La législation française encadre strictement l'acquisition, la détention et l'utilisation des armes à feu. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2).
Voici quelques exemples d'armes classées en catégorie A1 :
Attention : Si vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° ou A1 - 14°, vous avez jusqu’au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous sera remis.
Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions. Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.
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Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.
Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis. Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :
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Les policiers municipaux, suite à une demande motivée du maire, peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination en cours de validité.
Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
Cette convention, prévue pour une durée de 3 ans et renouvelable par reconduction express, est obligatoire lorsque qu’un service de police municipale comporte au moins trois agents. Le délai de deux ans, octroyé aux communes par la loi du 27 décembre 2019, pour se conformer à cette obligation expire le 28 décembre 2021.
La loi du 25 mai 2021, dite loi de sécurité globale, s’inscrit dans la dynamique de mutualisation des agents de police municipale en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. En effet, si une telle mutualisation était limitée aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants, la loi du 25 mai 2021 supprime ce seuil. L’ensemble des communes pourront désormais mutualiser leurs services de police municipale, qu’elles appartiennent ou non à un EPCI.
La loi de sécurité globale offre également la possibilité aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération ou à un même EPCI à fiscalité propre de former un syndicat de commune, afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétent sur le territoire de chacune des communes.
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Depuis le 1er août 2018, date d’entrée en vigueur du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la déclaration des armes, le transfert de propriété des armes doit être constaté OBLIGATOIREMENT par un armurier ou un courtier (article R.312-56 du code de la sécurité intérieure).
La catégorie D 1° (fusil à canon lisse tirant un coup par canon auparavant soumise à enregistrement) est surclassée en catégorie C 1° c) depuis le 1er août 2018.
1) Les récépissés d’enregistrement délivrés avant la date d’entrée en vigueur de la directive européenne valent récépissé de déclaration de catégorie C (avant le 13 juin 2017).
2) Les bénéficiaires des récépissés d’enregistrement délivrés entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R.312-56 au plus tard le 14 décembre 2019.
Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées à la catégorie C 9°.
Exemples d'armes de catégorie C :
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.
Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme. Lors du voyage vous devrez être en mesure de justifier le motif de votre voyage (chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique).
Pour pratiquer le tir sportif vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. L’autorisation au titre du tir sportif est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d’armes. Le bénéfice de ce statut est entré en vigueur à compter du 1er février 2019.
Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La qualité de collectionneur et la carte qui en atteste n’autorisent ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.
La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. L’acquisition et la détention des armes de catégorie C et de leurs éléments sont soumises à déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé).
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée.
Par arrêté du 4 juillet 2025, la liste des armes blanches classées au a) du D du IV de l’article R311-2 du code de sécurité intérieure a été étendue pour y inclure :
La détention et l’acquisition de ces objets par des personnes majeures demeurent libres.
Les commerces (hors armureries) proposant à la vente ces armes blanches désormais classées en catégorie « D a) » doivent détenir une autorisation préfectorale pour vendre ce type d’armes.
Les commerçants souhaitant poursuivre la commercialisation de ces armes ont jusqu’au 7 mars 2026 pour solliciter cette autorisation.
Les particuliers comme les commerces détenteurs de ces armes doivent les remettre à un service de police ou de gendarmerie avant le 7 décembre 2025. Au-delà de cette date, la détention de ces armes est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Il est rappelé que la vente d’armes, qu’il s’agisse d’armes à feu ou d’armes blanches, est strictement interdite aux mineurs. Les commerces d’armes blanches non classées, compris les sites de vente en ligne, sont désormais soumis à la même obligation d’affichage que les armureries, précisant cette interdiction.
Le port ou transport d’une arme blanche sans motif légitime demeurent formellement interdits. La jurisprudence rappelle que tout objet du quotidien (couteau, tournevis, ciseaux, canif…) peut être assimilé à une arme s’il est utilisé est transporté sans justification valable.
De plus, certaines armes blanches sont désormais interdites à la vente et à la détention, car classées en catégorie A1, à savoir, les couteaux dits « zombie », et les coups de poing américain protégeant quatre doigts, postérieurs à 1900.
Les armes dont le port a été autorisé par le préfet de département en application de l'article R. 511-18 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale. Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R. 511-32.
Une arme est un objet conçu ou destiné à tuer ou blesser.
L'acquisition et la détention de ces armes par des particuliers ou des professionnels non autorisés sont interdites. Les détenteurs ont jusqu'au 6 décembre 2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie.
| Catégorie | Description | Régime |
|---|---|---|
| A | Armes interdites (armes à feu et matériels de guerre) | Interdiction sauf exceptions |
| B | Armes soumises à autorisation | Autorisation préfectorale |
| C | Armes soumises à déclaration | Déclaration auprès d'un armurier ou courtier |
| D | Armes en vente libre | Acquisition et détention libres pour les majeurs (sous réserve de certaines restrictions pour les armes blanches) |
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