Un viseur conventionné est un expert-comptable qui a signé une convention spécifique avec l'administration fiscale. Cette convention permet à ses clients de bénéficier de l'exonération de la majoration de 25 % de leur résultat fiscal.
Ce statut implique le respect de certaines obligations en matière de contrôle des comptes et de télétransmission. Tous les experts-comptables ne sont pas viseurs conventionnés par défaut. Pour le devenir, ils doivent signer une convention avec la Direction générale des finances publiques et respecter un cahier des charges précis. Ce statut nécessite donc une démarche volontaire et encadrée.
Le viseur conventionné ne remplace pas le centre de gestion agréé, mais peut constituer une alternative. Il offre des avantages similaires, notamment en matière d'examen de conformité fiscale et d'exonération de la majoration. Le choix dépend de la situation de l'entreprise et de ses préférences en matière d'accompagnement fiscal.
Depuis 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non-adhérent à un CGA qui fait appel à un professionnel de l’expertise comptable agréé par l’administration appelé "viseur fiscal".
Le statut de viseur conventionné est encadré par l'article 1649 quater M du code général des impôts, le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 et l'arrêté du 7 avril 2010. Le BOFiP précise les modalités d'application à travers la doctrine BOI-DJC-OA-20-20-10. Ces textes fixent les conditions de conventionnement et les obligations du professionnel.
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L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des experts-comptables conventionnés "viseurs fiscaux" sur celle des organismes de gestion agréés. Les CGA et AGA doivent en conséquence :
La loi de finances rectificative pour 2015 a également modifié les modalités du contrôle de qualité des viseurs fiscaux. Cette mission est désormais dévolue à l'administration fiscale et non plus à l'OEC (Ordre des experts-comptables).
Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 a instauré un nombre minimum de clients ou d'adhérents à atteindre par les professionnels de l'expertise comptable pour pouvoir être conventionné ou bénéficier d'un renouvellement de leur agrément. Ce seuil minimum s'élève :
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (2020 pour les experts conventionnés avant 2019).
Le visa fiscal comprend trois composantes :
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Ces engagements doivent faire l'objet d'une lettre de mission spécifique établie par l'expert-comptable et signée par son client. Cette dernière précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
Le client s'engage notamment à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
Aussi, l'Expert-comptable tiendra un registre, manuel ou informatique, de ces lettres de mission et en adressera une copie au commissaire du gouvernement le premier jour ouvré du mois de juin de chaque année.
Chaque professionnel relevant de la déclaration d’impôt contrôlée a un bénéfice imposable majoré de 10 % obligatoirement. Afin d’éviter cette majoration, il peut souscrire la prestation visa fiscal auprès de leur expert-comptable.
Pour ce visa fiscal, il est nécessaire de signer une lettre de mission avec l’expert-comptable avant l’ouverture de l’exercice concerné. S’il s’agit de la première souscription au visa fiscal, la lettre de mission peut être signée dans les cinq mois qui suivent la date d’ouverture de l’exercice concerné, sachant que dans la grande majorité des cas, l’exercice comptable coïncide en général avec l’année civile.
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L'expert-comptable s'engage au travers de cette convention (CGI, art. 1649 quater L, modifié par le décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, art. 1) à :
La loi des finances de 2021 a prévu la fin progressive de la majoration de 25 % du résultat imposable pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Elle s’étale jusqu’aux résultats imposables de 2022. Ainsi, adhérents ou non-adhérents à une OGA seront imposés de la même façon.
Cette majoration de 25 % du résultat imposable ne concerne que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu au régime réel. Il est entendu que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs ne sont pas concernés par ces mesures.
Un expert-comptable conventionné par l’administration lui permettant d’apposer un visa fiscal doit demander un renouvellement tous les six ans au commissaire du gouvernement concerné.
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