La lettre de change, aussi appelée traite, est un effet de commerce émis par un fournisseur dans lequel un ordre est donné au client de régler l’achat d’un bien ou d’une prestation de service à une date ultérieure (à l'échéance déterminée). Il s’agit d’un accord de délai de paiement formel entre le fournisseur et son client.
La lettre de change est un moyen de paiement différé prisé dans le cadre des échanges commerciaux entre entreprises. L’émission de la lettre de change est une pratique qui remonte au Moyen- ge.
La lettre de change est uniquement réservée aux transactions entre professionnels (B2B).
La lettre de change est un titre de paiement qui, une fois signé par le client, constitue une garantie de paiement pour le fournisseur. L’entreprise cliente, quant à elle, bénéficie du délai de paiement accordé par son créancier (le fournisseur) ainsi que de la livraison des biens ou de la réalisation des services sans paiement immédiat.
La lettre de change est payable par l'intermédiaire d’une banque. Le fournisseur rédige d'abord sa lettre et l’envoie au client avec la facture. En la signant, le client accepte le règlement différé et reconnaît sa dette auprès du fournisseur. Le fournisseur doit alors l’endosser en y apposant sa signature et son numéro de compte avant de la présenter à sa banque. Il est aussi tenu de compléter le bordereau de remise d’effets.
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La lettre de change relevé (LCR), aussi appelée LCR magnétique, est la version dématérialisée de la lettre de change. Normalisée par le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB), elle est remplie par le fournisseur en ligne et télétransmise à sa banque, puis à la celle du client.
La provision de la lettre de change ne doit exister qu'à la date d'échéance. En revanche, le chèque bancaire doit impérativement être provisionné dès la signature du chèque.
La lettre de change présente de nombreux avantages pour les deux parties concernées. L’entreprise cliente bénéficie du délai de paiement accordé, tandis que le fournisseur dispose d’un titre de paiement qui lui garantit les fonds en différé.
Il existe plusieurs inconvénients relatifs à la lettre de change pour le fournisseur. En premier lieu, le fournisseur n’est pas payé au moment de la livraison ou de la réalisation des services : le délai de paiement risque donc de lui causer des problèmes de trésorerie si celle-ci est mal gérée. Ensuite, il arrive que la lettre de change reste impayée à la date d'échéance.
En cas de non paiement, le fournisseur doit consulter un notaire ou un huissier de justice pour qu’il lui établisse un protêt. Le protêt est un document officiel par lequel le fournisseur déclare au greffe du Registre du commerce et des sociétés que le client n’a pas honoré son paiement par lettre de change.
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Aujourd'hui, le recours à la lettre de change magnétique (la version dématérialisée de la lettre de change) est bien plus répandue et s’effectue via un fichier électronique à remplir auprès de votre banque.
Il existe de nombreuses alternatives au paiement par lettre de change : le chèque bancaire, le prélèvement bancaire, le virement bancaire, les paiements échelonnés, le bon de paiement, le chèque de banque et la carte bancaire.
Les effets de commerce sont des documents permettant de sécuriser et formaliser les conditions de paiement entre créancier et débiteur. Les effets de commerce sont des moyens de paiement utiles aux entreprises dans le cadre de relations commerciales avec des délais de paiement. Cela permet de sécuriser et formaliser les conditions de paiement.
Les effets de commerce mettent en scène 3 intervenants :
Les effets de commerce ne sont pas liés à un compte bancaire : ils peuvent donc être échangés. On appellera « porteur » celui qui est en possession de l’effet de commerce. Ce sera le bénéficiaire de la créance initialement acceptée par le tiré. Pour la lettre de change, c’est le tireur qui émet la lettre. Concernant le billet à ordre, c’est le tiré qui émet le billet.
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Le tiré accepte l’effet de commerce en signant le document. Ce n’est ni plus ni moins qu’une reconnaissance de dette avec une date d’échéance. Le tireur, lui, pour l’endosser doit le signer au verso comme un chèque classique. Il transmet l’effet de commerce à sa banque pour obtenir l’argent. Si le tireur endosse la créance alors il sera également le bénéficiaire ou le porteur.
Pour que la banque accepte de devenir le porteur, c’est-à-dire de prendre le risque d’un défaut de paiement de la part du tiré, alors le tireur doit souscrire une assurance-crédit, moyen pour la banque de rémunérer ce risque. On retrouve ce principe dans d’autres services financiers que sont l’affacturage ou le bordereau Dailly.
L’escompte sur les effets de commerce permet au tireur d’obtenir l’argent de la créance avant la date d’échéance. La banque se rémunérera via des agios et des commissions car ce n’est rien d’autre qu’une avance de trésorerie. Les effets de commerce sont considérés par la banque comme une garantie à l’octroi d’un prêt de trésorerie.
Le "tirage" est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier, dit "le tireur" ou encore "le bénéficiaire", créé une lettre de change ou un billet à ordre que le débiteur des sommes dues dit "le tiré" devra régler une l'échéance déterminée. Lorsque la lettre de change porte l'indication que le souscripteur agit pour le compte d'un tiers dont il a reçu un mandat à cet effet, les règles du mandat s'appliquent.
