En France, l'utilisation du chèque reste une pratique courante, bien que son usage diminue progressivement au profit des cartes bancaires et autres moyens de paiement électroniques. L'usage régulier des chèques est une spécificité française.
Celui qui fait le chèque, le titulaire du compte, est appelé « le tireur ». Le banquier est appelé « le tiré ».
Selon les derniers chiffres communiqués, en 2020 la France représente 86 % du nombre de chèques émis dans l’Union Européenne, loin devant l’Italie (7 %) et la moyenne des autres pays de l’Union européenne.
En France, le chèque est utilisé dans moins de 4 % des transactions scripturales en 2021 (à titre de comparaison, la carte bancaire est utilisée dans près de 57 % des transactions). En 2021, presque 1,10 milliards de paiements par chèque ont été effectués en France (source : Banque de France).
Une lettre de change, ou traite dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne, généralement un fournisseur, donne l’ordre à une tierce personne (son client) de lui payer une somme d’argent déterminée correspondant au montant de la facture, à la date indiquée sur la lettre de change.
Lire aussi: Informations détaillées sur l'établissement à Chambéry
Le "tirage" est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier, dit "le tireur" ou encore "le bénéficiaire", créé une lettre de change ou un billet à ordre que le débiteur des sommes dues dit "le tiré" devra régler une l'échéance déterminée.
Trois acteurs sont impliqués dans le processus de la traite bancaire pour déterminer et formaliser les conditions de règlement d'une dette, en vue de son règlement. En tant que moyen de paiement légal, la traite peut se manifester sous forme de lettre de change, émise par le créancier, ou de billet à ordre, quand elle est produite par le débiteur.
La traite, envoyée par le fournisseur (qui agit en tant que créancier) à son client (le débiteur), énonce les termes du paiement à réaliser, incluant le montant, la date d'échéance et le destinataire du règlement. Une traite ou lettre de change, constitue un instrument financier formel qui établit un lien de versement entre un client et son fournisseur.
Qu’est-ce qu’une lettre de change ? Paiement par traite ou lettre de change : définition Une lettre de change, ou traite dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne, généralement un fournisseur, donne l’ordre à une tierce personne (son client) de lui payer une somme d’argent déterminée correspondant au montant de la facture, à la date indiquée sur la lettre de change.
En apposant sa signature sur la version papier de la lettre de change, le débiteur (ou tireur) accepte irrévocablement de payer la somme convenue. Un outil financier pour les professionnels La lettre de change est un instrument utilisable uniquement entre professionnels qui vaut reconnaissance de dette. L’article L313-13 du Code de la consommation consacre la nullité de la lettre de change acceptée, signée ou avalisée par un particulier. À noter que les délais d’encaissement d’une lettre de change peuvent être assez longs.
Lire aussi: Présentation de l'ASTM
Il existe également une lettre de change-relevé (LCR), variante de la lettre de change au format électronique, qui est tout simplement une lettre de change magnétique, ne faisant pas appel au support papier. À noter qu’une lettre de change-relevé n’est pas soumise aux mêmes conditions de validité.
Une personne physique ou morale Le bénéficiaire d’une lettre de change, également appelé le preneur ou le tireur, est la personne à qui ou à l’ordre de qui le paiement doit être effectué. En d’autres termes, c’est la partie qui reçoit le paiement du débiteur (le tiré) une fois que la lettre de change arrive à échéance. Le bénéficiaire est explicitement nommé sur la lettre de change.
La lettre de change est un instrument financier très utilisé, notamment dans le commerce international, mais aussi dans les transactions commerciales locales. C’est un outil qui aide à la gestion du crédit et du risque de non-paiement dans les transactions commerciales, renforce la sécurité juridique des paiements, et offre une flexibilité et une liquidité accrues aux parties impliquées.
La lettre de change est, comme le chèque bancaire, un moyen de paiement, mais avec deux différences essentielles :
Attention, la provision de la lettre de change doit être effective à la date d’échéance.
Lire aussi: Chevaliers Tireurs : Récit complet
La lettre de change et le billet à ordre sont tous deux utilisés dans le commerce et la finance, mais ils présentent des différences significatives en termes de structure et de fonctionnement.
Bénéficiaires La lettre de change implique trois parties : le tireur (celui qui émet la lettre), le tiré (celui qui doit payer), et le bénéficiaire (celui qui doit recevoir le paiement). Le billet à ordre implique deux parties principales : le souscripteur (celui qui promet de payer) et le bénéficiaire (celui qui doit recevoir le paiement). Le souscripteur et le bénéficiaire peuvent être différents, ou le souscripteur peut s’engager à payer à son propre ordre.
