Le commerce international des armes est une question complexe, touchant à la sécurité internationale, aux droits de l'homme et aux intérêts économiques des États. La nécessité d'une régulation collective est indéniable pour atténuer les menaces à la paix et à la sécurité internationales.
Bien que le ralentissement économique en Europe ait eu un impact sur le commerce des armes classiques, l'augmentation des dépenses militaires asiatiques assure un regain de dynamisme. De 2003 à 2012, le volume des transferts internationaux d'armements conventionnels majeurs a connu une croissance de 17 %.
Le commerce des armes reste majoritairement circonscrit à quelques États. Sept pays représentent près de 90 % du commerce mondial : les États-Unis, la Russie, la Chine, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et Israël. Les principaux importateurs d'armes sont l'Inde, le Pakistan, le Japon, l'Arabie saoudite, la Corée du Sud et Singapour.
Il n'existe aujourd'hui aucun instrument juridique universel ou véritablement contraignant en matière de commerce licite des armes conventionnelles. Les règles internationales les plus contraignantes sont les embargos décidés dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
L'impact sécuritaire de l'absence de régulation concerne tous les types d'armements et de conflits. L'équipement alimentant les conflits non-étatiques est majoritairement composé d'armes légères et de petits calibres (ALPC) issues du commerce mal régulé. L'absence de régulation facilite le trafic illicite, alimentant la corruption, le crime organisé et le terrorisme.
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Face à cette question d'essence internationale, une solution commune s'est imposée : l'encadrement à l'échelle globale du commerce licite des armes.
Le Traité sur le commerce international des armes classiques (TCA) est le fruit d'une réflexion portée à l'origine par la société civile. Un processus de discussion officiel fut lancé en 2006 par la résolution A/Res/61/89 de l'Assemblée générale des Nations unies.
L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le TCA le 2 avril 2013 par 154 voix pour, trois contre et 22 abstentions. Le 3 juin 2013, la France a signé aux côtés de 66 autres États membres le Traité sur le commerce international des armes classiques.
Le TCA repose sur les piliers traditionnels du droit international. Sont ainsi reconnus comme principes fondamentaux du traité « le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à tous les États », « la non-intervention dans des affaires relevant essentiellement de la compétence nationale de tout État » et « le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, de manière à ne pas mettre en danger la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ».
L'instrument essentiel prévu à cet effet par le Traité est l'interdiction d'exportation. Dans ce dernier cas, l'État Partie exportateur doit envisager de mettre en place des mesures d'atténuation desdits risques.
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Le Traité s'est vu conférer un champ d'application large. Il est stipulé à l'article 3 que les munitions sont couvertes par le Traité mais qu'elles ne jouissent pas des mêmes contrôles pour les types de transfert suivants : importation, transit et transbordement. L'article 4 prévoit que les pièces et composants sont également couverts par le Traité.
Les dispositions prévues à l'article 11.3 obligent également les États Parties d'importation, de transit, de transbordement et d'exportation à coopérer et échanger lors des transferts d'armes classiques couverts par le présent Traité.
Le droit international humanitaire (DIH) interdit l’usage d’armes qui ne font pas de distinction entre cibles militaires et civiles. Certaines armes, par leur nature ou leur usage, causent des souffrances indiscriminées et disproportionnées, rendant leur emploi incompatible avec les principes fondamentaux du DIH.
Les armes non discriminées sont des armes qui par nature ne peuvent pas cibler un objectif militaire avec exactitude car elles sont imprécises et leurs effets ne peuvent être limités. Ainsi, lorsque de telles armes sont employées, il est presque inévitable que des personnes civiles soient blessées ou tuées et que des infrastructures civiles (écoles, logements et hôpitaux) soient endommagées, voire détruites.
A Dublin, le 29 mai 2008, un texte de traité interdisant les armes à sous-munitions a été adopté. Le 7 juillet 2017, les Nations unies ont adopté le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), qui proscrit les armes de ce type, amorçant une nouvelle ère de non-prolifération et d’abolition des armes nucléaires. Par la suite, ces armes sont prohibées par la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, entrée en vigueur en 1997.
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En France, si les articles L2335-2 et -9 du code de la défense rappellent que l’exportation d’une arme est prohibée, cette interdiction résulte de la codification de l’article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 1991 tenu au Luxembourg, l’Annexe VII portait sur la Déclaration relative à la non-prolifération et les exportations d’armements, laquelle formulait pour la première fois la nécessité de formaliser des critères communs de contrôle des exportations d’armes.
Avec ce Code, il n’était pas question de centraliser le processus décisionnel des exportations d’armes, mais bien de prévoir qu’à chaque fois qu’un État membre est sollicité pour attribuer une licence d’exportation, il ne peut autoriser un transfert d’armes que si et seulement si huit critères sont satisfaits. Dépourvu de portée contraignante, le Code de conduite a perduré une dizaine d’années avant d’être renforcé par l’adoption de la Position commune du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, laquelle a été mise à jour en 2019. Désormais, elle constitue l’instrument principal de régulation des exportations d’armes au sein de l’Union européenne.
Voici un aperçu des statistiques récentes concernant les victimes de mines antipersonnel :
| Année | Nombre de victimes | Pourcentage de civils |
|---|---|---|
| 2023 | 5 727 | 82% |
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