D'une manière classique, le représentant engage son mandant Mais il en est autrement dans le cas du "tirage pour compte". Il s'agit du cas dans lequel le créancier ne souhaite pas être connu de la personne sur laquelle la lettre de change est tirée. Le nom du créancier n'apparait pas sur la lettre de change : "le donneur d'ordre" qui est le véritable créancier donne instruction à une personne tierce de créer une lettre de change en son propre nom de telle sorte que le sien n'apparaisse pas, il s'agit d'un cas de mandat occulte.
Le mot "tirage" est aussi employé en droit civil pour désigner l'acte par lequel des co-partageants procèdent à une répartition des lots.
Une traite représente un document commercial émis par le fournisseur de biens ou le prestataire de services à son client, stipulant un paiement déterminé à une date et un montant spécifiés, ainsi que le bénéficiaire de ce règlement. Son principal avantage réside dans la garantie pour le destinataire de recevoir effectivement le montant dû, à l'inverse d'un chèque personnel qui pourrait être rejeté faute de couverture. Elle est valable tant en France qu'à l'international pour réaliser des paiements et finaliser des transactions, et peut être émise dans la devise souhaitée.
Elle est un instrument de paiement différé fréquemment utilisé dans le commerce pour bénéficier de délais de paiement. Trois acteurs sont impliqués dans le processus de la traite bancaire pour déterminer et formaliser les conditions de règlement d'une dette, en vue de son règlement. En tant que moyen de paiement légal, la traite peut se manifester sous forme de lettre de change, émise par le créancier, ou de billet à ordre, quand elle est produite par le débiteur.
La traite, envoyée par le fournisseur (qui agit en tant que créancier) à son client (le débiteur), énonce les termes du paiement à réaliser, incluant le montant, la date d'échéance et le destinataire du règlement.
Une traite ou lettre de change, constitue un instrument financier formel qui établit un lien de versement entre un client et son fournisseur. la signature du destinataire sur le document n'est pas obligatoire pour sa validité, et ne signifie pas nécessairement son accord à payer la somme due à l'échéance.
La procédure de cession d'une traite implique plusieurs étapes clés, commençant par l'émission de la lettre de change par le fournisseur (le tireur) à son client (le tiré), simultanément à l'envoi de la facture. Indépendamment de son format, la lettre est d'abord envoyée à la banque du tireur qui, à son tour, la transmet à l'établissement bancaire du tiré pour le règlement. Pour effectuer cette opération, un endossement est requis. Cela implique une signature au verso de la lettre, accompagnée de la mention "Payez à l'ordre de" et de l'indication du numéro de compte bancaire pour le dépôt des fonds. Cette option permet de recevoir le paiement de manière anticipée de la part de la banque du tiré. En retour, à l'échéance, l'établissement bancaire se fera rembourser par le tiré, en y ajoutant des intérêts calculés sur les montants avancés.
Lorsqu'il s'agit d'un contrat d'affacturage, recourir à une traite, en particulier lorsqu'elle est acceptée, constitue une excellente sécurité pour le factor. Cette approbation formelle, typique des transactions commerciales, fournit au factor une assurance solide, réduisant presque totalement le risque associé à ce débiteur. Bien que l'affacturage offre le grand avantage de permettre un financement rapide, habituellement entre 24 et 48 heures après la livraison ou la prestation, ce cadre temporel est souvent insuffisant pour que le fournisseur reçoive la traite signée.
Il est important de noter que les pratiques spécifiques peuvent varier selon les juridictions et les accords commerciaux. Lorsque vous commandez de la marchandise, attendez de la recevoir en bon état avant de signer la lettre de change. Sinon, vous serez tenu de procéder au paiement, quelles que soient les circonstances.
D’autre part, il existe une garantie spécifique à la lettre de change : l’aval. L’aval de la lettre de change consiste à obtenir la garantie qu’un tiers identifié procédera au paiement de la traite si le tiré ne le fait pas.
Avant de décider ou non de recourir à une lettre de change, il est important de noter que le risque d’impayé n’est pas forcément réduit avec ce dispositif. La réalisation d’une lettre de change entraîne certains frais, notamment au niveau de la banque qui est le porteur. Or, ces frais peuvent être plus élevés que pour un chèque.
Pour être valable, la lettre de change doit respecter les conditions de validité d’un contrat. Par conséquent, le consentement éclairé des parties est indispensable par exemple. De plus, lors de l’émission de la lettre de change, il doit exister une provision.
La lettre de change peut faire l’objet d’un document papier ou être dématérialisée, c’est-à-dire au format électronique. Si la traite revient impayée, le porteur en informe le tireur. C’est notamment le cas lorsque le compte du tiré ne présente pas un solde suffisant pour procéder au paiement de la traite. Néanmoins, il est important de noter que le non-paiement d’une lettre à échéance entraîne l’inscription du tiré au fichier de l’historique des incidents de paiement de la Banque de France. En l’absence de paiement, le tireur peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre du tiré.
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