Origine de l’obligation L’obligation de payer d’une lettre de change est généralement liée à une transaction sous-jacente entre le tireur et le tiré (vente de marchandises). Le tireur émet la lettre de change et demande au tiré de payer le montant à un bénéficiaire spécifié. Le billet à ordre est une promesse de payer faite par le souscripteur envers le bénéficiaire. Il n’y a pas besoin de transaction sous-jacente entre deux parties distinctes comme dans le cas de la lettre de change.
Usages La lettre de change est souvent utilisée dans les transactions commerciales internationales pour assurer que les paiements seront effectués. Elle sert également de moyen de crédit. Le billet à ordre est couramment utilisé pour des prêts ou des crédits financiers. Il peut servir à documenter des prêts entre entreprises ou entre particuliers.
Juridiquement la lettre de change est un effet de commerce, un titre de paiement, qui doit se suffire à elle-même : le porteur n'a pas à se lancer dans une vérification minutieuse pour connaître le pourquoi du comment de la lettre de change.
Un formalisme imposé L’objectif est que la lettre de change soit payée à temps pour ne pas porter atteinte à la nécessaire confiance dans les relations commerciales entre ceux qui décident de recourir à la lettre de change. De sa création à sa forme et jusqu’aux situations d’impayés, la loi a tout prévu pour que la lettre de change ne soit pas la victime de mauvaises pratiques.
Mentions obligatoires Première exigence de l’article L511-1 du Code de commerce, les mots "lettre de change" figurent obligatoirement sur le document. Pour être valable, la lettre de change doit aussi comporter les éléments suivants :
Une clause de domiciliation bancaire La lettre de change peut comprendre une clause de domiciliation bancaire consistant à la rendre payable directement auprès de la banque du tiré, ce qui facilite son recouvrement. En revanche, une lettre de change relevé est obligatoirement domiciliée en banque dès sa création : elle comporte les coordonnées de la banque qui devra la payer au nom du tiré.
Endossement de la lettre de change Une lettre de change est appelée à circuler par endossement, un procédé qui consiste pour le tireur à la remettre à l’un de ses fournisseurs, qui la remet à un autre et ainsi de suite. Le fournisseur qui a reçu la lettre de change doit la signer au dos avec son numéro de compte, comme pour un chèque. Celui qui a la lettre de change entre les mains à sa date d’échéance (le dernier porteur dans le jargon) la présente à l’encaissement.
Lettre de change avalisée et banque Le bénéficiaire de la lettre de change peut la garder en portefeuille et, à sa date d’échéance, la présenter à la banque de son client pour que celle-ci paie la somme qui y est mentionnée.
Dans ce cas, le tireur peut engager une procédure de recouvrement. Le porteur de la lettre de change doit alors faire dresser par un notaire ou par un huissier de justice un protêt faute de paiement, un acte officiel constatant le non-paiement de la lettre de change.
Les frais du protêt sont à la charge du tiré. Le protêt faute de paiement L’utilité du protêt est multiple. Il prouve de manière indiscutable le non-paiement du montant de la lettre de change, et il constitue un moyen de pression contre le tiré puisqu’il est soumis à publicité sous forme d’une déclaration au greffe du Registre du commerce et des sociétés.
Tous ceux (fournisseurs, clients, Urssaf, fisc, etc.) qui consultent le fichier des protêts sauront que le tiré n’a pas honoré le paiement d’une lettre de change. Un signe de mauvaise santé de l’entreprise En pratique, les tribunaux considèrent que le protêt faute de paiement d’une lettre de change est le signe que l’entreprise est en cessation des paiements, ou en tout cas a de sérieuses difficultés financières.
Un tiré est le titulaire d'un compte bancaire, à qui on retire une certaine somme correspondant au montant d'un chèque qu'il a émis. Le tiré est le payeur, et le tireur le bénéficiaire. Si le chèque est pour lui-même, le titulaire est à la fois tiré et tireur, même si sa banque est également le tiré.
Les lettres de change fonctionnent différemment, puisque ce sont à la fois des instruments de paiement et des instruments de crédit. Le tiré d'une lettre de change la paiera à l'échéance, au tireur, ou à la société qui l'a rachetée avec un escompte et se substitue au signataire initial.
tags: #tireurs #banque #définition
Chargement des visites
