En France, le transport d'armes à feu est soumis à une réglementation stricte, visant à garantir la sécurité publique et à maîtriser la diffusion des armes. Cette réglementation concerne les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs et toute personne détenant légalement une arme à feu.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
Les règles d'achat, de port, de transport et de détention varient selon la catégorie de l'arme.
Le transport d'armes (à ne pas confondre avec le port d'armes) correspond au déplacement d'une arme d'un point A à un point B et inutilisable immédiatement (soit en recourant à un dispositif technique (exemple : verrou de pontet) soit en démontant une de ses pièces de sécurité).
C’est le « fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement » [2]. Les autres modes de déplacement de l’arme par son propriétaire, sont considérés comme un transport. À noter que la notion de transport est souvent élargie par le juge, le transport dans un sac à main pour une dame sera considéré comme un port, alors que pour un homme, le transport dans son attaché-case relève du transport. Ce sont tous les autres cas où l’arme n’est pas sur soi.
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L’article R315-4 du Code de la sécurité intérieure prévoit à cet effet que « Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments. »
Les armes à feu visées sont :Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.
Les documents nécessaires pour le transport d'une arme varient en fonction de l'activité et de la catégorie de l'arme :
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme, systèmes d’alimentation et munitions des catégories B et C ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
Même si non obligatoire, nous vous conseillons en plus de la licence ou du permis de chasse, d’avoir une copie de la déclaration (Arme de catégorie C) ou de l’autorisation (Arme de catégorie B) de/des arme(s) que vous transportez.
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Le permis de chasse français délivré par l’Office Français de la Biodiversité (O.F.B) ou étranger, en cours de validité vaut titre de transport légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes de catégorie D, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. L’arme doit être démontée ou placé sous étui et déchargée.
Avec son permis de chasse français ou étranger, il dispose d’un titre de transport pour les armes de catégorie C destinées à être utilisées à la chasse. Cela couvre également les armes blanche (D§a). Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée.
La fédération de chasse estime que le simple fait de transporter son arme dans une housse répond à la définition de « dispositif technique rendant l’arme non immédiatement utilisable », en vertu de l’arrêté du 1er août 1986. A condition bien sûr qu’elle soit déchargée.
Pour transporter des armes, il est nécessaire de détenir sur soi le permis de chasser ainsi qu’un titre de validation de l’année en cours ou une licence de tir en cours de validité avec cachet du médecin.
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
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Selon l’article R315-4 Code de la sécurité intérieure, les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments.
Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d’un dispositif de sécurité équivalent (exemple : verrou de pontet).
La partie règlementaire du Code des transports prévoit que :« Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cet article R2241-25 en vigueur depuis le 12 juillet 2019 reprend les dispositions de l’article R315-4 du Code de la sécurité intérieure.
Des conditions supplémentaires sont prévues par l’article R 2241-25 du code des transports. En effet, cette disposition prévoit que toute personne autorisée à transporter une arme à feu peut prendre les transports publics si l’arme qu’elle transporte est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.
Qu’il s’agisse de l’aviation privée ou de l’aviation commerciale, chaque compagnie aérienne détermine les procédures applicables et les mesures spécifiques liées au transport d’armes à feu et/ou munitions à bord de ses aéronefs.
Le transport des équipements de sport et autres bagages spéciaux est soumis à des règles et autorisation spécifiques et d’avoir reçu l’approbation des services de la compagnie aérienne. Un accord est indispensable.
Tout transport d’armes à feu et/ou munitions doit être spontanément annoncé par le passager à l’agent du guichet d’enregistrement des bagages.
Vos armes doivent être entièrement déchargées, inutilisables et emballées dans un étui ou dans une caisse. Ceci, afin d’assurer la sécurité à bord.
Armes, éléments d’armes et munitions sont interdits en cabine y compris les répliques d’armes (Airsoft). Le transport d’armes à feu et/ou de munitions est uniquement autorisé dans les bagages enregistrés placés dans la soute de l’aéronef.
Un maximum de 5 kilogrammes de munitions, emballage compris, est accepté par passager. Les munitions doivent être stockées séparément de l’arme dans une boîte sécurisée solide et scellée, suffisamment rigide pour résister à tout risque d’écrasement, de choc ou d’ouverture dans la soute. Les munitions à projectile explosif ou incendiaire sont interdites et toutes les munitions en vrac sont refusées.
Pour pouvoir voyager avec vos armes au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne, la carte européenne d’armes à feu est indispensable.
Elle atteste des conditions de détention et d’utilisation régulières des armes qui y sont inscrites - (Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes).
Tout chasseur, tireur sportif ou acteur de reconstitutions historiques qui réside en France et qui souhaite voyager dans un autre État membre de l’Union européenne avec des armes en vue d’y pratiquer son activité de chasse, de tir sportif ou de reconstitutions historiques doit être en possession de la CEAF et de justifier son déplacement.
La carte européenne d’arme à feu et la preuve de la participation à votre activité dans un autre État membre de l’UE doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
Si vous souhaitez vous déplacer en Europe avec une arme à feu, il convient de demander la Carte Européenne d’Armes à Feu (CEAF), obligatoire pour tout déplacement vers un pays membre de l’Union Européenne.
La « carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites.
Ne pas respecter la réglementation sur le transport des armes est sanctionné par une peine d’emprisonnement et d’une amende.
L’article L. 2339-9 du code de la défense est ainsi rédigé :« Art. L. 2339-9. - I. - Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni : « 1° S’il s’agit de matériels de guerre mentionnés à l’article L.
Tableau - Armes : sanctions en cas d'infraction
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
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