Vol à main armée : Définition et cadre juridique en France

Le vol avec arme est une infraction qui a progressivement évolué, principalement dans les années 70 sous l’influence des fameux gangs (Gang des lyonnais, Gang des postiches etc). Sans se lancer dans l’histoire de la criminalité française, il est certain que cela a influencé la politique de répression pénale.

Définition de l'arme dans le cadre du vol

La notion d’arme a déjà été précisée dans le cadre de l’article relatif à la violence avec usage d’une arme. Dans le cadre de cette infraction-ci, la Cour de cassation a précisé que le vol commis avec une arme factice est assimilable au vol avec une arme réelle (Cass. crim., 05-08-1992, n° 92-82.71).

Toutefois la loi prévoit que l’usage de l’arme en question n’est pas une nécessité. Sa seule menace peut suffire. En gros, une personne qui exhibe une arme à feu pour commettre un vol peut tout à fait être condamnée.

Le vol avec arme et le banditisme organisé

Le vol avec arme est assimilé généralement au banditisme organisé et de ce fait justifie des moyens judiciaires importants pour le réprimer. Lorsqu’un juge d'instruction est saisi de réquisitions pour des faits de vol avec arme, il va enquêter en matière criminelle, ce qui lui permet d’avoir plus de pouvoir en ce qui concerne notamment la détention provisoire des prévenus.

Un autre élément propre à l’instruction pour cette infraction : le procureur de la République va souvent s’appuyer sur la notion de trouble à l’ordre public pour justifier le placement en détention du prévenu. En effet, le vol avec arme ou ce qu’on appelle également le « braquo » est une infraction qui perturbe durablement la société. La violence de l’acte à l’égard des victimes éventuelles, la peur qu’elles ont pu ressentir ainsi que leur préjudice matériel mettent longtemps à s’effacer.

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Cette infraction n’est pas la plus complexe du Code pénal loin s’en faut. Mais elle constitue une sorte d’étape ultime de l’infraction de vol.

Législation sur les armes à feu en France

La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes.

Catégories d'armes à feu

Catégorie A : Réservées aux militaires en exercice (armes de guerre).
Catégorie B : Nécessitent une autorisation de la préfecture.
Catégorie C : Déclaration auprès d'un courtier ou d'un armurier (fusils de chasse, carabines, pistolets à balles en caoutchouc). À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C.
Catégorie D : Vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement.

Qui peut détenir une arme à feu ?

Les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance, uniquement dans l’exercice de leurs fonctions. Les personnes exposées à des risques peuvent, sous condition et sur demande, détenir une arme de poing avec un maximum de 50 cartouches pour une durée d’un an renouvelable. L’autorisation doit être demandée au ministre de l’Intérieur.

L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.

En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.

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La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.

Sanctions en cas de port d'arme illégal

Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées :

100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B.
30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C.
15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.

Le rôle de l'avocat en droit pénal

Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre. Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu.

Accompagnement : Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.