obama ont tous deux défendu le droit des individus à porter une arme. Un droit qu’il est difficile de contester pour les hommes politiques, tant les groupes de pression pour le port d’arme sont mobilisés - notamment la National Rifle Association, qui jouit d’une grande influence électorale.
Obama et Clinton se sont dits convaincus que le deuxième amendement garantit le droit de posséder une arme, mais ils pensent également que des restrictions doivent être imposés au niveau fédéral. Les partisans du port d’arme vont mettre en avant le droit pour chaque individu de « se défendre » face aux agressions, dans un discours qui fait toujours recette aux Etats-Unis. Ils insisteront également sur le fait que l’interdiction du port d’arme dans la ville de Washington n’a pas eu d’effets positifs sur les chiffres de la criminalité : en 2007, 80% des 181 meurtres enregistrés dans la capitale américaine ont été commis avec une arme à feu. Tandis que le chiffre au niveau national est d’environ 60%.
Mais même s’ils l’emportent, et que le droit au port d’arme est reconnu comme un droit constitutionnel, la Cour suprême devra déterminer à quel niveau seront établies les règles pour le contrôle des armes. Le pays est profondément divisé autour de cette question : 44 Etats ont adopté une législation permettant aux particuliers de posséder une arme, et ils voudraient voir ce droit garanti par la Constitution.
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Mais deux Etats (le Maryland et le Massachusetts), et d’importantes villes américaines, comme Chicago ou San Fransisco, soutiennent l’interdiction établie par Washington DC, et insistent pour conserver leurs prérogatives afin de réguler la circulation des armes. La question divise même l’administration Bush. Le vice-président Dick Cheney s’est montré très prompt à défendre le droit des Américains à porter une arme, signant lui aussi une note à l’intention de la Cour suprême. Mais une majorité au sein de l’administration actuelle se montre plus modérée. Elle voudrait que le droit individuel au port d’arme soit garanti, mais que les règles et restrictions puissent encore être décidées au niveau fédéral.
« Ce que la Cour suprême décidera va poser les termes du débat sur le port d’arme pour les années à venir, explique Orin Kerr, expert en criminalité à la George Washington Law School. Donc, tout le monde attend de savoir ce que les juges vont dire ».
La plus haute juridiction des Etats-Unis a estimé, lundi 28 juin, que "le deuxième amendement garantit le droit individuel de chacun de conserver et de porter une arme à feu pour servir des intérêts légaux". La Cour suprême américaine a limité, lundi 28 juin, les restrictions à la possession des armes à feu aux Etats-Unis, que les pouvoirs locaux pourront difficilement interdire, au nom du deuxième amendement de la Constitution.
"Il s'agit d'un grand jour dans l'histoire des Etats-Unis", a immédiatement réagi après l'annonce de la décision la puissante NRA, un groupe d'influence qui prône une complète libéralisation des armes. Plus de 200 millions d'armes à feu sont en circulation aux Etats-Unis (pour 300 millions d'habitants), régies par les pouvoirs locaux, et provoquent 30 000 décès par an, selon les statistiques (PDF en anglais) de la Brady Campaign, qui milite à l'inverse pour un durcissement des limitations.
Dans une décision à cinq voix contre quatre baptisée "McDonald versus Chicago", la plus haute juridiction des Etats-Unis a estimé lundi que "le deuxième amendement garantit le droit individuel de chacun de conserver et de porter une arme à feu pour servir des intérêts légaux, notamment l'autodéfense chez soi". Rédigé au XVIIIe siècle pour le seul Etat fédéral, cet amendement affirme qu'"une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé".
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Cette décision intervient deux ans après que la Cour a levé l'interdiction totale des armes à feu dans la ville de Washington - régie par la loi fédérale. Saisie par un habitant de Chicago, où les armes sont également complètement prohibées, elle a sans grande surprise étendu le droit de posséder des armes à feu à tout le pays. La Cour a estimé que le deuxième amendement pouvait s'imposer à chaque Etat au même titre que la liberté d'expression ou celle d'exercer la religion de son choix.
Mais, a-t-elle insisté, "en annulant une loi interdisant la possession d'armes à feu chez soi, [la Cour] reconnaît que le droit de posséder et de porter une arme à feu ne signifie pas le droit de porter n'importe quelle arme à feu, de n'importe quelle manière et dans n'importe quelle circonstance". Elle cite les interdictions de rentrer armé dans les écoles ou des bâtiments publics, ou encore la possibilité pour des personnes mentalement déséquilibrées d'acheter une arme à feu.
Pour l'association Violence Policy Center de Washington, néanmoins, "des gens vont mourir à cause de cette décision", qui est selon elle "une victoire pour le lobby des armes et pour l'industrie des armes à feu".
Plus modérée et optimiste sur la décision, la Brady Campaign a déclaré de son côté dans un communiqué s'attendre à ce que "le lobby des armes et les criminels armés essayent de faire annuler les lois limitant la possession des armes et que leurs tentatives échouent".
Les pro-armes, à commencer par la puissante NRA, la National Rifle Association, brandissent le Deuxième amendement de la Constitution pour leur droit à posséder une arme. Ce 2ème amendement, adopté en 1791, après l'adoption de la Constitution, fait partie de la déclaration des droits.
Ce texte a donné lieu à maintes controverses sur son interprétation, et les pontes en robe longue de la Cour Suprême ont eu des difficultés à énoncer une règle d’application claire et uniforme. Que les nerveux ne dégainent pas trop vite, posséder une arme ne signifie pas qu’ils peuvent se balader avec une carabine dans le coffre, ou sortir leur colt pour un duel sur le bas côté de la route.
La Cour Suprême a décidé qu’« un particulier peut posséder une arme à feu ; mais que ce droit n’est valable que pour se défendre ». Chaque Etat a ses propres lois sur le port d’armes, et décide s’il est nécessaire d’avoir un permis pour en porter et en utiliser une. Un permis est nécessaire, mais il est délivré par l’autorité locale (shérif ou police), et à leur totale discrétion. Le permis est ensuite délivré par le « Florida Department of Agriculture and Consumer Services » en Floride, est valable 7 ans et coûte environ 120$.
En Floride, montrer son arme en public sans raison légitime équivaut à une agression à main armée, passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement. Ces utilisations « justifiées » d’une arme doivent toutefois être motivées par la crainte d’un danger imminent, d’une violence infligée qui serait susceptible d’entraîner la mort ou de sérieux préjudices corporels.
« Coup de tonnerre juridique. Le gouvernement fédéral américain vient d'assigner en justice le territoire des Îles Vierges Américaines. Quel motif ? Le ministère de la Justice (DOJ) dénonce un système de permis conçu pour décourager les citoyens plutôt que pour les encadrer. Pour Washington, les règles locales ne sont pas seulement strictes, les sont contraires à la loi fédérale. Cette offensive juridique est pilotée par la toute nouvelle section consacrée à un deuxième amendement au sein du ministère de la Justice de l'administration Trump. Sa mission : briser les verrous législatifs des territoires qui restreignent le port d'armes.
Pour les procureurs fédéraux, les Îles Vierges ont transformé un droit constitutionnel en un simple privilège accordé de manière arbitraire. De son côté, le gouvernement local fait de la résistance. Il invoque l'impératif de sécurité publique dans une région où la criminalité par armes à feu reste un fléau majeur. Pour les autorités des Îles Vierges Américaines, ces contrôles stricts sont le dernier rempart contre la violence. Ce bras de fer judiciaire s'inscrit dans une offensive nationale : Washington multiplie les recours contre les bastions jugés " anti-armes ".
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